Pierre Girard, Responsable Juridique Clients chez Securex, livre sa vision et ses conseils sur ces changements.

Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat : reconduction, sous conditions, en 2020

Pour 2020, il est prévu une reconduction de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et d’impôts. Par accord de l’entreprise ou par décision unilatérale du chef d’entreprise, le versement de cette prime reste entièrement facultatif. L’accord ou cette décision peut fixer un plafond de rémunération pour l’attribution de la prime (inférieur à 3 SMIC) afin de reverser son attribution aux salariés dont la rémunération est inférieure à ce seuil. Le montant de la prime peut également être modulé selon un certain nombre de critères comme la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence, ou encore la durée du travail.

Cette prime pourra être versée entre la date d’entrée en vigueur de la loi et le 30 juin 2020. Celle-ci est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération des 12 mois précédant son versement est inférieure à 3 fois le SMIC annuel. Elle doit bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à sa date de versement.

À noter qu’en 2020, seulement les employeurs mettant en oeuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime peuvent bénéficier des exonérations sociales et fiscales attachées à la prime (accord d’au moins 3 ans).

Cette exonération sociale et fiscale de la prime dépend d’un grand nombre de formalités à respecter : rédaction d’un acte juridique prévoyant le versement de la prime, ou encore existence d’un accord d’intéressement au moment du versement de la prime. Les possibles modulations du montant de la prime obéissent à des règles très strictes. C’est pourquoi les entreprises ne doivent pas hésiter à se faire accompagner dans la mise en place concrète de cette prime.

Pérennité des baisses de charges patronales et salariales, et modification des seuils d’effectifs

Concernant les salariés, les heures supplémentaires auront toujours une réduction de cotisations sociales de 11,31% (imputable sur les charges salariales payées à l’assurance vieillesse). Elles seront exonérées d’impôts dans la limite d’un plafond de 5 358 € brut annuel. Pour ce qui est des employeurs, la réduction générale des charges patronales continue de s’appliquer dans sa version optimale, c’est-à-dire en incluant les cotisations de retraitecomplémentaire et d’assurance chômage. De plus, la loi PACTE modifie le calcul des effectifs au 1er janvier 2020 en supprimant le seuil de 20 salariés au profit de 50 salariés.

Cette nouvelle réglementation impacte la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires, la contribution au Fonds National d’Aide au Logement ou encore la participation à l’effort de construction.

Il est alors impératif que la paie soit gérée par des experts capables de mettre en oeuvre ces nouveautés.

Assurance chômage : de nouvelles règles d’affiliation à partir du 1er novembre 2019

La durée d’activité nécessaire pour bénéficier de l’assurance chômage est plus longue. Pour les contrats terminés à partir du 1er novembre 2019, il faut avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois contre 4 mois sur les 28 derniers mois auparavant.

Une dégressivité des droits est également en place : pour les contrats ayant pris fin à compter du 1er novembre, les salariés qui percevaient en moyenne 4 500 € bruts auront des indemnités chômage réduites à partir du 7ème mois d’indemnisation (à l’exception des salariés de 57 ans et plus).

De plus, un nouveau cas d’indemnisation après une démission est ouvert. Pour cela, le salarié doit justifier de 5 ans d’activité salariée en continu, et préparer un projet de reconversion professionnelle approuvé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Plusieurs questions se posent suite à cette réforme, et notamment concernant la démission pour une reconversion professionnelle. Il est alors pertinent pour le service des ressources humaines de s’informer sur ce sujet, afin de pouvoir donner au salarié des premières
informations et l’accompagner dans cette démarche.

Compte personnel de formation : les réformes 2019

La réforme issue de la loi « Avenir professionnel » de 2018 entraîne une modification du Compte Personnel de Formation afin d’inciter les salariés à mieux l’utiliser. Mise à part la conversion des heures en euros, deux autres mesures peuvent être soulignées.

Tout d’abord, les droits à la formation acquis au titre du D.I.F. ne sont plus limités dans le temps et pourront être utilisés après 2020. Les droits aux D.I.F. doivent toutefois être renseignés sur le site avant le 1er janvier 2021 avec une déclaration de l’employeur à l’appui. Ces droits sont pris en compte pour l’atteinte des plafonds du CPF.

Ensuite, l’application mobile « Mon Compte Formation » est disponible depuis fin novembre 2019. Le but de cette application est de simplifier les démarches relatives aux formations en permettant aux salariés de sélectionner leur action de formation et payer directement en ligne. Les organismes de formation certifiés pourront inscrire leur offre éligible et devront confirmer la validation d’une l’inscription sous 48 heures.

Une véritable pédagogie doit être mise en place au sein des entreprises afin d’anticiper les éventuelles questions des salariés sur le fonctionnement pratique de l’application mobile C.P.F. Des réunions de service et des notes d’information peuvent donc être de précieux outils de communication. Enfin, dans le cadre des entretiens professionnels qui sont réalisés périodiquement tous les 2 ans, le dispositif du conseil en évolution professionnelle et du CPF sont abordés entre le salarié et le service de ressources humaines.