Revenus perçus par les utilisateurs de plateformes numériques : les opérateurs ont jusqu'au 31 janvier pour transmettre les informations à l'administration fiscale

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La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude met à la charge des plateformes qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien ou de la fourniture d'un service – par exemple les plateformes de l'économie collaborative ou les places de marché (marketplaces) – plusieurs obligations dont celle d’adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année :

- à chacun de leurs utilisateurs (vendeur ou prestataire de service) ayant perçu des sommes à l'occasion de transactions réalisées par leur intermédiaire et dont elles ont connaissance, par voie électronique, un document d’information mentionnant notamment le nombre d’opérations réalisées l’année précédente et le montant brut perçu au titre de ces opérations ;

- à l’administration fiscale, ces mêmes informations.

Ces obligations s’appliquent à toutes les plateformes dont les utilisateurs résident en France ou réalisent des ventes ou des prestations de service situées en France au sens des règles de territorialité applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elles s’appliquent, en outre, quel que soit l’État dans lequel la plateforme est établie.

Ces obligations ont une double finalité :

- assurer un meilleur accompagnement des utilisateurs de ces plateformes dans le respect de leurs obligations fiscales, notamment grâce au document d'information transmis par les plateformes qui les aidera à compléter leur déclaration de revenus ;

- permettre à l'administration fiscale d'identifier les cas de dissimulation : personne qui se livrerait à une activité à titre habituel ou professionnelle sur les sites d'économie collaborative, sans s'être préalablement enregistrée comme telle et sans respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent à ce titre.

En pratique en 2020

Les utilisateurs de plateformes ayant perçu, par le biais de ces plateformes, des revenus en 2019, recevront de leur part un document récapitulatif de ces revenus, au plus tard le 31 janvier 2020. Ce document leur permettra de compléter leur déclaration de revenus au printemps prochain.

En parallèle, les plateformes doivent transmettre les mêmes informations à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier 2020. Ces opérations auprès de la DGFiP sont ouvertes depuis le 6 janvier 2020 : les plateformes doivent utiliser un lien dédié à partir de leur espace professionnel du site impots.gouv.fr. Les modalités de création d’un espace professionnel sont consultables sur le site impots.gouv.fr ainsi que l'ensemble de la documentation, notamment technique (rubrique Partenaire > Économie collaborative et plateformes numériques).

Les plateformes ne respectant pas leurs deux obligations s'exposent à une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, conformément au III de l'article 1736 du code général des impôts. Ces plateformes défaillantes sont, par ailleurs, susceptibles d’être inscrites sur la liste « noire » des plateformes non coopératives, qui sera publiée sur le site impots.gouv.fr.

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