Prélèvement à la source sur les bulletins de salaire, comment ça marche ?

Évaluer cet élément
(0 Votes)

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) apporte des précisions sur la mise en place de la réforme alors que les contribuables reçoivent leurs premières fiches de paie avec l'impôt prélevé à la source.


1) Comment les employeurs appliquent-ils le taux de prélèvement à la source sur les bulletins de salaire ?
L'administration fiscale transmet l'ensemble des taux des contribuables à tous les collecteurs (employeurs publics ou privés) chaque mois, depuis octobre 2018. Tous les taux ont été à nouveau transmis en janvier. Les collecteurs ont un délai légal de deux mois pour les appliquer. Un employeur qui liquide sa paye avant d'avoir reçus les taux actualisés doit appliquer le taux du mois précédent, et en aucun cas un taux non personnalisé (ou "taux neutre"). Une modulation de taux ou un changement d’option sera ainsi effective dans un délai maximum de deux mois.

2) Pourquoi un taux non personnalisé peut-il figurer sur un bulletin de salaire ?
Les seuls cas d'application du taux non personnalisé sont connus et s’inscrivent dans le fonctionnement normal du prélèvement à la source :
- Soit parce que les contribuables ont délibérément opté pour la non transmission de leur taux personnalisé.
- Soit parce que ce sont de nouveaux contribuables (et donc inconnus de l'administration fiscale), qui peuvent se faire connaître sans attendre leur prochaine déclaration de revenus afin qu’un taux personnalisé soit calculé et transmis à leur employeur.
- Soit parce que les contribuables n'ont pas fait de déclaration de revenus, qu'ils n'ont pas confirmé leur état civil malgré les relances de l'administration fiscale au cours de l'année passée ou que l'état civil diffère entre l'employeur et l'administration fiscale. Les contribuables qui se trouvent dans l'un de ces cas de figure sont invités à régulariser leur situation auprès de ses services (via leur espace personnalisé sur impots.gouv.fr, au numéro d'appel non surtaxé 0 809 401 401 ou au guichet), et à demander le remboursement d'un éventuel trop-perçu.

Lu 861 fois
La rédaction

Le service Rédaction a pour mission de sélectionner et de publier chaque jour des contenus pertinents pour nos lecteurs internautes à partir d’une veille approfondie des communiqués de presse pour alimenter les rubriques actualité économiques, actualités d’entreprises, études ou encore actualités sectorielles. Pour échanger avec notre service Rédaction web et nous faire part de vos actualités, contactez-nous sur redaction@gpomag.fr

Annonces

V3 Banniere

Le magazine digital

Inscrivez-vous à notre édition digitale pour feuilleter gratuitement le prochain numéro

inscrit.png   

Paru le 4 mars 2024
GPO Magazine N°113
Demandez votre exemplaire au service Vente au numéro

Lire l'extrait GPO 113.png

Paru le 27 novembre 2023
Édition Spéciale Transformation digitale
Recevez-le dès aujourd'hui !
Abonnez-vous à l'année en cliquant ici

Vignette Lire un extrait HS Transfo Digitale.png

Livres Blanc et E-book

Le Système d'Exploitation Hybride Windows 11 de Microsoft Booste la Productivité et la Sécurité en Entreprise
Microsoft a récemment dévoilé Windows 11, son dernier système d'exploitation, qui s'adapte parfaitement au mode…
Quelle stratégie pour établir une relation commerciale durable en Allemagne : un guide pour les dirigeants d’entreprises françaises
L'Allemagne, premier partenaire commercial de la France, demeure un marché d'exportation incontournable pour les entreprises…
Comment favoriser sa transition vers une économie mondiale durable ?
La CSRD contribue à l’objectif de l’Union européenne de promouvoir une économie durable et responsable,…
Plus de livres blanc

Webinaires

Facturation Électronique 2024 : une opportunité de performer pour les entreprises !
Une enquête de Wax Digital a révélé que 70 % des professionnels de la comptabilité…
Comment faire prospérer son entreprise dans la conjoncture actuelle ?
Pour accompagner les entreprises au plus près de leurs préoccupations, les experts de KPMG, Crédit…
Comment aborder la fin du « quoi qu’il en coûte » ?
Symboles du « quoi qu'il en coûte » comme réponse au Covid-19, les prêts garantis…
Plus de webinaires

Services aux entreprises

 

è  DÉMATÉRIALISATION DES FACTURES : Une opportunité de performer pour les entreprises

visuel dématérialisation des factures.jpg

è  BUSINESS FRANCE : Établir des relations commerciales en l'Allemagne

L'Allemagne est le premier partenaire commercial de la France et représente le plus fort potentiel à l'export de la France à horizon 2025. Ce marché à la fois passionnant et exigeant mérite d'adopter une stratégie durable pour établir une relation commerciale sur le long terme. Tel est l'objectif de ce livre blanc de 64 pages intitulé "Quelle stratégie pour établir une relation commerciale avec l'Allemagne", proposé par Business France et ses partenaires de la Team France, et téléchargeable gracieusement.

 Couverture Livre Blanc Business France Allemagne.png

 

è  SYLOB : ERP pour l'industrie

Anticiper les évolutions industrielles et se projeter dans l'usine intelligente du futur, tels sont les objectifs visés par ce guide pratique de 20 pages à destination des PME intitulé "Industrie 4.0 & ERP", proposé par Sylob et téléchargeable gracieusement.

Couv Sylob CTA.png

 

è  ACROBAT : L'application PDF

Acrobat, l'application PDF n°1 adoptée par + de 5 millions de professionnels dans le monde. Rencontre avec Lofti Elbouhali, spécialiste Adobe chez inmac wstore

 

GPO Magazine

GPO Magazine, pour Gérer, Prévoir et Optimiser les ressources de l'entreprise est un magazine d'aide à la décision bimestriel, axé sur l'optimisation de la gestion d'entreprise, pour concrètement guider ses lecteurs dirigeants dans leurs réflexions stratégiques, leurs démarches opérationnelles, la gestion de leurs droits et dans le choix de leurs partenaires.

Une ligne éditoriale concrète et pertinente qui conjugue tendances, cas concrèts et témoignages, dossiers d'analyse, dossiers marchés, dossiers métiers, focus, point de droit, point international, point fiscal. Plus des " Avis d'Experts ".

Contactez-nous

Nos autres sites d'information

Twitter - Derniers posts