Il ne suffit pas d’acquérir un mandat après une demande de résiliation judiciaire pour bénéficier du statut de salarié protégé

Actu Dirigeant Écrit par  vendredi, 16 décembre 2016 11:04 Taille de police Réduire la taille de la police Augmenter la taille de police
Évaluer cet élément
(0 Votes)

Aux termes d’un arrêt publié aux bulletins de la Cour de cassation, celle-ci a précisé qu’un salarié ayant acquis un statut protecteur en cours d’instance relative à sa demande de résiliation judiciaire, ne peut bénéficier des indemnités y afférentes dans l’hypothèse où la résiliation judiciaire serait prononcée. La résiliation judiciaire produira les effets d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non d’un licenciement nul ouvrant droit à l’indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, correspondant aux salaires restant à courir jusqu’au terme de la période de protection.


L’affaire concernait un salarié qui avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire le 23 mars 2004 et qui avait obtenu gain de cause devant la Cour d’appel de Toulouse le 5 novembre 2008 puis devant la Cour de cassation, qui avait cassé l’arrêt d’appel sur un moyen subsidiaire. L’affaire avait donc été portée devant une autre Cour d’appel, celle de Bordeaux, puis à nouveau devant la Cour de cassation.

C’est dans le cadre de cette instance devant la Cour d’appel de Bordeaux que le salarié a invoqué pour la première fois, le fait qu’il s’était porté candidat aux élections prud’homales et que cette candidature publiée le 15 octobre 2008, soit avant l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 5 novembre 2008, lui permettait de revendiquer son statut de salarié protégé acquis durant les six mois suivants.

Il demandait, en conséquence, que la résiliation judiciaire de son contrat de travail produise les effets d’un licenciement nul et que son employeur, la Caisse d’épargne, soit condamné à lui payer l’indemnité relative à la violation du statut protecteur, correspondant aux salaires jusqu’au terme de sa protection.

La Haute Cour ne s’est pas laissé convaincre par l’argumentation du salarié. Elle a ainsi affirmé, aux termes d’un attendu de principe, que « le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n’a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu’au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours au jour de la demande ; il en résulte que, lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d’un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. »

Ainsi, le statut protecteur du salarié doit exister à la date à laquelle il introduit sa demande de résiliation judiciaire, pour bénéficier de l’indemnité réparant la violation du statut protecteur. La qualité de salarié protégé s’apprécie donc à la date de la demande de résiliation judiciaire et non à la date à laquelle le Juge statue. Encore faut-il – comme l’avait précisé la Cour d’appel de Bordeaux – que l’employeur ait été informé de la candidature du salarié.

Cette décision est conforme à la jurisprudence applicable en matière de licenciement, l’existence d’un éventuel mandat devant préexister à la procédure de licenciement pour que le salarié puisse s’en prévaloir.

Cette solution est également juste dès lors qu’elle exclue le bénéfice du statut protecteur et l’indemnité y afférente à un salarié dont la candidature serait présentée de façon opportune postérieurement à une demande de résiliation judiciaire.

Par Annaël BASHAN, avocat département droit social cabinet SIMON ASSOCIES

Lu 3307 fois
La rédaction

Le service Rédaction a pour mission de sélectionner et de publier chaque jour des contenus pertinents pour nos lecteurs internautes à partir d’une veille approfondie des communiqués de presse pour alimenter les rubriques actualité économiques, actualités d’entreprises, études ou encore actualités sectorielles. Pour échanger avec notre service Rédaction web et nous faire part de vos actualités, contactez-nous sur redaction@gpomag.fr

 

 

ImageEditionDigitaleMensuelle

 

Les Éditions Digitales Mensuelles de GPO Magazine

 Votre outil de veille, élaboré par nos journalistes, dans votre boîte mail.

Inscrivez-vous pour recevoir la prochaine édition gracieusement.

 

 

 

   

Annonces

V3 Banniere

Le magazine digital

Inscrivez-vous à notre édition digitale pour feuilleter gratuitement le prochain numéro

inscrit.png   

Paru le 4 mars 2024
GPO Magazine N°113
Demandez votre exemplaire au service Vente au numéro

Lire l'extrait GPO 113.png

Paru le 27 novembre 2023
Édition Spéciale Transformation digitale
Recevez-le dès aujourd'hui !
Abonnez-vous à l'année en cliquant ici

Vignette Lire un extrait HS Transfo Digitale.png

Livres Blanc et E-book

Le Système d'Exploitation Hybride Windows 11 de Microsoft Booste la Productivité et la Sécurité en Entreprise
Microsoft a récemment dévoilé Windows 11, son dernier système d'exploitation, qui s'adapte parfaitement au mode…
Quelle stratégie pour établir une relation commerciale durable en Allemagne : un guide pour les dirigeants d’entreprises françaises
L'Allemagne, premier partenaire commercial de la France, demeure un marché d'exportation incontournable pour les entreprises…
Comment favoriser sa transition vers une économie mondiale durable ?
La CSRD contribue à l’objectif de l’Union européenne de promouvoir une économie durable et responsable,…
Plus de livres blanc

Webinaires

Facturation Électronique 2024 : une opportunité de performer pour les entreprises !
Une enquête de Wax Digital a révélé que 70 % des professionnels de la comptabilité…
Comment faire prospérer son entreprise dans la conjoncture actuelle ?
Pour accompagner les entreprises au plus près de leurs préoccupations, les experts de KPMG, Crédit…
Comment aborder la fin du « quoi qu’il en coûte » ?
Symboles du « quoi qu'il en coûte » comme réponse au Covid-19, les prêts garantis…
Plus de webinaires

Services aux entreprises

 

è  DÉMATÉRIALISATION DES FACTURES : Une opportunité de performer pour les entreprises

visuel dématérialisation des factures.jpg

è  BUSINESS FRANCE : Établir des relations commerciales en l'Allemagne

L'Allemagne est le premier partenaire commercial de la France et représente le plus fort potentiel à l'export de la France à horizon 2025. Ce marché à la fois passionnant et exigeant mérite d'adopter une stratégie durable pour établir une relation commerciale sur le long terme. Tel est l'objectif de ce livre blanc de 64 pages intitulé "Quelle stratégie pour établir une relation commerciale avec l'Allemagne", proposé par Business France et ses partenaires de la Team France, et téléchargeable gracieusement.

 Couverture Livre Blanc Business France Allemagne.png

 

è  SYLOB : ERP pour l'industrie

Anticiper les évolutions industrielles et se projeter dans l'usine intelligente du futur, tels sont les objectifs visés par ce guide pratique de 20 pages à destination des PME intitulé "Industrie 4.0 & ERP", proposé par Sylob et téléchargeable gracieusement.

Couv Sylob CTA.png

 

è  ACROBAT : L'application PDF

Acrobat, l'application PDF n°1 adoptée par + de 5 millions de professionnels dans le monde. Rencontre avec Lofti Elbouhali, spécialiste Adobe chez inmac wstore

 

GPO Magazine

GPO Magazine, pour Gérer, Prévoir et Optimiser les ressources de l'entreprise est un magazine d'aide à la décision bimestriel, axé sur l'optimisation de la gestion d'entreprise, pour concrètement guider ses lecteurs dirigeants dans leurs réflexions stratégiques, leurs démarches opérationnelles, la gestion de leurs droits et dans le choix de leurs partenaires.

Une ligne éditoriale concrète et pertinente qui conjugue tendances, cas concrèts et témoignages, dossiers d'analyse, dossiers marchés, dossiers métiers, focus, point de droit, point international, point fiscal. Plus des " Avis d'Experts ".

Contactez-nous

Nos autres sites d'information

Twitter - Derniers posts