Cette faculté avait été prévue dès l’origine compte tenu de l’incertitude des conséquences de ce conflit récent.

Cette prorogation est seulement en faveur des entreprises n’ayant pas encore obtenu de PGE résilience, ou n’ayant pas atteint leur plafond de 15 % du chiffre d’affaires.

Le PGE Résilience permet de soutenir les entreprises qui doivent notamment faire face à :

• La hausse du prix de certaines matières premières (céréales, métaux, énergies)
• La rupture de chaînes d'approvisionnement
• La suspension de paiements en provenance de Russie ou d'Ukraine
• La limitation des débouchés commerciaux en raison de sanctions internationales

Le PGE Résilience vient en renfort du dispositif du Prêt Garanti par l’État instauré au début de la crise sanitaire, en mars 2020, dit « Covid » qui a pris fin le 30 juin 2022.

Comment fonctionne un PGE Résilience dans le détail ?

Le PGE Résilience permet de couvrir jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années.

Pour les entreprises qui disposent de moins de 3 exercices comptables clos, le PGE s’élève au maximum à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen réalisé au cours des 2 derniers exercices comptables (ou au cours de l’unique exercice clos, le cas échéant).

Il est entièrement cumulable avec le ou les PGE « Covid » éventuellement obtenus et dont le plafond d'emprunt représentait 25 % du chiffre d'affaires.

La garantie de l’État couvre 90 % de la somme empruntée pour les PME et 70 % pour les autres entreprises.

Ainsi, les entreprises détentrices d'un PGE « Covid » pourront emprunter au total jusqu'à 40 % de leur chiffre d'affaires annuel.

Toutes les entreprises peuvent-elles y avoir droit ?

Toutes les entreprises impactées par le conflit en Ukraine peuvent en bénéficier, quelles que soient la forme juridique, la taille ou le secteur d'activité.

La distribution du PGE Résilience ne prévoit pas de critère d’éligibilité fondée sur la forme juridique de l’entreprise (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d’activité.

Elles doivent en revanche, certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.

Chaque demande est examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.

La démarche pour obtenir le PGE « Résilience » est assez similaire à celle du PGE Covid 19 :

• L’entreprise doit d’abord prendre rendez-vous avec son établissement de crédit habituel pour formaliser la demande de PGE « Résilience ».
• L’établissement de crédit examine la situation financière de l’entreprise et donne le cas échéant, un pré-accord pour le prêt.
• L’entreprise doit demander un identifiant unique sur la plateforme de Bpifrance en transmettant son numéro SIREN, le montant du PGE et le nom de l’agence bancaire.
• Sur confirmation de l’identifiant unique par Bpifrance, l’établissement de crédit accorde le prêt.

Quelle est la durée d’un remboursement ?

La durée de remboursement du PGE Résilience est de 6 ans, avec un début de remboursement au plus tôt 1 an après le déblocage des fonds.

Les principaux réseaux bancaires avaient à l’origine confirmé leur engagement de proposer le PGE résilience à prix coûtant sur la durée totale du prêt.

Nul doute que la hausse des taux d’intérêts ces derniers mois a fait ou fera infléchir cette position.

Quels sont les recours d’une entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de rembourser son PGE ?

Conscient des difficultés de remboursement à intervenir du PGE « Covid », le ministre de l’Économie et des Finances annonçait, le 19 janvier 2022, la signature d’un accord de place avec la Banque de France et la Fédération bancaire française (FBF), applicable à compter du 15 février 2022 et permettant une modification des conditions de remboursement des PGE, notamment par le recours à la médiation du crédit permettant sous certaines conditions un étalement des paiements jusqu’à 10 ans.

Ce dispositif est également applicable au PGE Résilience.

Outre le recours à la médiation du crédit, dont il convient de constater qu’elle demeure encore peu sollicitée, les procédures préventives, particulièrement la conciliation, permettent dans le cadre d’une restructuration ciblée (dettes financières) ou plus globale (dettes fournisseurs, dettes obligataires, dettes fiscales ou sociales), de manière efficace et confidentielle, d’obtenir une durée de remboursement étendue au-delà de six ans (jusqu’à 10 ans) et cela sans déchéance de la garantie de l’État.

Par Guillaume Clouzard, associé chez Oratio Avocats