Suspension du permis de conduire et indemnité de préavis

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Le salarié licencié pour excès de vitesse commis au volant d'un véhicule de l'entreprise ne peut pas prétendre au versement d'une indemnité compensatrice d'un préavis qu'il est dans l'incapacité d'exécuter en raison de la suspension de son permis de conduire.

Commentaires par le groupe de travail Social de Walter France.

Un technicien d'intervention auprès de la clientèle commet un important excès de vitesse au volant d'un véhicule de l'entreprise. Ayant déjà fait l'objet d'un avertissement pour des faits identiques, il est licencié par son employeur pour faute simple. Son permis de conduire ayant été suspendu en raison de cette infraction au Code de la route, l'employeur, considérant qu'il est dans l'incapacité d'exécuter son contrat de travail, ne le rémunère pas.

Le salarié saisit la juridiction prud'homale, d'une part pour contester la légitimité de son licenciement, d'autre part pour solliciter un complément d'indemnité de préavis.

Les juges du fond estiment que l'excès de vitesse constituait bien une cause réelle et sérieuse de licenciement. L'employeur se place sur le terrain disciplinaire pour sanctionner non la suspension du permis de conduire, mais le manquement du salarié aux règles de sécurité.

Quant au sort du préavis, les juges considèrent que l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due dans la mesure où le salarié ne peut pas exécuter son préavis.

Au soutien de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, le salarié faisait valoir que seule la faute grave pouvait le priver de son droit au préavis, laquelle n'avait pas été retenue par l'employeur, et que l'impossibilité d'exécuter le préavis était en réalité imputable à l'employeur. Ce dernier aurait, selon le salarié, refusé de le reclasser temporairement sur l'un des postes de mécanicien en atelier disponibles, comme il l'avait fait lors d'une précédente suspension du permis de conduire.

(Cass. soc. 28-2-2018 n° 17-11.334 FS-D, O. c/ Sté Aprolis)


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