Réglementation sur l’obligation de dématérialiser les factures : les plateformes de dématérialisation devront être immatriculées
Dans le cadre de la réglementation sur la facturation électronique, les entreprises pourront s’appuyer sur une plateforme de dématérialisation « immatriculée », gage qu’elle est sécurisée et répond aux obligations réglementaires en termes de transmission des données à l’administration fiscale. Explications avec Dominique Bougnot, Président de Ventya.
Où en sont les travaux concernant la réglementation sur la dématérialisation des factures ?
La concertation entre les différentes parties prenantes à cette réforme se poursuit. Plus d’une dizaine d’ateliers de travail associant aussi bien des entreprises, que des fédérations professionnelles, des plateformes de dématérialisation (parmi lesquelles Ventya), ou encore des éditeurs de logiciels continuent ainsi de se réunir afin de définir ensemble les données à transmettre à l’administration, le champ d’application du nouveau dispositif ou encore le rôle des plateformes de dématérialisation partenaires. Ces travaux se poursuivront tout au long du projet et ce, de manière à accompagner au mieux les entreprises dans l’appropriation et la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation.
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