Une étape importante a été franchie dans la refondation du système fiscal international

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Le 28 mai 2019, au cours d’une réunion de travail officiellement inaugurée par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, les 129 Etats et territoires membres du cadre inclusif de lutte contre l’évasion fiscale (BEPS) de l’OCDE et du G20, ont adopté un programme de travail ambitieux pour réformer les règles de fiscalité internationale et les adapter à l’économie du XXIème siècle.

Le ministre Bruno Le Maire a déclaré à cette occasion :
« Aujourd’hui marque une étape importante : il y a désormais un consensus international pour reconnaître que nos règles fiscales ne sont plus adaptées aux enjeux du XXIème siècle. L’optimisation fiscale et les nouveaux modes de création de valeur bousculent notre cadre fiscal. Le programme de travail dont viennent de se doter 129 pays va permettre de trouver des solutions opérationnelles sur ces deux enjeux. La France souhaite qu’un accord soit trouvé d’ici 2020 et mettra toute son énergie dans le cadre de sa présidence du G7 cette année pour y parvenir ».

Ce programme de travail repose sur deux piliers complémentaires :

- Le premier est destiné à explorer les solutions visant à mieux imposer les profits des entreprises, là où elles créent de la richesse, qu’elles soient présentes physiquement ou pas sur un territoire, dans le contexte d’une économie reposant de plus en plus sur le numérique. Cette question s’inscrit dans la continuité de l’action déployée par la France, au sein de l’Union européenne et à l’OCDE, pour parvenir à une imposition plus juste de ces entreprises, au premier rang desquelles les grandes entreprises du numérique.

- Le second traite de la sous-imposition au travers de règles d’imposition minimale. Il reprend une proposition avancée par la France et l’Allemagne, soutenue par de nombreux autres Etats, pour limiter la course au moins disant fiscal entre Etats. Cette course conduit à des comportements d’optimisation fiscale de certaines multinationales et à priver les Etats des ressources nécessaires au financement de leurs services publics. Chaque Etat doit pouvoir récupérer un minimum de recettes fiscales sur les entreprises qui profitent de régimes de sous-imposition dans d’autres pays.

L’adoption de ce programme de travail est une étape décisive, qui permettra, sur la base d’éléments et de questions concrètes aux différents groupes techniques qui composent l’OCDE d’analyser les différentes options et propositions, mais également d’engager les travaux d’évaluation de leurs impacts.

L’objectif reste plus que jamais de parvenir à un accord avec l’ensemble des Etats d’ici 2020. La France soutiendra activement la recherche du consensus, qui implique un accord de nature politique, et œuvrera également à haut niveau en ce sens, dans le cadre de sa présidence du G7.

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