Salarié, quels sont mes droits le jour de la rentrée scolaire... et après ?

Évaluer cet élément
(0 Votes)

La rentrée approche, l'heure pour nos chers bambins de retourner sur les bancs de l'école. L'heure également pour les parents de concilier la gestion des enfants et le travail : accompagner son enfant le jour de la rentrée, gérer les maladies, aménager ses horaires... Des situations qui soulèvent chaque rentrée scolaire son lot de questions. Le point avec Marine Sonnerat, juriste aux Editions Tissot.


> Puis-je arriver en retard au travail pour accompagner mon enfant lors de la rentrée scolaire ?

Le Code du travail ne prévoit pas d'autorisation d'absence pour la rentrée scolaire. Il faut donc se référer à sa convention collective qui pourra prévoir, sous condition d'âge des enfants ou de niveau scolaire, un certain nombre d'heures afin d'accompagner ses enfants pour leur premier jour de classe.
A titre d'exemples, la convention collective de la coiffure prévoit une autorisation d'absence de 3 heures rémunérées le jour de la rentrée, pour accompagner ses enfants jusqu'à 13 ans. Celle de la Publicité, autorise les parents à prendre une demi-journée « à leur demande ».

Si rien n'est prévu dans la convention collective, il faut vérifier s'il n'existe pas un usage d'entreprise ou un accord d'entreprise sur le sujet.

Aucune disposition ? Dans ce cas, l'employeur est libre d'accorder ou non des heures d'absence pour cette rentrée scolaire.
Et si l'employeur refuse ? Sauf s'il est au forfait jours puisque la notion de retard y est inexistante, l'ultime solution pour le salarié sera alors de poser un jour de congé payé ou de RTT.

> Quels sont mes droits quand mon enfant est malade, de combien de jours puis-je disposer par enfant et par an ?

En cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans, constaté par certificat médical, le salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré, quelle que soit son ancienneté, à condition qu'il assume la charge de cet enfant.

La durée de ce congé est de 3 jours par an au maximum avec possibilité de fractionnement. Il est porté à 5 jours si :
- l'enfant est âgé de moins de 1 an ;
- le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

Attention toutefois, cette durée de 3 jours (ou 5 jours selon le cas) est une durée globale pour tous les enfants du salarié et non pour chaque enfant !

La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables, notamment le maintien de la rémunération ou des durées d'absences plus longues.

Dernière précision, ce congé pour enfant malade concerne les cas bénins de maladie ou d'accident nécessitant un cours rétablissement. En cas d'accident, de maladie ou de handicap grave de l'enfant, le salarié pourra bénéficier d'un congé de présence parentale et s'absenter pendant plusieurs mois.

> Quels sont mes droits si je souhaite obtenir un temps de travail aménagé (4/5ème par exemple) pour m'occuper de mes enfants ?

Jusqu'aux 3 ans de l'enfant, le salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein (le contrat de travail est alors suspendu) ou à temps partiel, avec un minimum de 16 heures de travail par semaine.

L'ancienneté d'un an s'apprécie à la date de naissance de l'enfant ou à la date de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
Ceci est un droit que l'employeur ne peut refuser si le salarié en remplit les conditions.

Néanmoins, en cas de congé parental d'éducation à temps partiel, l'employeur a le pouvoir d'imposer la répartition des horaires au salarié afin de ne pas désorganiser le fonctionnement du service ou de l'entreprise. Ainsi, par exemple, si l'employeur ne peut refuser un congé parental à 80 %, il n'est pas tenu d'accepter l'absence le mercredi si d'autres personnes du service prennent déjà ce jour.

Il pourra donc imposer un autre jour d'absence dans la semaine. Le refus du salarié de se plier aux nouveaux horaires choisis par l'employeur peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

A la fin du congé parental d'éducation à temps partiel, le salarié qui souhaite continuer sur le même rythme peut demander à ce que son contrat à temps plein soit transformé en contrat de travail à temps partiel. Mais dans ce cas, ce n'est plus un droit. Et l'employeur peut refuser la demande s'il estime qu'un temps partiel est néfaste à la bonne marche de l'entreprise.

Lu 951 fois

 

 

ImageEditionDigitaleMensuelle

 

Les Éditions Digitales Mensuelles de GPO Magazine

 Votre outil de veille, élaboré par nos journalistes, dans votre boîte mail.

Inscrivez-vous pour recevoir la prochaine édition gracieusement.

 

 

 

   

Annonces

BANNER GPO digitalisez vos processus métiers

Le magazine digital

Inscrivez-vous à notre édition digitale pour feuilleter gratuitement le prochain numéro

   je m inscris test

Vient de paraître notre édition de Novembre 2019 de GPO Magazine en version Print - Acheter dès maintenant votre exemplaire papier. Et pour acheter la version numérique cliquer ici.

 

MAG DIGITAL Lire EXTRAIT GPO 104-300-250 pix.jpg

Découvrez notre édition spéciale Transformation Digitale en entreprises.

MAG DIGITAL Lire-extrait HS 2019-09 Transfo digitale-300-250 pix.jpg

 

Connexion

Devenir membre de GPOMag.fr vous permettra de bénéficier de nombreux avantages réservés uniquement aux membres : Recevoir l'édition digitale mensuelle, Feuilleter les cahiers thématiques et les télécharger gratuitement, Feuilleter gratuitement les derniers numéros de l'année en cours, Télécharger le planning rédactionnel pour connaître les sujets de la Rédaction à venir.

 

GPO Magazine

GPO Magazine, pour Gérer, Prévoir et Optimiser les ressources de l'entreprise est un magazine d'aide à la décision bimestriel, axé sur l'optimisation de la gestion d'entreprise, pour concrètement guider ses lecteurs dirigeants dans leurs réflexions stratégiques, leurs démarches opérationnelles, la gestion de leurs droits et dans le choix de leurs partenaires.

Une ligne éditoriale concrète et pertinente qui conjugue tendances, cas concrèts et témoignages, dossiers d'analyse, dossiers marchés, dossiers métiers, focus, point de droit, point international, point fiscal. Plus des " Avis d'Experts ".

Contactez-nous

Nos autres sites d'information

Twitter - Derniers posts

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.