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Supression du forfait social pour les TPE et les PME

Actu Dirigeant Écrit par  jeudi, 07 février 2019 11:05 Taille de police Réduire la taille de la police Augmenter la taille de police
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Afin de favoriser le développement des dispositifs d’épargne salariale, le forfait social, est supprimé à compter du 1er janvier 2019, sur l’intéressement, pour les entreprises de moins de 250 salariés, et sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés.

> Pour les entreprises de moins de 50 salariés sur les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation et sur les sommes versées au titre de l’abondement et investies sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, etc.).
> Pour les entreprises employant de 50 à 250 salariés uniquement sur les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement.

Pour rappel, l’épargne salariale est un ensemble de dispositifs visant à associer les salariés aux résultats de leur entreprise. Il constitue un élément de motivation supplémentaire et une capacité pour les entreprises à développer leurs investissements. Le coût de ces dispositifs pour les entreprises, à travers la suppression du forfait social, sera donc considérablement allégé. 16% des salariés des entreprises de 50 salariés bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale ; 20% dans les entreprises de 50 à 99 salariés et 35% dans les entreprises de plus de 100 salariés.

Quelles sont les entreprises et les dispositifs concernés par les exonérations ?
Toute entreprise employant moins de 50 salariés ayant mis en place un dispositif d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale bénéficie de la suppression du forfait social. En bénéficient également celles employant de 50 à moins de 250 salariés, mais uniquement pour l’intéressement.

Quelles sont les sommes exonérées ?
Toutes les sommes versées, à compter du 1er janvier 2019, c’est-à-dire :
- pour les entreprises de moins de 50 salariés, les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation, ainsi que les sommes versées par l’entreprise au titre de l’abondement et investies sur un plan d’épargne salariale : plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou de groupe (PEG), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I) ;
- pour les entreprises employant de 50 à moins de 250 salariés, les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement. Par contre, pour ces entreprises, le taux normal de forfait social continue à s’appliquer sur les sommes réparties au titre de la participation ou versées au titre de l’abondement (même pour l’investissement de l’intéressement dans un plan d’épargne salariale).

Pour en savoir plus :
travail-emploi.gouv.fr/actualites/la-suppression-du-forfait-social

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