Covoiturage : indemnité forfaitaire en vue pour les « co-voiturés » mais gare aux « co-voiturants » !

Évaluer cet élément
(0 Votes)

Le groupe de travail Social de Walter France commente les actualités sur le covoiturage.

> Prime pour le covoiturage à compter du 1er janvier 2019

L'article 3 de la Loi de Finances donne la possibilité aux employeurs de prendre en charge une partie des frais engagés par leurs salariés lorsqu'ils effectuent leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que passagers en covoiturage.

Cette prise en charge facultative prend la forme d'une « indemnité forfaitaire covoiturage » dont les modalités doivent être précisées par décret.

Cet avantage pourra être mis en œuvre soit par accord d'entreprise soit, pour les entreprises n'entrant pas dans le champ d'application de l'obligation de négociation sur les salaires, par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social économique.

Cette indemnité de co-voiturage sera exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG, de CRDS et de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 200 euros par an. Cette limite sera cependant commune à celle applicable à l'avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation des véhicules électriques et à « l'indemnité kilométrique vélo ».

À noter : Les modalités d'application de l'indemnité covoiturage sont conditionnées à la publication d'un décret.

> Pratiquer le covoiturage avec un véhicule de fonction peut être un motif de licenciement

Lorsqu'un salarié propose des trajets en covoiturage avec son véhicule de fonction, sans en informer son employeur, le licenciement pour faute peut être justifié, notamment à cause de l'absence de couverture d'assurance.

Un responsable d'agence a été licencié (Cour d'appel de Rennes, 31 août 2018, n°16-05560) pour avoir effectué des trajets en covoiturage avec son véhicule de fonction, en utilisant une plateforme de covoiturage en ligne.

Les juges ont retenu que :
- le contrat d'assurance de l'entreprise ne couvrait pas les voyages effectués à titre onéreux de tiers, et ce, même s'ils étaient effectués de manière occasionnelle ;
- les conditions générales de cette plateforme de covoiturage prévoyant l'interdiction de réaliser des bénéfices par le conducteur, cette condition n'a pas été respectée.

Afin d'éviter tout litige, les entreprises auront tout intérêt à rappeler par note de service, dans le règlement intérieur, dans le contrat de travail ou dans une charte du bon conducteur, leur position quant à la pratique du covoiturage avec un véhicule de fonction.

Lu 303 fois

Annonces

GIF MomentTech pour GPO

Le magazine digital

Inscrivez-vous à notre édition digitale pour pouvoir feuilleter gratuitement et intégralement le prochain numéro

   je m inscris test

 

 

Vient de paraître notre édition de juin 2019 de GPO Magazine. Découvrez un extrait et demandez votre version numérique intégrale pour 10 euros TTC 

MAG DIGITAL lire EXTRAIT GPO103-300-250pix.jpg

Extrait du dernier numéro

Découvrez notre édition spéciale Gestion de la Mobilité en entreprises et commandez la version numérique pour 10 euros TTC

Capture d’écran 2019-03-14 à 16.25.08.png

Extrait de l'édition spéciale Gestion de la mobilité 

Connexion

Devenir membre de GPOMag.fr vous permettra de bénéficier de nombreux avantages réservés uniquement aux membres : Recevoir l'édition digitale mensuelle, Feuilleter les cahiers thématiques et les télécharger gratuitement, Feuilleter gratuitement les derniers numéros de l'année en cours, Télécharger le planning rédactionnel pour connaître les sujets de la Rédaction à venir.

 

GPO Magazine

GPO Magazine, pour Gérer, Prévoir et Optimiser les ressources de l'entreprise est un magazine d'aide à la décision bimestriel, axé sur l'optimisation de la gestion d'entreprise, pour concrètement guider ses lecteurs dirigeants dans leurs réflexions stratégiques, leurs démarches opérationnelles, la gestion de leurs droits et dans le choix de leurs partenaires.

Une ligne éditoriale concrète et pertinente qui conjugue tendances, cas concrèts et témoignages, dossiers d'analyse, dossiers marchés, dossiers métiers, focus, point de droit, point international, point fiscal. Plus des " Avis d'Experts ".

Contactez-nous

Nos autres sites d'information

Twitter - Derniers posts

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.