Comment définir la SAS et la SARL ?

La Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Société À Responsabilité Limitée (SARL) désignent une structure commerciale. Il s'agit donc d'une personne morale devant répondre aux dispositions du Code civil et du Code du commerce. Le ou les associés d'une SAS ou d'une SARL ont une responsabilité limitée à la somme de leur apport au moment de la création.

Choisir entre SAS ou SARL peut être difficile, car leur forme juridique se ressemble. Il existe néanmoins des différences à certains niveaux, qu'il convient d'étudier avant de se lancer dans la création de votre société.

De quelle manière créer une SAS et une SARL ?

Pour ouvrir une SAS, les associés (il peut aussi s'agir d'un associé unique) peuvent être soit des personnes physiques, soit des personnes morales. Là où l'on constate la première différence, c'est que pour ouvrir une SARL, il faut obligatoirement être une personne physique. On note aussi une différence sur le nombre maximum d'associés autorisé. La SAS n'impose en effet aucune limite du nombre d'associés, là où la SARL permet d'avoir 100 personnes maximum.

Les étapes de création de la société

Dans les deux cas, la création d'une SAS ou d'une SARL passe obligatoirement par la rédaction des statuts. Il faudra aussi déposer le capital social dans une banque choisie pour la future entreprise ou bien chez un notaire. Ce capital social peut débuter à hauteur de 1 euro symbolique et n'a aucun montant maximal. Une fois l'argent déposé, les deux formes exigent d'établir un siège social et de publier dans un journal d'annonces légales. La dernière étape consistera à monter un dossier en vue d'obtenir une immatriculation. Ce dossier est à envoyer au greffe du Tribunal de commerce.

Concernant les statuts, une différence s'impose. La SAS propose une liberté statutaire presque complète, là où la SARL doit répondre au Code de commerce. Pour le capital, quelle que soit la somme, sa libération partielle doit être d'au moins 50 % à l'immatriculation de la société pour une SAS et d'au moins 20 % pour une SARL.

Le coût de la création de la société

En termes de coût de création, on note des points communs et des différences. Le coût de la rédaction des statuts sera par exemple le même pour les deux entités. Il variera seulement en fonction de l'intermédiaire par lequel vous passez pour le rédiger (vous, une plateforme juridique, un notaire, un avocat, etc.).

Pour l'annonce dans le journal d'annonces légales, le montant un peu plus élevé pour la SAS que pour la SARL. De même, l'immatriculation de la société, en fonction de l'activité, coûtera plus cher pour une SAS. Les autres dépenses seront globalement les mêmes.

Notez les différences de gestion d'une SAS et d'une SARL

Globalement, vous aurez une plus grande liberté de gestion avec une SAS. La SARL doit en effet répondre à un nombre de contraintes législatives desquelles il n'est pas possible de s'éloigner.

Puisqu'une SARL peut être classée sous le régime spécial de SARL de famille, elle a un cadre plus sécurisant et peut perdurer de façon stable. Elle pourra cependant en empêcher certains de faire évoluer leur entreprise dans le sens qu'ils souhaitent. Certaines manœuvres ne seront en effet pas possible compte tenu des obligations auxquelles cette forme de société est soumise.

Si vous débutez votre activité dans un domaine où les évolutions sont rapides, ou récentes et amenées à évoluer de façon exponentielle, il faudra alors plutôt vous tourner vers la SAS. Cette société vous permettra de vous acclimater plus rapidement dans un marché en constante évolution. Cette souplesse est due à la liberté de détermination des statuts par les dirigeants et associés. Ils peuvent alors s'adapter facilement à la SAS, en fonction de l'activité de l'entreprise. C'est d'ailleurs pour cette raison que les start-up ont tendance à privilégier la SAS. Elles peuvent ainsi commencer avec un petit projet et accroître leur domaine d'activité, en fonction de leurs gains et de l'évolution de leur secteur.

Comparez le régime social des sociétés

Le régime social concerne le statut des dirigeants de la société. Dans une SAS, le dirigeant a le statut légal de président. Pour une SARL, il a le statut de gérant.

Le régime social du dirigeant

Un dirigeant de SAS doit être affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il a alors un statut équivalent à celui d'un salarié qui lui assure une certaine protection. Il ne cotise en revanche pas pour avoir droit au chômage en cas de cessation d'activité. Pour la retraite, les dirigeants d'une SAS dépendent aussi du régime général. Ceux d'une SARL sont soumis au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS).

Ce régime TNS du dirigeant de la SARL s'explique par leur affiliation à un régime différent. Il dépend du nombre de parts détenues par un dirigeant. On distingue alors le gérant associé majoritaire, le gérant associé minoritaire et le gérant associé égalitaire. Le premier est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) au vu de son statut dans la société. Il aura ce statut, même si son activité ne le rémunère pas. Les deux autres gérants sont associés, en tant qu'assimilés salariés, au régime général de la Sécurité sociale, s'ils bénéficient d'une rémunération. Sans cette rémunération, ils ne sont alors soumis à aucun régime. En ce qui concerne la retraite, ils sont tous soumis au régime des TNS, leur offrant une couverture moins complète que le régime des SAS.

Le statut social pour le conjoint

Être dirigeant d'une SAS ou d'une SARL permet aussi de couvrir votre conjoint. Ce conjoint doit obligatoirement être lié au dirigeant par un mariage ou un pacs, le statut de concubinage ne suffisant pas. Dans les deux types de sociétés, il est en effet possible au conjoint d'un dirigeant de devenir conjoint-associé sous certaines conditions :

• ne pas avoir une activité pro récurrente dans la SAS ou la SARL,
• ne pas toucher de salaire ou de rémunération,
• ne pas être déjà associé simple de la société.

Dans une SARL, on pourra aussi faire de son conjoint un membre collaborateur : c'est le statut du conjoint-collaborateur.

Ces statuts de conjoint-associé ou conjoint-collaborateur permettent de faire bénéficier à votre conjoint d'une protection sociale. De plus, puisqu'il n'est pas rémunéré, cela n'ajoute pas de charge financière à votre société.

Quels sont les régimes fiscaux de la SAS et de la SARL ?

Là encore, le régime fiscal d'une SAS se rapproche de celui d'une SARL. L'impôt sur les sociétés s'applique aux deux entités, avec des bénéfices imposables à un taux de 25 %. Il en est de même pour l'impôt sur les dividendes qui sont calculés via la Flat Tax.

C'est au niveau de la fiscalité sur la cession des titres que la différence se remarque. Pour une SAS, le montant des droits d'enregistrement représentera 0,10 % du prix auquel la cession des actions a eu lieu. Quant au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), il s'applique à hauteur de 30 % pour le calcul de la fiscalité de la plus-value tirée de la vente des titres.

Au niveau de la SARL, le montant des droits d'enregistrement représentera 3 % du prix de la cession des actions. Il existe cependant un abattement. Le PFU s'applique ensuite lui aussi à hauteur de 30 % de la plus-value de cession des parts.