Elle favorise le recours aux procédures préventives en permettant de prolonger la durée des procédures de conciliation dont la durée maximale est portée à dix mois, au lieu de cinq mois.

L’ordonnance permet également une prise en charge plus rapide des créances salariales par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Elle assouplit les modalités de communication entre les principaux acteurs des procédures préventives et collectives et le greffe du tribunal ou les organes juridictionnels de la procédure.

L’ensemble de ces mesures seront applicables jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.