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PLF 2020 : expérimentation pour améliorer le ciblage des contrôles fiscaux et douaniers

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Afin de renforcer la lutte contre les fraudes les plus lourdes telles que les activités occultes sur internet ou le commerce de marchandises prohibées, le projet de loi de finances pour 2020 autorise l’administration fiscale et la douane à collecter de façon ciblée et informatisée les données en accès libre des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation, sur le modèle de ce qui se fait au Royaume-Uni et aux Etats-Unis.

Ces administrations développent déjà depuis plusieurs années des techniques de datamining qui permettent de détecter des fraudes mal ou pas identifiées. Mais l’exploration informatisée des données est actuellement limitée aux informations déclarées à l’administration (par exemple déclarations fiscales ou déclarations en douane) ou provenant d’autres administrations (par exemple via l’échange automatique d’informations) et de bases de données payantes.

Le nouveau dispositif prévu par l’article 57 du projet de loi de finances sera expérimenté pour une durée de trois ans. Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation seront détaillées dans un décret en Conseil d’Etat : ce texte sera soumis pour avis à la CNIL, qui pourra contrôler la pertinence du champ retenu et apprécier la proportionnalité du dispositif. Un rapport sera remis au Parlement 6 mois avant la fin de cette expérimentation, pour en tirer le bilan.

D’ores et déjà, le Gouvernement a souhaité apporter toutes les garanties nécessaires au regard du droit au respect de la vie privée. Les données publiques recueillies seront détruites dans un délai de 30 jours si elles ne sont pas de nature à concourir à l’identification de manquements graves ou dans un délai d’un an si elles n’ont donné lieu à l’ouverture d’aucune procédure fiscale, douanière ou pénale. Seul un nombre très restreint d’agents habilités des administrations fiscales et douanières pourra mettre en œuvre ces techniques.

La lutte contre la fraude est une priorité pour le Gouvernement. Elle doit s’adapter aux évolutions de la société, ce qui nécessite d’en moderniser les outils. Par cette expérimentation, le Gouvernement entend apporter une réponse aux limites de nos systèmes de détection actuels, dans un cadre rigoureux et contrôlé par le Parlement et la CNIL. Le choix du Gouvernement de mettre en œuvre cette expérimentation par la voie législative, qui n’était pas juridiquement requise, traduit la volonté d’organiser un débat démocratique qui permettra au législateur d’apporter de nouvelles garanties fondamentales si nécessaire.

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