Olivier Veran et Gérald Darmanin annoncent l’augmentation du plafond d’emprunt de l’ACOSS pour 2020

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Les mesures déployées depuis plusieurs semaines par le Gouvernement pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 et limiter ses effets sur l’économie et sur l’ensemble des travailleurs sont d’une ampleur sans précédent.

Le Gouvernement a ainsi autorisé les entreprises à reporter le paiement des cotisations sociales pour apporter un soutien en trésorerie au secteur productif. Ce mécanisme a déjà été utilisé par 4 entreprises sur 10 au cours du mois de mars, et pourra également être utilisé pour la prochaine échéance du 5 avril.

Des mesures analogues sont prévues pour les cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants. Ces mesures de report de cotisations sont de nature à creuser temporairement les besoins de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), jusqu’à un niveau maximal estimé à 29 Md€ d’ici la fin avril.

Dans le domaine de la sécurité sociale, le Gouvernement a également décidé le versement d’avances aux établissements de santé pour leur permettre de faire face à tous leurs besoins, tant en ressources humaines qu’en matériel. Il a également prévu l’octroi de financements supplémentaires importants à Santé publique France pour l’achat de masques. Afin de permettre de couvrir les arrêts de travail pour les personnes vulnérables et pour les parents qui ont la charge d’enfants de moins de 16 ans et ne peuvent télétravailler, un dispositif spécifique d’indemnités journalières a également été mis en place. Ces mesures pourraient générer un besoin de financement supplémentaire de 2 Md€.

Ces décisions ont ainsi pour effet d’augmenter sensiblement les besoins de financement à court terme du régime général de sécurité sociale. Aussi, le Gouvernement a décidé que le plafond des ressources non permanentes que l’ACOSS est autorisée à mobiliser, fixé dans la loi de financement pour la sécurité sociale 2020 à hauteur de 39 Md€, sera relevé à 70 Md€ par décret pris en application de la procédure d’urgence prévue à l’article L.O. 111-9-2 du code de la sécurité sociale, après consultation des commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Afin de couvrir ces besoins de financement à venir, le plan de financement de l’ACOSS s’appuie sur un recours à ses instruments de financement de court terme sur les marchés financiers, à des prêts du secteur bancaire, notamment de la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu’à des prêts en trésorerie de l’État.

À moyen terme, le Gouvernement entend mobiliser la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES), ce qui viendra réduire le besoin de financement à court terme de l’ACOSS, et proposera les mesures permettant de poursuivre le remboursement de la dette sociale.

Le relèvement du plafond de recours à des ressources non permanentes sera ratifié dans le plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

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