Entreprises et particuliers : Ce qui change au 1er janvier 2020

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Le Gouvernement met en œuvre, dès le 1er janvier 2020, un certain nombre de changements essentiels pour les Français, en faisant le choix du travail qui paie ; pour les salariés, qui doivent être mieux associés au partage de la valeur ; et pour les entreprises, afin de leur donner les moyens de se développer dans les meilleures conditions.

1. Pour les Français

Baisse de l’impôt sur le revenu
La baisse d’impôt sur le revenu sera effective dès le 1er janvier 2020. Le taux d’imposition de la première tranche de l’IR, qui regroupe 12 millions de foyers, sera abaissé de 14 à 11% dès 2020. Cela représente un gain moyen par foyer de 350 euros, soit, à ce niveau, un tiers de l’impôt en moyenne. Les 5 millions de foyers de la tranche suivante bénéficieront d’un gain moyen de 180€.

Les nouveau taux d’imposition des Français seront calculés automatiquement par l’administration fiscale pour qu’ils s’appliquent dès janvier, sans qu’ils n’aient aucune démarche à faire. Grâce à la réforme du prélèvement à la source, cette baisse d’impôt se verra dès les premiers jours de janvier sur la feuille de paye. Sans l’impôt à la source il aurait fallu attendre septembre 2020.

2. Pour les entreprises

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), porté par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a été promulgué le 22 mai 2019 après un an et demi de concertations et de débats parlementaires. Ce texte a trois objectifs :

- Répondre au besoin de simplicité et de visibilité des entreprises en levant une série d’obstacles administratifs qui les empêchaient de grandir ;
- Mieux partager la valeur entre les salariés et leur entreprise en encourageant l’intéressement, la participation, et l’actionnariat salarié ;
- Clarifier le rôle de l’Etat et celui de l’entreprise dans la société.

Au 1er janvier 2020, un grand nombre des mesures de la loi PACTE entreront en vigueur :

Les obligations liées aux seuils sont largement allégées
Dès le 1er janvier 2020, les seuils d’effectifs sont regroupés sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés et un seuil ne pourra être considéré comme franchi que s’il a été atteint pendant 5 années consécutives.

Le mode de calcul des effectifs est désormais harmonisé : les règles de décompte des effectifs sont harmonisées autant que possible sur le mode de calcul de la sécurité sociale, ce qui simplifiera la vie quotidienne des entreprises car le calcul d’effectif sera opéré de manière automatique par la déclaration sociale nominative qui incombe à chaque entreprise.

Les seuils sont regroupés autant que possible sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés selon des formulations harmonisées, par exemple :

- le seuil pour l’exonération de participation de l’employeur à l’effort de construction (1 % logement) est relevé de « moins de 20 salariés » à « moins de 50 salariés » ;
- le seuil pour l’application du taux réduit de la contribution au fonds national d’allocation de logement (FNAL) est relevé de « moins de 20 salariés » à « moins de 50 salariés » ;
- le seuil pour la réduction générale renforcée sur les bas salaires (conséquence automatique du relèvement du taux réduit de la contribution au FNAL) est relevé de « moins de 20 salariés » à « moins de 50 salariés ».
- le seuil pour l’immatriculation obligatoire au répertoire des métiers des personnes physiques et morales est relevé à « moins de onze salariés »

Un seuil ne pourra être considéré comme franchi que s’il a été atteint pendant 5 années consécutives :

- seules les entreprises ayant durablement franchi un seuil se verront appliquer des obligations supplémentaires ;
- les entreprises dont la croissance est fragile et incertaine ne s’exposeront pas à des contraintes supplémentaires lorsqu’elles franchissent temporairement un seuil.

Des entreprises plus paritaires

À partir du 1er janvier 2020, les entreprises de 250 salariés ou plus, doivent compter au moins 40% de femmes dans leur Conseil d'administration ou de surveillance.

La loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite aussi « Loi Copé-Zimmermann » pose une obligation de respecter un quota minimum de 40% de membres de chaque sexe, afin d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ces instances.

Cette obligation, qui s’applique depuis le 1er janvier 2017 aux sociétés cotées et aux entreprises de plus de 500 salariés, est désormais étendue aux entreprises de plus de 250 salariés.

Les entreprises qui ne respecteront pas cette obligation encourent des sanctions récemment renforcées par la loi PACTE :

- la nullité de la nomination ou de la désignation non conforme à l’obligation de parité ;
- la nullité des délibérations rendues par des conseils d’administration ou de surveillance ne respectant pas leur obligation de parité ;
- la suspension du versement des jetons de présence. À noter que celui-ci ne pourra être rétabli, incluant l'arriéré non versé, qu'une fois la composition du conseil devenue régulière. Le rapport de gestion devra en faire mention.

Des entreprises plus justes

Le décret relatif aux sociétés à mission entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Ce décret permet d’achever le régime juridique de la nouvelle qualité de société à mission créée par la loi PACTE.

Le décret fixe les modalités de déclaration que la société doit effectuer lors de sa demande d’immatriculation et les informations portées au registre du commerce et des sociétés. Il fixe également les modalités et conditions de la vérification effectuée par l’organisme tiers indépendant sur l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts de l’entité.

Des entreprises plus protégées

Au 1er janvier 2020 entrera en vigueur le décret sur le contrôle des investissements étrangers en France (IEF), destiné à protéger nos entreprises de certaines acquisitions étrangères.

Désormais le seuil de participation déclenchant le contrôle IEF est abaissé à 25% et de nouveaux secteurs entrent dans le champ du contrôle : la presse écrite et les services de presse en ligne d’information politique et générale, la sécurité alimentaire, le stockage d’énergie et les technologies quantiques.

Par ailleurs, l’investisseur devra, dès la demande, faire connaitre ses liens avec des Etats ou des organismes publics étrangers. Ces liens pourront participer au refus d’accorder une autorisation d’investissement.

Des entreprises plus innovantes

Dès le 1er janvier 2020, le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise est simplifié.

Les procédures d’autorisations de création d’entreprise, de concours scientifique, de participation au capital d’une entreprise et de participation aux conseils de gouvernance d’une société sont allégées.

L’objectif de ces mesures étant de dynamiser le lien entre la recherche publique et le secteur privé pour mieux préparer notre avenir.

Simplification de l’immatriculation au répertoire des métiers

Les conditions d’immatriculation facultative au répertoire des métiers et les conditions d’exercice du droit de sont élargies.

A compter du 1er janvier 2020, peuvent s'immatriculer au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales qui emploient au moins onze salariés et moins de cent salariés contre moins de 50 salariés avant le 1er janvier 2020 et qui reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée.

> Un droit de suite plus flexible
Le droit de suite est la capacité pour une entreprise à rester immatriculée au répertoire des métiers lorsque ses effectifs croissent au-delà du seuil plancher de 11 salariés.

En outre, à compter du 1er janvier 2020, les entreprises immatriculées au répertoire des métiers dont l'effectif atteint ou dépasse 11 salariés tout en demeurant inférieur à 250 salariés peuvent rester immatriculées au répertoire des métiers.

> Réduction des tarifs des formalités au répertoire des métiers
Dès le 1er janvier, les tarifs applicables aux formalités d’immatriculation au répertoire des métiers seront réduits. Une nouvelle réduction des tarifs sera mise en œuvre au 1er janvier 2021.

Tarifs formalites repertoire des metiers



> Les marchés publics
À partir du 1er janvier 2020, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics passera de 25 000 euros hors taxe (HT) à 40 000 euros HT.

Cette mesure profitera aux entreprises, notamment aux PME, qui seront dispensées des formalités inhérentes à la passation d’un marché public (publicité, documents de consultation, dossier de candidature…) jusque 40 000 euros H.T. Pour les collectivités territoriales, ces mesures permettront d’alléger les formalités inhérentes à la passation d’un marché public, avec l’objectif de faciliter la prise de décision au niveau local, au plus près du terrain.

Nous poursuivons également la réforme de revalorisation des avances versées aux PME titulaires de marchés publics.

Depuis le 1er janvier 2019, les PME titulaires de marchés publics conclus avec l’Etat bénéficient d’avances financières dont le taux a été fixé à 20% du montant du marché. Cette mesure, qui a déjà permis de verser près de 130 M€ d’avances supplémentaires aux PME, facilite l’accès de ces entreprises aux marchés publics puisque dès l’attribution du marché public, elles bénéficient du règlement anticipé d’une partie du montant du marché, allégeant ainsi leurs contraintes financières.

Afin d’amplifier cette mesure importante pour les PME, le Gouvernement a décidé de l’étendre aux établissements publics de l’Etat et aux acheteurs publics locaux. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, pour les acheteurs locaux et les établissements publics de l’Etat (hors hôpitaux publics) dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 M€ / an, le montant minimum des avances versés aux PME sera doublé pour atteindre 10% du montant du marché

Grâce à cette réforme, les PME titulaires ou sous-traitantes de marchés publics conclus avec les acheteurs locaux et les établissements publics de l’Etat disposeront de 220 M€ par an d’avances supplémentaires portant ainsi à 350 M€ / an le montant d’avance de trésorerie versé aux PME depuis la réforme de 2018.

POUR LES CONSOMMATEURS
La durée des soldes est réduite pour davantage de résultats économiques
Pour répondre à la baisse des résultats des soldes, la loi PACTE modifie la durée des soldes dès le 1er janvier 2020. Les périodes des soldes sont réduites de 6 à 4 semaines.

Les soldes d’hiver 2020 débuteront donc le 8 janvier 2020 et se termineront le 4 février 2020.

Suspension de l’E171
A partir du 1er janvier 2020, la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l’additif E171 sera suspendue pour une durée d’un an.

Un arrêté du 17 avril 2019 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) a été publié le 25 avril 2019. Il a été signé par le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de la Transition écologique et solidaire.

En janvier 2019, le ministre de l’Economie et des Finances a réaffirmé son souhait d’interdire l’utilisation de l'additif E171, conformément à la position du gouvernement et aux dispositions de la loi Egalim (article 53).

L’additif alimentaire E171 était largement utilisé en tant que colorant dans différentes catégories alimentaires. En France, le E171 était surtout utilisé dans la production de confiseries, de desserts et crèmes glacés, de produits de boulangerie et pâtisserie, de biscuits, de gâteaux, de desserts réfrigérés et dans certains plats cuisinés. Le dioxyde de titane était également utilisé dans les compléments alimentaires.

DANS LE SECTEUR FINANCIER
- Modernisation des produits disponibles pour l’assurance vie ainsi que des produits d’épargne retraite et verdissement des contrats d’assurance-vie
- Possibilité de commercialiser de nouveaux produits Eurocroissance.
L'article 72 de la loi PACTE entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et permettra aux organismes d’assurance de commercialiser de nouveaux supports Eurocroissance dans les contrats d’assurance vie et d’épargne retraite.

Conformément à la modernisation d’Eurocroissance apportée par la loi PACTE, ces nouveaux supports offriront des performances plus lisibles pour les épargnants et un fonctionnement plus simple pour les assureurs, tout en préservant le principe d’une protection du capital à l’échéance.

- Obligation pour les contrats d'assurance-vie multi-support de proposer au moins une unité de compte composée d'actifs labellisés (GreenFin, ISR, Solidaire).
Grâce à l’entrée en vigueur de l’article 72 de la loi PACTE, les contrats d’assurance vie multi-supports conclus à partir du 1er janvier 2020 devront faire référence à au moins un fonds labellisé « Solidaire », « Greenfin », ou « Investissement socialement responsable » (ISR).





Lu 1011 fois Dernière modification le jeudi, 02 janvier 2020 11:38

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