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Prélèvement à la source et auto-entreprise, comment ça marche ?

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Tous les auto-entrepreneurs qui n'ont pas fait le choix du versement libératoire de l'impôt sur le revenu sont soumis au prélèvement à la source. Cette obligation est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019 et concerne tous les travailleurs indépendants. Elle a entre autres pour objectif de supprimer le décalage entre la perception et l'imposition sur les revenus pour les auto-entrepreneurs, permettant ainsi à ces derniers de payer un montant qui est en adéquation avec leur situation.

L'ancien système faisait effectivement courir le risque aux entrepreneurs sous le régime de l'autoentreprise de payer un montant élevé au titre de l'année N-1, alors que leurs revenus sur l'année N ont chuté.

Comment fonctionne le prélèvement à la source pour les autoentrepreneurs ?

Auto-entrepreneurs : rappel des déclarations obligatoires

Malgré le fait que vous ayez opté pour le prélèvement à la source, l'obligation de déclarer vos revenus auprès du service des impôts demeure. D'ailleurs, tous vos autres revenus doivent aussi être déclarés, ainsi que votre chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF. Prenez soin de vous informer sur les seuils de TVA quand on est auto-entrepreneur, car en cas de dépassement, vous devrez également en informer le Service des impôts.
prelevement source auto entreprise

La déclaration de chiffres d'affaires s'effectue en ligne sur le site dédié autoentrepreneur.urssaf.fr et doit être réalisée même lorsqu'il est nul. Vous pouvez y procéder tous les mois ou chaque trimestre, mais s'il s'agit de votre première déclaration, vous devrez attendre un délai de 90 jours à compter de votre début d'activité.

La déclaration d'impôt sur le revenu quant à elle, s'effectue auprès des Services des impôts au moyen du formulaire 2042 C Pro. Vous devrez y renseigner le chiffre d'affaires que vous avez réalisé sur l'année afin de connaître l'impôt que vous aurez à payer. Les revenus de votre auto-entreprise seront alors ajoutés à ceux de votre foyer fiscal suite à quoi, les impôts détermineront si vous êtes imposable ou non et le barème qui s'appliquera le cas échéant.

Comment fonctionne le prélèvement à la source ?

En optant pour le prélèvement à la source, votre impôt sur le revenu sera prélevé sur le compte bancaire personnel que vous aurez préalablement renseigné lors de votre déclaration de revenus.

Il s'agit plus précisément d'un acompte d'impôt mensuel ou trimestriel.

Cette option offre plusieurs avantages et notamment celui de permettre le report d'une échéance d'acompte sur l'échéance suivante dans la limite de 3 reports par an (en cas d'acompte mensuel) ou d'un report par an (en cas d'acompte trimestriel).

En outre, elle vous donne également la possibilité de moduler le montant de votre acompte à la hausse ou à la baisse en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Pour ce faire, il faudra alors mettre à jour votre taux de prélèvement à la source. À savoir que ce montant est calculé sur la base du taux de prélèvement multiplié par votre chiffre d'affaires après abattement divisé par 12.

Toutes les opérations et modifications liées à vos acomptes s'effectuent en ligne sur impot.gouv.fr dans votre espace personnel.

Lu 873 fois Dernière modification le jeudi, 07 mai 2020 09:19
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