Le Conseil constitutionnel valide la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

Évaluer cet élément
(0 Votes)

Bruno Le Maire se réjouit de la décision du Conseil constitutionnel confirmant la conformité à la Constitution des dispositions de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises. La loi PACTE sera promulguée d’ici au 24 mai 2019.

Le Conseil constitutionnel a validé le délai de cinq années données aux PME pour se mettre en conformité avec les obligations nouvelles résultant du franchissement d’un seuil d’effectif. Il a ainsi validé la constitutionnalité d’une des mesures les plus importantes pour faciliter la croissance des PME françaises.

Le Conseil constitutionnel a également validé la conformité à la Constitution de la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il a validé la conformité à la Constitution de la privatisation de la Française des Jeux. Il confirme donc les analyses juridiques du Gouvernement sur les opérations de privatisation.

Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions qui n’avaient pas leur place dans la loi PACTE au regard des règles d’amendements de l’article 45 de la Constitution.

La loi PACTE ouvre une nouvelle étape dans la transformation économique du pays :

- les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement sont levés, avec des mesures en faveur de la création, de la croissance et du rebond des entreprises ;

- le financement des entreprises et le développement des innovations sont fortement renforcés, par le développement d’outils de financement en fonds propres et de long terme, la réforme de l’épargne-retraite, par la création du fonds pour l’innovation et l’industrie et par une réforme d’ampleur du cadre de la propriété intellectuelle ;

- a place des entreprises dans la société est repensée, par la modification du Code civil, une meilleure association des salariés à la vie et à la réussite de l’entreprise et une refondation du rôle de l’Etat actionnaire.

Bruno Le Maire déclare : "La loi PACTE est une nouvelle étape dans la transformation économique du pays. Elle met en œuvre les orientations du président de la République en faveur de la croissance, de l’innovation et d’un plus juste partage de la valeur".

Lu 774 fois

Le magazine digital

Inscrivez-vous à notre édition digitale pour feuilleter gratuitement le prochain numéro

   je m inscris test

Vient de paraître l'édition de Mars 2020
Recevoir la version numérique en cliquant ici

Capture d’écran 2020-03-16 à 12.26.08.png

Livres Blanc et E-book

Accélérer la transformation digitale de la comptabilité fournisseurs
Les équipes comptables se doivent d’engager leur transformation digitale pour éliminer les travaux de saisies…
Plus de livres blanc

Webinaires

Comment aborder le télétravail dans les meilleures conditions ?
Les nouveaux défis auxquels nous faisons face amènent les entreprises à recourir de plus en…
Les différentes étapes pour anticiper la sortie de crise
L'équipe Décidem, Cabinet de conseil spécialisé dans les défis humains, propose gratuitement son prochain webinar…
Plus de webinaires

Connexion

Devenir membre de GPOMag.fr vous permettra de bénéficier de nombreux avantages réservés uniquement aux membres : Recevoir l'édition digitale mensuelle, Feuilleter les cahiers thématiques et les télécharger gratuitement, Feuilleter gratuitement les derniers numéros de l'année en cours, Télécharger le planning rédactionnel pour connaître les sujets de la Rédaction à venir.

 

GPO Magazine

GPO Magazine, pour Gérer, Prévoir et Optimiser les ressources de l'entreprise est un magazine d'aide à la décision bimestriel, axé sur l'optimisation de la gestion d'entreprise, pour concrètement guider ses lecteurs dirigeants dans leurs réflexions stratégiques, leurs démarches opérationnelles, la gestion de leurs droits et dans le choix de leurs partenaires.

Une ligne éditoriale concrète et pertinente qui conjugue tendances, cas concrèts et témoignages, dossiers d'analyse, dossiers marchés, dossiers métiers, focus, point de droit, point international, point fiscal. Plus des " Avis d'Experts ".

Contactez-nous

Nos autres sites d'information

Twitter - Derniers posts

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.