Fiscalité du numérique : le Gouvernement à pied d’œuvre pour une juste imposition de toutes les entreprises

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Le paiement par les grandes entreprises du numérique d’une juste imposition dans les pays où leurs profits sont réalisés est un enjeu désormais majeur, qui concerne la France comme l’ensemble de ses partenaires. La stratégie du Gouvernement en la matière est claire :

- à l’échelle nationale, les outils juridiques du contrôle fiscal sont d’ores et déjà pleinement mobilisés pour rétablir la juste imposition des profits réalisés en France, lorsque l’administration estime que les montants déclarés sont inférieurs à la réalité de l’activité. Lorsque le résultat des contrôles fait l’objet de contentieux par des entreprises qui contestent leur redressement, le Gouvernement défend sa position devant le juge et n’hésite pas à faire appel en cas de décision défavorable, comme ce fut le cas récemment ;

- à l’échelle européenne, l’harmonisation fiscale est désormais la priorité. Elle doit mettre fin aux divergences des législations nationales, exploitées par les entreprises dans un but d’optimisation, ainsi qu’à la concurrence entre Etats. C’est bien au niveau européen que les réponses efficaces peuvent être apportées. La France et l’Allemagne ont lancé le 13 juillet dernier une initiative en ce sens, afin d’élaborer, d’ici la fin de l’année, une position commune visant l’adoption d’une première directive dès 2018 ;

- à l’échelle de l’OCDE où beaucoup de progrès ont déjà été accomplis dans la lutte contre la fraude, contre l’optimisation agressive, et contre les paradis fiscaux, les efforts de la France se poursuivront pour faire reconnaître la nécessité d’un traitement spécifique du numérique, avec la prise en compte de la notion de « présence fiscale numérique ».

La France est attachée à ce que ces initiatives puissent aboutir dans des délais raisonnables. Si tel n’était pas le cas, elle en tirerait les conséquences dans sa législation nationale.

- Communiqué conjoint de Bruno Le Maire et Gérald Darmanin -

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