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Prélèvement à la source : je suis collecteur. Que se passe-t-il en cas d'erreur ou de défaillance déclarative ?

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Un an après sa mise en place, la réforme du prélèvement à la source est un succès : 2 millions d’entreprises et entités publiques ou caisses de retraite collectent et reversent du prélèvement à la source chaque mois. Près de 23 millions de déclarations ont été déposées au 31 décembre 2019 dont 22 millions de DSN et 800 000 Pasrau.

Cette réussite a été permise par un important dispositif d'accompagnement auprès des collecteurs de revenus (entreprises, collectivités locales, caisses de retraites…).

Tout au long de l’année 2019, la DGFiP a exercé une surveillance rapprochée des collecteurs et a adressé des lettres de relance chaque mois aux employeurs défaillants. Les collecteurs qui souscrivent en retard leurs déclarations DSN ou Pasrau ou qui commettent des erreurs de taux de PAS à appliquer ont également fait l'objet d'une identification et d'un suivi, sans pour autant être sanctionnés, dans une logique de droit à l'erreur pour la première année de mise en œuvre.

Désormais dans sa deuxième année, le prélèvement à la source atteint son régime de croisière. Les sanctions commenceront à être appliquées à compter des déclarations déposées en février 2020 au titre de janvier 20201. Elles seront cependant appliquées avec bienveillance et en fonction de la gravité de l’infraction :

- l’amende pour erreur de taux sera signalée mais non appliquée en 2020. Le collecteur qui se trompe sera informé de son erreur à des fins pédagogiques : l’origine de son erreur lui sera expliquée et le montant de l'amende lui sera mentionné à titre purement indicatif ;

- en cas de dépôt tardif, le collecteur se verra appliquer une sanction de 10 % des sommes reversées en retard mais avec une sanction minimale de 50 € au lieu des 250 € prévus par la loi2 ;

- pour l’infraction la plus grave – l’absence de dépôt –, l'amende de 10 % des sommes dues avec un minimum de 250 € sera appliquée, comme le prévoit la loi.

En cas de difficultés, les collecteurs pourront se rapprocher de leurs services des impôts des entreprises : leur situation sera examinée avec bienveillance, dans une logique de droit à l'erreur.

1 Les particuliers-employeurs passant par Cesu ou Pajemploi, pour lesquels le prélèvement à la source a été mis en œuvre à compter du 1er janvier 2020, ne sont pas concernés par ces sanctions.

2 Les sanctions prévues par l’article 1759-0 A du code général des impôts s’élèvent à 10 % des sommes dues en cas de non-dépôt ou de dépôt en retard ou à 5 % des sommes omises en cas d’insuffisance ou d'omission. Le montant minimal des amendes est de 250 € par collecteur.

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