Qu’est-ce que la CVAE ?

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La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est la deuxième composante de la contribution économique territoriale (CET) due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui génèrent un certain montant de chiffre d’affaires. Cette taxe est instaurée au profit des collectivités territoriales. Mais comment fonctionne cette cotisation ? Qui en est redevable ? Explications.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Elle est assise sur la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence. La valeur ajoutée est déterminée, entre autre, à partir du chiffre d'affaires.

Qui est concerné par la CVAE ?

Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée et qui génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 euros est redevable de la CVAE. Et ce, quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d'imposition.

Cependant, toutes les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros ont l’obligation de faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne sont pas, au final, redevables de la CVAE.

Comment est calculé le montant de la CVAE ?

Le taux de la cotisation était théoriquement égal à 1,5 % de la valeur ajoutée produite jusqu'à 2020.

À compter des impositions dues au titre de 2021, ce taux passe à 0,75 % (quel que soit le chiffre d'affaires de l'entreprise) afin de faire bénéficier les entreprises d'une baisse d'impôt pérenne.

Il faut noter que les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 000 000 d'euros bénéficient d'un dégrèvement.

Taux dimposition de la CVAE en fonction du chiffre daffaires

Source : www.service-public.fr

Sauf exonérations spécifiques, une taxe additionnelle s'ajoute au montant de la CVAE. Cette taxe est encaissée au profit des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France. Son taux était de 1,73 % en 2020 et de 3,46 % en 2021. Il évolue chaque année.

De plus, des frais de gestion égaux à 1 % du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle sont également perçus.

Pour trouver le montant total dont l'entreprise doit s'acquitter, il faut faire l'opération suivante : CVAE due + taxe additionnelle + frais de gestion.


À savoir

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 euros bénéficient d'une réduction supplémentaire de 1 000 euros de leur cotisation de CVAE (500 euros à compter des impositions dues au titre de 2021). Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 000 euros, une cotisation minimum (hors taxe additionnelle et frais de gestion) de 250 euros est due à compter des impositions dues au titre de 2021).

Toutefois, les entreprises dont la valeur ajoutée est intégralement exonérée, de plein droit ou de manière facultative, ne sont pas redevables de cette cotisation minimum.

Source : impots.gouv.fr

Lu 184 fois Dernière modification le jeudi, 17 juin 2021 08:25

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