Toutes les entreprises sont concernées par les procédures collectives de traitement des difficultés financières, même celles qui n’y auront jamais recours. En effet, un droit de l’insolvabilité efficace rassure les prêteurs potentiels. Il a donc une influence sur les conditions de financement des entreprises.

Dans la perspective éventuelle d’une évolution du droit de l’insolvabilité, ou d’une harmonisation au niveau européen, France Stratégie a souhaité éclairer le débat en retraçant le parcours des entreprises entrées en procédure collective entre 2008 et 2014. Pour ce faire, une base de données inédite a été constituée à partir des informations publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Environ 50 000 entreprises entrent chaque année dans une procédure collective. La plupart sont directement liquidées. Dans un tiers des cas, un rétablissement financier semble possible par la voie d’un redressement judiciaire ou d’une sauvegarde. Pourtant assez proches, les deux procédures n’affichent pas les mêmes résultats. La sauvegarde débouche deux fois plus souvent sur un plan de remboursement (53 % contre 27 %) et 75 % des plans de sauvegarde se poursuivent au bout de cinq ans contre seulement 40 % des plans de redressement.

Le profil des entreprises qui ont recours à ces procédures diffère. Les entreprises qui choisissent la sauvegarde sont, en moyenne, plus grandes ; leur situation financière est moins dégradée l’année précédant l’ouverture de la procédure ; leurs dettes fiscales et sociales sont plus faibles. Cela peut suffire à expliquer les performances de la procédure de sauvegarde.

La base de données créée par France Stratégie, et qui sera progressivement enrichie, n’est qu’une première étape dans l’évaluation des conséquences du droit des entreprises en difficulté. Pour France Stratégie, ce travail inédit doit être complété par une évaluation économétrique plus formelle.