Déclaration conjointe sur les sujets économiques et financiers dans le cadre du sommet franco-espagnol

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La France et l’Espagne poursuivent des priorités convergentes pour renforcer la résilience et l’autonomie stratégique de l’UE. La situation sanitaire liée à la crise de la Covid-19 n’est pas encore stabilisée en Europe et ses effets économiques risquent d’être profonds et durables.

Dans ce contexte, la France et l’Espagne soulignent la nécessité de mobiliser rapidement le plan de relance européen pour surmonter les effets de la crise en déployant dans les meilleurs délais les plans nationaux de relance et de résilience qui doivent contribuer à une croissance durable et inclusive, tout en adaptant les économies européennes aux défis climatiques et numériques.

La mise en œuvre de la Facilité de relance et de résilience doit également permettre de conduire des investissements et réformes structurelles ambitieuses pour renforcer et transformer nos économies pour les préparer aux défis du futur mais aussi réduire les déséquilibres en zone euro, dans le respect de leur appropriation nationale indispensable à une mise en œuvre effective et inclusive.

La France et l’Espagne appellent à renouveler la réflexion sur le policy mix européen post-crise, en soulignant l’importance de la coordination des politiques économiques. La consolidation des finances publiques européennes ne devra pas commencer prématurément et devra prendre en compte le contexte macroéconomique actuel pour éviter de brider la reprise comme cela avait été le cas après la grande crise financière.

La position budgétaire agrégée en zone euro devra rester en soutien de l’activité aussi longtemps que nécessaire, jusqu’à ce que la reprise soit solidement établie, et en appui de la politique monétaire.

Une bonne coordination des politiques budgétaires nécessitera une différenciation entre pays tenant compte d’une part de leurs marges budgétaires, qui doivent notamment être utilisées par les pays qui en disposent pour soutenir la demande intérieure, et d’autre part de l’impact de la crise sur leur économie et de leur capacité de rebond.

L’Espagne et la France soutiennent dans le contexte actuel la prolongation de la clause générale de sauvegarde du Pacte de Stabilité et de Croissance en 2022. La réforme du cadre de supervision macro-budgétaire européen devra en outre permettre de combiner la réduction symétrique de tous les déséquilibres budgétaires et macroéconomiques avec la possibilité de réaliser des investissements publics considérables.

Une attention particulière devra être portée aux propositions de simplification des règles et amélioration de leur transparence et de l’appropriation nationale contribuant à une conception plus efficace et coordonnée de la politique économique européenne.

La France et l’Espagne renouvellent leur engagement en faveur du renforcement de la gouvernance économique de l’UE et de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, en introduisant une capacité de stabilisation permanente, qui pourrait prendre par exemple la forme d’un système de réassurance chômage.

À ce titre, les deux pays soutiennent un agenda ambitieux pour mettre en place de nouvelles ressources propres, en accord avec la feuille de route arrêtée par l’accord interinstitutionnel du 10 novembre 2020. Les deux pays soutiennent l’adoption de conclusions du Conseil en ce sens à la fin du premier semestre 2021.

Sur le plan multilatéral, l’Espagne et la France font de l’aboutissement des négociations internationales sur la fiscalité du numérique et l’imposition minimum d’ici mi-2021 une priorité, et appellent à la mise en œuvre rapide des solutions qui seront retenues, ou, si besoin, d’avancer rapidement dans le cadre de l’UE à la définition et mise en œuvre d’une taxation au niveau européen.

L’Espagne et la France défendent également l’approfondissement de l’Union bancaire et de l’Union des marchés de capitaux, pour augmenter la capacité et les outils de financement, particulièrement ceux à disposition des PME, au service de la reprise économique, tout en contribuant aux transitions écologique et numérique et en préservant la stabilité financière. Le développement des marchés d’obligations vertes doit être un objectif commun et de l’Union. Le cadre de gestion de crise bancaire doit concerner un nombre important d’entités et protéger l’intérêt du contribuable.

L’approfondissement de l’Union bancaire passe également par l’intégration transfrontalière du système bancaire européen et le système de garantie européenne des dépôts. La France et l’Espagne rappellent en outre l’importance d’une transposition raisonnable des accords de Bâle 3 pour préserver la capacité des banques à financer l’économie et favoriser la relance ainsi que la transition écologique et numérique. L’émergence d’un marché des capitaux pan-européen et de grands acteurs financiers européens de dimension internationale permettrait de développer le rôle international de l’euro, protégeant l’Europe contre des mesures de rétorsion économiques de tierces parties.

Un actif européen sûr contribuerait également au renforcement de l’autonomie stratégique de l’Union Européenne. Les travaux en vue de la mise en place d’un euro digital, qui pourrait également aider à renforcer l’autonomie financière de l’Union Européenne, doivent se poursuivre, en associant étroitement l’Eurogroupe.

La France et l’Espagne considèrent tous deux qu’il est nécessaire que l’Union Européenne soit en première ligne pour assurer la transformation numérique des services financiers. Ainsi, les deux pays considèrent prioritaires la finalisation et mise en œuvre concrète de la Stratégie pour les Finances Numériques et de la Stratégie des Paiements de Détail pour créer un cadre règlementaire rendant plus facile l’innovation dans le secteur financier, ce qui permettra d’améliorer la compétitivité de nos économies et bénéficiera à l’ensemble de la société.

Toutefois, le cadre règlementaire de cette révolution dans le milieu financier devra prendre en compte les risques existants, particulièrement en ce qui concerne les cryptoactifs, de manière à apporter les garanties nécessaires et la protection des utilisateurs, similaire à ce qui existe pour d’autres produits financiers.

En matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, l’Espagne et la France appellent à une harmonisation ainsi qu’à un renforcement des règles, de la coopération et de la supervision au niveau européen, notamment sur l’usage des paiements en espèces et des crypto-actifs.

L’Espagne et la France appellent au renforcement de l’autonomie industrielle, technologique et numérique de l’Europe et à la réduction des dépendances stratégiques dans ces domaines et dans d’autres, tout en renforçant le marché intérieur, et à la poursuite d’ambitions élevées pour la décarbonation de l’industrie.

L’Espagne et la France partagent le besoin de répondre aux vulnérabilités identifiées durant la crise et, plus largement, de remédier aux dépendances stratégiques de l’Union par une mise en œuvre rapide de la stratégie industrielle européenne et l’avancée des travaux engagés par la Commission en matière d’identification des vulnérabilités à la suite des conclusions du Conseil Européen du 2 octobre 2020. Elles entendent continuer à soutenir au sein de l’Union une modernisation du droit de la concurrence et des aides d’Etat, en tenant mieux compte des enjeux liés à la concurrence internationale, au numérique et à la transition écologique, particulièrement dans le contexte de la mise en œuvre de la facilité de relance et résilience et du plan de relance européen, tout en garantissant la concurrence au sein du marché intérieur.

La France et l’Espagne sont conscients de l’urgence et de l’opportunité unique attachées à la reprise économique liée à la crise du Covid19 pour améliorer la compétitivité à long terme de l’économie européenne et développer un tissu industriel plus résilient et capable d’apporter de la stabilité, du bien-être et de la prospérité à ses citoyens.

Les deux pays appuient une réforme des lignes directrices européennes pour la création de projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) pour clarifier leur portée, leur organisation et la fonction jouée par les États membres et la Commission Européenne, ainsi que pour mieux rendre compte du besoin de compléter le financement national avec du financement communautaire.

Convaincus du rôle majeur que jouera l'hydrogène dans la décarbonation de l’industrie et du secteur de la mobilité lourde, la France et l’Espagne s’engagent à coopérer pour promouvoir et développer cette filière. Les projets importants d’intérêt européen commun seront essentiels pour y parvenir.

La France et l’Espagne soutiennent la mise en place d’un PIIEC pour l’électronique et la connectivité pour renforcer l’industrie européenne sur l’ensemble de la chaîne de valeur : depuis l’écosystème de conception jusqu’au premier déploiement industriel de technologies électroniques avancées.

Pour faire avancer l’Europe du numérique, l’Espagne et la France s’engagent pour l’élaboration d’un PIIEC pour les nouveaux services et infrastructures Cloud, qui permettra le développement de solutions Cloud souveraines, sécurisées et fiables et ainsi protéger les données des entreprises et citoyens européens.

Tant la France que l’Espagne soutiennent les initiatives en faveur de la régulation économique des plateformes et des contenus hébergés par ces plateformes qui permettront d’assurer un terrain de jeu équitable et de préserver l’innovation en Europe. En ce sens, elles saluent les propositions de la Commission sur le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA).

La France et l’Espagne saluent les avancées vers une économie de la donnée nationale et européenne, et accueillent avec satisfaction la proposition de la Commission concernant le Data Governance Act (DGA). Dans ce contexte, l’Espagne et la France analyseront les voies de collaboration possibles pour promouvoir la neutralité des plateformes d’intermédiation de la donnée, la protection des données non personnelles confidentielles, l’internationalisation des services et produits basés sur les données, ainsi que l’accès à leurs espaces nationaux de données.

Le développement de la nouvelle économie numérique passe par le soutien aux startups, en établissant des mécanismes qui facilitent leur création et développement. L’Espagne et la France s’engagent à travailler en faveur des startups et à chercher des mécanismes de coopération permettant le développement de ces entreprises et favorisant l’émergence de licornes, afin que les entreprises européennes puissent être en première ligne de l’économie numérique à l’échelle mondiale.

L’Espagne et la France maintiennent leur engagement en faveur de la cyber-sécurité, qui constitue une des bases pour une économie et pour une société digitale résiliente et souveraine. Les deux pays continueront leur collaboration dans la lutte contre la cyber-délinquance et le renforcement des capacités de cyber-sécurité des citoyens et entreprises.

La France et l’Espagne soutiennent l’émergence de projets industriels structurants européens dans le domaine de la santé en favorisant l’émergence d’un PIIEC pour favoriser l’innovation de ces industries. A cette fin, elles exploreront des projets communs pour soutenir les capacités de production européennes dans les équipements et produits de santé clés à la gestion de crise, comme les molécules critiques et les vaccins.

Le renforcement de l’autonomie industrielle, technologique et numérique de l’Europe passe par la formation en compétences numériques et vertes tant des travailleurs comme des entreprises de toutes tailles. L’Espagne et la France sont conscientes de l’importance des compétences pour la transformation numérique et verte, et souhaitent travailler conjointement dans ce domaine.

L’Espagne et la France appellent à prendre en compte le défi du changement climatique en coordonnant leurs positions sur le renforcement des différents instruments de la politique climatique de l’UE, notamment sur le marché carbone européen (EU ETS), via des outils assurant un prix du carbone ambitieux. L’Espagne et la France soutiennent la mise en place du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) de l’UE compatible avec les règles de l’OMC d’ici 2023 et reposant sur un système miroir à l’EU ETS actuel et conviennent de coordonner leurs positions par le biais de l’organisation d’échanges techniques renforcés.

Forts de liens économiques bilatéraux déjà particulièrement intenses et multiformes, la France et l’Espagne souhaitent développer de nouveaux axes de coopération économique afin d’intensifier encore plus et de tirer tout le potentiel de leurs liens économiques. La France et l’Espagne se félicitent de la densité de la relation économique bilatérale, marquée par des flux élevés d’échanges commerciaux et d’investissements croisés et sources d’emplois des deux côtés de la frontière, en particulier dans l’industrie et les services.

La France et l’Espagne se félicitent du dialogue initié entre les communautés d’affaires et encouragent son développement avec la perspective d’un second forum d’affaires MEDEF – CEOE, afin que les Sommets bilatéraux puissent coïncider, à l’avenir, avec un forum économique se tenant en parallèle. A cette fin, elles saluent la déclaration conjointe des deux organisations patronales relative au développement de leurs relations de travail. La France et l’Espagne saluent aussi le travail réalisé par les Chambres de commerce bilatérales officielles dans les deux pays en faveur des relations économiques et commerciales bilatérales, et se félicitent de la collaboration et des échanges professionnels initiés entre Business France et ICEX España Exportación e Inversiones.

L’Espagne et la France soulignent en particulier le dynamisme des relations économiques bilatérales et des partenariats industriels dans plusieurs secteurs emblématiques (industrie ferroviaire, transport urbain, automobile, énergies renouvelables et télécommunications) et encouragent le développement de nouveaux investissements croisés. Les deux pays s’engagent à faciliter les investissements et le climat des affaires dans l’intérêt commun, dans le cadre des règles de concurrence du marché unique.

S’agissant du transport ferroviaire, et en ligne avec les objectifs de décarbonation et d’amélioration de la compétitivité de leurs économies, la France et l’Espagne s’engagent à améliorer les connexions transfrontalières en soutenant les actions déjà prévues.

La France et l’Espagne partagent le souhait d’accélérer la transformation de l’industrie pour assurer sa compétitivité et son rôle majeur pour mener à bien les transitions écologique et numérique, en accompagnant le secteur avec les ressources et les aides de l’UE nécessaires pour ses projets d’innovation et le financement de ses actifs et de préparer l’avenir sur des sujets d’intérêt commun. La poursuite du développement des interconnexions électriques, dans un cadre économique, social et environnemental soutenable et sur la base d’un financement européen adéquat, permettra de renforcer l’intégration et le verdissement de nos matrices énergétiques respectives. L’Espagne et la France ont l’objectif de contribuer conjointement au développement de la recherche scientifique et technologique de pointe dans le domaine des technologies ouvertes de calcul, avec un accent particulier mis sur le calcul intensif et l’objectif de développer des solutions et des technologies européennes réduisant notre dépendance extérieure dans ce domaine.

La France et l’Espagne encouragent le développement de coopérations entre institutions financières publiques, en intensifiant les échanges d’expérience entre les opérateurs publics des deux pays en charge des instruments financiers et de l’appui aux entreprises et à l’innovation [pour mémoire : Bpifrance, ICO, Cofides, CDTI, CESCE], dans le contexte des défis liés à la crise et des enjeux de modernisation du tissu productif. La France et l’Espagne encouragent aussi le développement de la coopération dans le domaine du financement climatique. Les deux gouvernements souhaitent mettre en avant l’importance donnée à la mobilisation du capital pour innover et élargir le marché des opportunités d’investissement alignées avec les objectifs climatiques de l’Accord de Paris et du Pacte vert européen.

L’Espagne et la France partagent l’ambition d’intégrer l’objectif de lutte contre le changement climatique dans le cadre multilatéral régissant l’octroi des financements export publics, et mobilisent ces outils au niveau national pour servir la transition vers une économie bas carbone.

L’Espagne et la France encouragent l’échange gratuit et simultané de personnels entre leurs administrations économiques pour rapprocher leurs positions sur les sujets économiques et financiers européens.

Lu 219 fois Dernière modification le jeudi, 18 mars 2021 16:12

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