Une signature qualifiée simplifiée pour tous, c’est bientôt

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D’ici quelques semaines, la France prendra la présidence de l’Union Européenne pour une durée de 6 mois. Parmi les enjeux majeurs de ce nouveau mandat, on trouve l’accompagnement dans la transition numérique des entreprises.

À ce titre, le Conseil Européen annonce déjà de nouvelles propositions de législation sur les marchés numériques, mais surtout sur les services numériques. Parmi elles, une volonté de faire évoluer le règlement eIDAS, qui définit à la fois les normes encadrant les Prestataires de Services de Confiance (PSCo), mais aussi, et surtout, qui règlemente les différents niveaux de signature électronique, notamment la signature qualifiée.

Depuis le début de la pandémie, le marché de la signature électronique a explosé. En effet, nombreuses sont les entreprises qui ont profité de cette période pour accélérer leur digitalisation. Si lors des confinements, ces procédés étaient indispensables au maintien des activités, ils sont aujourd’hui des habitudes qui permettent à tous d’aller plus vite et de travailler plus efficacement dans les processus de contractualisation.

Le règlement eIDAS est à l’origine de 3 types de signature :

  • La signature électronique simple : aujourd’hui la plus répandue, en quelques clics, elle permet de signer ou faire signer un document.
  • La signature avancée : elle requiert des moyens d’identification, contrôlés par le PSCo, et nécessite la création d’un certificat émis au nom du signataire et contenant des informations collectées grâce à l’envoi de sa pièce d’identité.
  • La signature qualifiée : elle impose des moyens d’identification renforcés puisqu’elle s’effectue grâce à un certificat nécessitant l’envoi d’un document d’identité et à un face-à-face entre le futur titulaire du certificat et l’opérateur d’enregistrement. Elle bénéficie d’une présomption de fiabilité et son procédé d’identification est présumé fiable. 

La signature électronique qualifiée peut être utilisée dans le cadre d’actes authentiques, avec des organismes publics, pour des conventions de concubinage, des PACS, des statuts de société ou encore des contrats de cessions de fonds de commerce.

Cependant, elle reste encore peu proposée par les Prestataires de Services de Confiance, notamment en raison de sa mise en œuvre. En effet, encore trop peu de PSCo français n’osent aujourd’hui la commercialiser en procédant à une vérification de l’identité du signataire à distance et sans support physique car ceux-ci diffèrent selon les pays.

L’Italie, par exemple, autorise l’identification vidéo à distance d’une personne physique afin de créer son certificat qualifié. Cette opération est alors réalisée par un robot et non par un humain. Or, ce procédé est interdit en France.

Une mise à jour du règlement européen eIDAS est ainsi en cours d’élaboration. Celle-ci reviendra notamment sur l’European Digital Identity Wallet, qui devrait désormais permettre de lier une identité numérique nationale (c’est-à-dire produite et validée par un État) à ses preuves d'attributs personnels (comme la possession d’un diplôme, du permis de conduire, ou encore d’un compte bancaire).

Le procédé de création de signature électronique qualifiée sera alors clarifié puisque cette nouvelle version du texte permettra, d’une part, de préciser les aspects techniques et juridiques qui étaient jusqu’alors des freins à son développement, et d’autre part de redéfinir les exigences nécessaires pour disposer d’un service qualifié de gestion des dispositifs de signature électronique à distance.

Alors que le marché est dominé à 95 % par une signature électronique simple, on peut s’attendre à un changement radical d’habitude. La signature électronique qualifiée s’apprête à devenir totalement dématérialisée et en mode full SaaS. En voyant son mode d’application simplifiée, elle pourra être adoptée bien plus facilement par de nombreux professionnels. De quoi lui assurer de beaux jours.

Lu 1488 fois Dernière modification le mercredi, 22 décembre 2021 11:44

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