Procédures collectives à fin mars 2021 : pas d'évolution majeure

… Malgré le contexte de crise subi maintenant depuis un an, alternant confinements, couvre-feux et nouvelles fermetures de commerces jugés « non essentiels ».

Ainsi, sur les 12 derniers mois à fin mars 2021, le nombre de défaillances d’entreprise (ouvertures de redressement ou de liquidation judiciaire directe) est toujours en baisse, de l’ordre de 43 % ; un peu plus de 26 700 entreprises sont passées en jugement pour une ouverture de redressement ou une liquidation judiciaire directe.

Parallèlement, avec 713 procédures ouvertes, le nombre de sauvegardes a également chuté de 23,4 % sur un an.

Le potentiel coût social de ces procédures collectives reste important. Ainsi, redressements et liquidations judiciaires directes menacent près de 110 000 postes salariés, en léger repli par rapport à fin 2020. Quant aux sauvegardes, le nombre de salariés menacés progresse avec près de 53 500 personnes concernées, toujours à fin mars 2021.

Les récentes procédures collectives touchent des entreprises de plus grandes tailles qui souffrent le plus des coûts fixes et dont les marges de manœuvre (restructurations, plans de sauvegarde de l’emploi, plans de départ volontaire) se sont réduites. Sur les 12 derniers mois, ce sont les procédures sur les ETI qui ont le plus progressé. Ainsi, le chiffre d’affaires moyen des entreprises en procédure de sauvegarde s’élève désormais à 19,7 millions d’euros contre 1,2 million en moyenne pour les autres procédures.

Parmi les procédures les plus récentes, on pourra citer la procédure de sauvegarde touchant la chaîne de restauration FLUNCH (Galaxie MULLIEZ) qui salarie 6 100 personnes, le redressement judiciaire de OFFICE DEPOT FRANCE (1 820 salariés, 385 millions d’euros de chiffre d’affaires) ou des entreprises de fonderie et mécanique du groupe MANOIR (1 096 salariés, 181,7 millions d’euros de chiffre d’affaires). Côté sectoriel, les vins et spiritueux, ainsi que les activités du cuir, souffrent et enregistrent une progression du nombre de leurs défaillances (redressements ou liquidations) sur les 12 derniers mois, respectivement + 30,8 et + 17,9 %.

A contrario, sur le premier trimestre 2021 par rapport à la même période 2020, le nombre de défaillances des officines et des répartiteurs en pharmacie progresse de 9 %.

Pour les sauvegardes, sur 12 mois glissants à fin mars 2021, d’autres secteurs sont davantage impactés dont ceux des Banques & Activités financières, Mécanique, Enseignement, Grande distribution, Spectacles et Activités récréatives avec des progressions du nombre de procédures ouvertes allant de + 25 % à + 80 %.

« Face à un rebond économique qui s’annonce proche des 10% dans certains secteurs économiques, les entreprises devront reprendre leurs investissements, probablement très coûteux en BFR car portés par un effet volume davantage que par un effet prix ; elles devront également faire face à un service de la dette qu’il faudra honorer à horizon 2022. Toute prolongation du remboursement serait un signe négatif envoyé à leurs marchés. La politique du « quoi qu’il en coûte » devrait donc perdurer pour envisager une bonne sortie de la crise. Sous quelle forme ? Une incitation à renflouer les fonds propres grâce à l’octroi de prêts participatifs bon marché pourrait être un premier élément de réponse. Il faudra convaincre les investisseurs du gagnant-gagnant de cette mesure, pas si simple. Contrairement aux PGE, les aides seront donc probablement plus sélectives. La priorité sera de maintenir à flot la trésorerie des entreprises disposant d’un véritable projet industriel ou intégrant les nouvelles priorités stratégiques dictées par le gouvernement français », déclare Alain Luminel, Responsable pôle expertise financière chez Ellisphere.

Peu de sauvetages

Si ce recul du nombre de défaillances peut apparaître comme une bonne nouvelle, malheureusement sur le premier trimestre 2021, l’ensemble des procédures collectives prononcées aux greffes a encore été marqué par une grande majorité de liquidations directes ou de conversions de procédures en liquidation, et par un nombre limité de redressements judiciaires ou de procédures de sauvegarde susceptibles de permettre un sauvetage des entreprises en difficultés. En regard, les plans de continuation d’activités prononcés sont demeurés stables.

Enfin, près de 1 840 procédures de redressement ou de sauvegarde en cours ont vu leur période d’observation prolongée, concernant plus de 19 100 salariés.

Dans les faits, si les tribunaux de commerce ont repris une activité normale, c’est toujours le soutien massif de l’État et des organismes financiers qui limite encore les défaillances d’entreprise en France métropolitaine.

Premiers signes d'une augmentation du nombre de procédures collectives

Si globalement, le nombre de défaillances continue de baisser à fin mars 2021 sur douze mois glissants, un coup de projecteur sur la période mi-mars mi-avril met en lumière une augmentation significative du nombre de procédures collectives.

Sur la période, la hausse la plus notable concerne les liquidations judiciaires avec 770 entreprises concernées en 2021 contre 352 en 2020, sur la même période.

Cette augmentation du nombre de procédures collectives va-t-elle se poursuivre ? Sur combien de temps ? Et de quelle ampleur sera-t-elle ? Les résultats statistiques des prochains mois répondront à ces questions.

« La situation n’a que peu évolué depuis l’automne dernier. Si le nombre d’entreprises défaillantes demeure bas, c’est essentiellement en raison des PGE consommés, mais aussi de la non reprise des procédures de recouvrement forcées des organismes fiscaux et sociaux », précise Max Jammot, Responsable du pôle d’études économiques chez Ellisphere.

Le remboursement de la dette des entreprises ?

Dans le contexte du « quoiqu’il en coûte », l’État a mis en place de nombreuses mesures de soutien des entreprises pour limiter les défaillances : un pari gagnant dans l’immédiat mais risqué à terme.

Dans les faits, les premières mesures ont bénéficié aux TPE, obligées de stopper leurs activités, avec le Fonds de solidarité qui aura permis à deux millions d’entreprises de percevoir environ 15 milliards d’euros entre mars et décembre 2020. Aujourd’hui, la facture s’élèverait à 4,5 milliards par mois pour l’État.

La Fédération Bancaire Française (FBF) indique que 670 000 entreprises françaises ont bénéficié d’un Prêt Garantie par l’État (PGE)¹ pour un montant global de 136 milliards d’euros contracté auprès des banques. Le taux de refus a été faible avec 2,8 % des demandes rejetées. En moyenne, ce soutien de trésorerie représente 180 000 euros pour les PME. Si l’entreprise ne peut rembourser, l’État règle 90 % de la somme prêtée.

La FBF estime entre 5 et 10 % les PGE pouvant ne pas être remboursés, soit environ 10 milliards de créances à la charge de l’État et des banques. Pour l’heure, dans un contexte économique toujours aléatoire, plus de la moitié des entreprises avec PGE a choisi l’option de repousser d’un an le début des remboursements, avec 2026 comme date limite.

Dans le même temps, la moitié des entreprises bénéficiaires n’a pas dépensé le PGE, se constituant une réserve de trésorerie en attendant le redécollage de l’économie. Retarder l’échéance de ces prêts n’est cependant pas sans conséquence pour la trésorerie des entreprises, puisque plus le remboursement tarde, plus les taux d’intérêts augmentent, ce qui peut accentuer les difficultés des entreprises les plus fragiles.

À cela, s’est ajoutée la possibilité, sous conditions pour les PME, d’obtenir un plan de règlement spécifique Covid-19 pour les impôts non acquittés entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, permettant ainsi un étalement du règlement sur 1 à 3 ans.

Au-delà de l’absence de visibilité, les entreprises bénéficiaires de PGE doivent néanmoins désormais se prononcer ; à savoir choisir de le rembourser, de l’amortir ou de différer d’un an supplémentaire son amortissement. Un choix qui s’avère parfois compliqué compte tenu des incertitudes actuelles.

In fine, si tous ces dispositifs ont limité la casse économique jusqu’à présent, ils ne font que repousser le mur de la dette pour les entreprises, et conséquemment, les dépôts de bilan potentiels.

Un nouveau renforcement des mesures sanitaires

Les dernières mesures sanitaires ont été récemment élargies à l’ensemble du territoire français, dès le 3 avril 2021, et ce jusqu’au 2 mai, à minima. Seuls les commerces de première nécessité sont actuellement autorisés à ouvrir ; une décision qui intègre désormais les librairies, les disquaires, les coiffeurs, les fleuristes, les cordonniers ou encore les jardineries. Notons également que les visites immobilières sont toujours possibles.

Concernant les lieux publics toujours clos (restaurants, débits de boisson, cinémas, musées, théâtres, salles de spectacle...), un calendrier approximatif a été évoqué afin de tenter de donner de la visibilité aux professionnels concernés, avec certainement, si le contexte le permet, des jauges strictes, mais potentiellement aussi l’ouverture de terrasses…

Concernant l’activité Restauration, la crise sanitaire a ainsi engendré un manque à gagner en 2020 de 31 milliards d’euros pour tous les circuits hors domicile, selon Food Service Vision. Les restaurants ont ainsi perdu 44 % de leur chiffre d’affaires et 67 % au début 2021. Toutefois, la clientèle devrait être au rendez-vous dès la réouverture des établissements.

Enfin, s’ajoutent à la crise sanitaire et économique actuelle, des problèmes d’approvisionnement pour de nombreux secteurs (semi-conducteurs, bois, pâtes à papier, caoutchoucs, aciers…) dont l’activité est de fait ralentie.

Cette situation souligne encore une fois la vulnérabilité des chaînes de production européennes, fortement dépendantes d’importations de composants essentiels. Outre une forte accentuation des prix, l’impact de cette pénurie est immédiat et frappe toute l’industrie française, notamment automobile. PSA a ainsi été contraint d’arrêter sa production de Peugeot 308 à Sochaux pendant trois semaines.