Impact de la fusion des régimes de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019

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Le 1er janvier prochain, les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC, qui couvrent la quasi-totalité des salariés et anciens salariés du secteur privé, vont fusionner. Prévue par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, cette unification mettra fin à la distinction entre le régime de retraite des cadres et des non-cadres. Explications par le groupe Ressources humaines d'Absoluce.

Cet accord a été étendu et élargi par un arrêté du 24 avril 2018.

Le nouveau régime qui sera dénommé « AGIRC-ARRCO », sera piloté et géré par les partenaires sociaux, et devrait s'inscrire dans la continuité des deux anciens régimes. Le régime de retraite obligatoire reste un régime par répartition pour tous les salariés du secteur privé et fonctionnera par attribution de points : à compter du 1er janvier 2019, il n'existera plus qu'un seul compte de points de retraite des salariés, dont la valeur sera identique pour tous les salariés concernés.

Uniformisation !
Le nouveau régime de cotisation ne fera plus de distinction selon le statut cadre ou non cadre du salarié. Il s'articulera, désormais, autour de deux tranches de cotisations déterminées en fonction des rémunérations.
Ainsi, une première tranche comprendra les rémunérations inférieures ou égales au Plafond de la Sécurité Sociale (soit 39732 euros brut pour l'année 2018) et une seconde tranche pour les rémunérations supérieures.

Seule la cotisation APEC restera redevable pour les seuls cadres.

Quels impacts sur les salaires nets et les charges sociales ?
De nouvelles cotisations de base remplaceront les cotisations et contributions AGFF et CET qui disparaissent : une contribution d'équilibre général et une contribution d'équilibre technique.

La contribution d'équilibre général sera due par l'ensemble des salariés à des taux différents en fonction de leur salaire.

La contribution d'équilibre technique ne sera due, quant à elle, que par les salariés dont la rémunération dépassera le Plafond de la Sécurité Sociale et s'appliquera sur la totalité du salaire.

Les salariés présents en décembre verront donc leurs rémunérations modifiées au 1er janvier 2019
Ainsi, pour les anciens salariés « non cadres » : les taux de cotisations salariales augmenteront (4,01% en 2019 contre 3,9% en 2018), les salaires nets diminueront donc légèrement. Les charges patronales seront revues à la hausse (6,01% en 2019 contre 5,85% en 2018).

Pour les anciens salariés « cadres » : les conséquences de cette fusion seront différentes selon le montant de leurs rémunérations.

En effet, un salarié « cadre » ayant une rémunération inférieure à 39 732 euros brut annuel bénéficiera de la suppression de la cotisation GMP et verra donc son salaire net révisé à la hausse malgré l'augmentation des autres taux de cotisations. De son côté, l'employeur bénéficiera de la suppression de cette cotisation en charge patronale.

Un salarié « cadre » ayant une rémunération comprise entre 39 732 et 43 978 euros bruts annuel bénéficiera également de la suppression de la cotisation GMP et verra donc son salaire net révisé à la hausse mais pour des montants moins conséquents, sa cotisation GMP étant plus faible.

Enfin, un salarié « cadre » ayant une rémunération supérieure à 43 978 euros brut annuel - ne cotisant donc actuellement pas à la GMP - ne bénéficiera donc pas de cette baisse de charge.

Rappelons que cette cotisation GMP garantissait aux salariés cadres ou assimilés cadres l'acquisition d'un nombre minimal de points de retraite complémentaire. Avec ce nouveau régime AGIRC-ARRCO, les salariés cadre ou assimilés perdront le bénéfice de cette garantie minimale de points.

Quelles conséquences sur les droits des salariés ?
La fusion des régimes ambitionne d'apporter simplicité et lisibilité aux bénéficiaires. En effet, les salariés ne disposeront donc plus que d'un seul compte de points et d'une seule liquidation de retraite.

1 point de retraite ARRCO = 1 point de retraite AGIRC-ARRCO

Pour les salariés non cadres : il n'y aura donc aucun changement.

Pour les salariés cadres : les points ARRCO deviendront automatiquement des points AGIRC-ARRCO (même valeur, même nombre de points). Les points AGIRC sont convertis en nouveaux points AGIRC-ARRCO en garantissant une stricte équivalence de leurs droits.

La conversion sera faite selon la formule suivante :
POINT AGIRC-ARRCO d'un salarié cadre = Nombre de points Arrco + Nombre de points Agirc X 0,347798289

Les points acquis précédemment par les cadres ayant pu bénéficier de la cotisation GMP seront conservés et intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.


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