Réglementation sur la facturation électronique : quelles obligations pour les plateformes de dématérialisation partenaires ?
Les fédérations professionnelles, les entreprises et les acteurs du marché de la dématérialisation poursuivent leurs travaux concernant les modalités de mise en œuvre de la réglementation à venir sur la facturation électronique, et en particulier sur le sujet de l’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires.
Le point sur leur avancée avec Dominique Bougnot, Président de Ventya France.
Pouvez-vous nous rappeler quelles seront les missions des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ?
L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoit que, pour la transmission de leurs factures électroniques, de leurs données de facturation, transaction et de paiement, les entreprises assujetties devront recourir aux services d’une plateforme de dématérialisation. Elles seront alors libres de choisir une ou plusieurs plateformes partenaires (PDP), ou de passer directement par le portail public de facturation (PPF). Pour apporter ce service aux entreprises, les plateformes de dématérialisation partenaires devront néanmoins respecter un certain nombre de contraintes. Un engagement qui sera validé par une immatriculation auprès des autorités fiscales.
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La rédaction
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