Entreprises : place à la négociation

Évaluer cet élément
(0 Votes)

Parfois très contraignants, les accords et conventions collectives de branche fixaient, jusqu'à présent « LE » cadre de référence pour les règles à appliquer à vos salariés. Depuis la parution des décrets, en fin d'année dernière, les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent entamer des négociations.

Pour Marie Baleste, membre du groupe de travail Ressources humaines du réseau Absoluce, c'est un bon moyen pour adapter la règlementation sociale aux spécificités de l'entreprise.

Pour procéder à ces aménagements, il est nécessaire de conclure un accord d'entreprise. Le champ de la négociation en entreprise est ainsi ouvert mais limité à certains sujets de négociation et par la nécessité de conclure un accord avec les parties signataires.

Comment faire ?
Les modalités sont aménagées selon l'effectif salarié de l'entreprise et la présence, ou non, de représentants syndicaux ou de représentants du personnel.

> Votre entreprise compte moins de 11 salariés et est dépourvue de délégué syndical ou votre entreprise compte moins de 20 salariés et vous n'avez pas d'élu :
Vous pouvez simplement élaborer un projet d'accord que vous communiquerez à chacun de vos salariés. Si le projet d'accord est validé par la majorité des deux tiers du personnel, il deviendra valablement « accord d'entreprise » et pourra être déposé auprès de l'administration.

> Votre entreprise compte entre 11 et 49 salariés :

La négociation et la conclusion d'un accord d'entreprise peuvent être menées :
avec un membre élu du comité social et économique (CSE) mandaté ou non ;
avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche, ou à défaut au niveau national et interprofessionnel.
Les conditions de validité de l'accord varient en fonction des partenaires présents à la table des négociations.
Rappel : Si vous avez moins de 20 salariés en l'absence d'élu du personnel, vous pouvez adopter un accord avec les salariés dans les conditions applicables aux entreprises de moins de 11 salariés.

> Votre entreprise compte plus de 50 salariés et vous n'avez pas de délégué syndical :

Après avoir informé les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, ou à défaut au niveau national et interprofessionnel, ainsi que les élus du personnel, vous devez déterminer votre ou vos partenaires de négociation.

La négociation doit se dérouler en priorité avec un élu mandaté. En l'absence d'élu mandaté, priorité est donnée à l'élu non mandaté sur le salarié mandaté.

Là encore, les conditions de validité de l'accord varient en fonction de l'interlocuteur avec lequel vous négociez.

Quelques exemples de thématiques ouvertes à la négociation
Dans de nombreux domaines, l'accord d'entreprise peut aménager voire écarter certaines dispositions de l'accord ou de la convention collective de branche qui seraient inadaptées ou trop contraignantes, par exemple :
- augmenter le contingent d'heures supplémentaires ;
- modifier la période d'acquisition des congés, ou encore les modalités d'acquisition de jours de congés de fractionnement ;
- modifier les paramètres de calcul et/ou le montant de certaines primes conventionnelles, etc.

Négocier peut être un bon moyen de bénéficier de plus de souplesse et d'adapter la gestion de votre personnel aux particularités de votre entreprise, mais mieux vaut connaître et maîtriser les subtilités de cet exercice ! Faire appel à un expert-comptable est fortement recommandé.

Lu 303 fois

Le magazine digital

Découvrez un extrait du dernier numéro et demandez votre version numérique intégrale pour 10 euros TTC

Capture d’écran 2018-11-13 à 12.56.55.png

Extrait du dernier numéro

Inscrivez-vous à notre édition digitale pour pouvoir feuilleter gratuitement et intégralement le prochain numéro

   je m inscris test

 

Découvrez un extrait de notre édition spéciale Transformation Digitale et commandez votre version numérique intégrale pour 10 euros TTC

MAG DIGITAL Lire Extrait HS 2018 07 Tranfo digitale

Extrait de l'édition spéciale Transformation Digitale

Connexion

Devenir membre de GPOMag.fr vous permettra de bénéficier de nombreux avantages réservés uniquement aux membres : Recevoir l'édition digitale mensuelle, Feuilleter les cahiers thématiques et les télécharger gratuitement, Feuilleter gratuitement les derniers numéros de l'année en cours, Télécharger le planning rédactionnel pour connaître les sujets de la Rédaction à venir.

 

GPO Magazine

GPO Magazine, pour Gérer, Prévoir et Optimiser les ressources de l'entreprise est un magazine d'aide à la décision bimestriel, axé sur l'optimisation de la gestion d'entreprise, pour concrètement guider ses lecteurs dirigeants dans leurs réflexions stratégiques, leurs démarches opérationnelles, la gestion de leurs droits et dans le choix de leurs partenaires.

Une ligne éditoriale concrète et pertinente qui conjugue tendances, cas concrèts et témoignages, dossiers d'analyse, dossiers marchés, dossiers métiers, focus, point de droit, point international, point fiscal. Plus des " Avis d'Experts ".

Contactez-nous

Nos autres sites d'information

Twitter - Derniers posts

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.