Proposition de la France, de l’Allemagne et de la Pologne pour une politique européenne de la concurrence modernisée

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Dans le prolongement de la conférence ministérielle des Amis de l’industrie organisée à Paris le 18 décembre 2018 et à l’invitation de la Pologne, les ministres de l’Economie de la Pologne, de l’Allemagne et de la France, Jadwiga Emilewicz, Bruno Le Maire et Peter Altmaier, se sont réunis le 4 juillet 2019 à Poznań (Pologne) en format « Weimar » pour discuter de l’avenir de la politique industrielle européenne.

Cette rencontre a permis de mettre en avant les nombreuses convergences entre nos trois pays sur l’importance et le contenu d’une politique industrielle ambitieuse pour l’UE.

La France et l’Allemagne ont publié ensemble le 19 février 2019 un Manifeste pour une politique industrielle européenne adaptée au 21ème siècle. Il appelle à investir massivement dans l’innovation, à adapter le cadre européen des aides d’Etat et de la concurrence afin de permettre aux entreprises européennes d’être compétitives au niveau mondial face aux acteurs chinois ou américains et à protéger les technologies, les entreprises et les marchés européens par une politique commerciale active.

Lors de la rencontre de Poznań, les trois ministres ont présenté une proposition commune pour moderniser la politique européenne de concurrence et l’adapter à la compétition mondiale et à la numérisation croissante de l’économie.

À cette occasion, Bruno Le Maire a déclaré : « Nous savons ce que la France et l’Europe doivent à la concurrence et à la politique européenne de la concurrence. Mais la concurrence est un domaine en perpétuelle évolution. Et pour garder toute sa pertinence, toute son efficacité, ses règles doivent s’adapter aux nouvelles réalités économiques, en particulier la révolution numérique et la concentration accrue des économies de nos principaux partenaires économiques. La modernisation du cadre de la concurrence est un des chantiers majeurs qui attendent l’Union européenne dans les mois à venir. Une politique industrielle européenne commune est inséparable d’une politique de la concurrence et d’une politique commerciale. Le temps où ces politiques évoluaient séparément est désormais révolu. Il est indispensable de penser ces trois politiques de façon globale pour préserver notre industrie européenne ».

Les pistes de réflexion proposées sont une contribution que les trois pays espèrent utile et constructive à un moment où les priorités politiques de la prochaine Commission européenne sont en train d’être élaborées. Elles visent notamment à :

- Mieux prendre en compte dans le contrôle des concentrations le soutien étatique dont bénéficient certaines entreprises de pays tiers.

- Contrebalancer le pouvoir de marché excessif de certains grands acteurs du numérique, en étant plus réactifs face aux infractions aux règles de concurrence, en luttant mieux contre les acquisitions prédatrices, en identifiant les acteurs systémiques et en appliquant des règles spécifiques lorsque cela est approprié.

- Moderniser le contrôle des concentrations en donnant plus de précisions aux entreprises sur les marchés pris en compte et sur les gains d’efficience attendus d’une concentration en Europe, au bénéfice de la compétitivité de l’industrie européenne.

- Clarifier les conditions de création de co-entreprises communes (joint-ventures) et encourager en cas de concentrations des conditions alternatives à des cessions d’actifs, qui dissuade les entreprises européennes de fusionner.

Renforcer les capacités de conseil et élargir le spectre d’expertise de la Commission européenne, notamment en examinant les moyens de renforcer l’expertise indépendante sur les dossiers complexes. Nous estimons ainsi que la Commission devrait s’appuyer sur une capacité d’expertise plus large afin de mieux cerner tous les enjeux de la transformation numérique.

- Renforcer la prise en compte des demandes politiques du Conseil dans la définition des orientations politiques et des prises de décision. Les ministres européens devraient pouvoir apporter une contribution accrue au développement de la politique de la concurrence et une évaluation de sa mise en œuvre, en utilisant pour cela le Conseil Compétitivité qui devrait davantage discuter des orientations de la politique européenne de contrôle des concentrations et faire part de leur appréciation des enjeux de compétitivité de l’industrie européenne dans la politique de concurrence.

- Encourager le recours aux remèdes comportementaux plutôt qu’aux remèdes structurels.

La position trilatérale sur la politique de concurrence est une contribution commune à l’agenda de la future Commission européenne. Elle vise à engager le débat, avec la Commission et avec les Etats membres au sein du Conseil de l’UE sur les adaptations nécessaires du droit de la concurrence aux enjeux. Le Conseil européen des 21 et 22 mars 2019 a demandé à la Commission de présenter d’ici la fin de l’année 2019 sa vision de l’industrie européenne en 2030. Les ministres appellent les Etats membres favorables à ces positions à rejoindre cette contribution.

Les ministres ont également eu l’occasion d’échanger sur l’avancement du projet sur les batteries électriques et se sont félicités de la confirmation de la participation de la Pologne et des entreprises polonaises à cette initiative.




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