Dans ce cadre, certaines assurances sont même rendues obligatoires par la loi, les exposant ainsi à des sanctions en cas non-souscription.

Voici les assurances obligatoires auxquelles vous devez souscrire dans l'exercice de votre métier d'autoentrepreneur dans le secteur du BTP.

La souscription à une assurance décennale, une obligation pour l'autoentrepreneur en BTP

Pour pouvoir exercer vos activités en toute légalité au regard de la loi et surtout pour vous protéger de certains dommages subis par l'ouvrage ou un tiers, vous devez obligatoirement souscrire à certaines assurances obligatoires, dont l'assurance décennale.

Que dit la loi à propos de l'assurance décennale ?

L'obligation de souscrire à l'assurance décennale pour tous les professionnels du BTP est prévue dans les dispositions de l'article L241-1 du Code des assurances, et ce, quel que soit le statut juridique sous lequel vous exercez votre activité. Cette obligation légale doit être respectée dans le cadre de travaux de construction ou de rénovation avant le lancement du chantier.

Pourquoi souscrire à une assurance décennale BTP ?

L'intérêt d'adhérer à une assurance décennale pour auto-entrepreneur est qu'il permet de protéger le maître d'ouvrage d'une éventuelle malfaçon ou d'un dommage dans le cadre des travaux en cours.

Effectivement, cette assurance vous permet de fournir une garantie décennale à votre client (le maître d'ouvrage), qui le protégera alors de la malfaçon et des dégâts qu'elle peut entraîner sur le chantier pour les 10 ans à venir. Cela signifie que votre responsabilité sera engagée sur la prise en charge de ces dommages et notamment ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage et liés au gros œuvre.

Étant assuré, c'est votre assurance qui reversera alors directement les sommes dues au maître d'ouvrage au titre de ces dommages.

Quelles sont les garanties de l'assurance décennale ?

De manière générale, l'assurance décennale ne couvre que les dommages liés au gros œuvre de l'ouvrage. Ses garanties portent plus précisément sur les vices cachés affectant la fondation ou la structure ainsi que les travaux de malfaçons.

Les travaux de peinture ou qui n'affectent ni la fondation ni la structure de l'ouvrage ne sont pas couverts par l'assurance. De même, les dommages causés par la dégradation d'un tiers, un accident ou un manque d'entretien ne sont pas couverts et n'engagent pas votre responsabilité.

Que se passe-t-il en cas de non-souscription ?

L'article L243-3 du Code des assurances stipule que l'absence d'assurance décennale peut être sanctionnée par une peine d'emprisonnement pouvant être comprise entre 10 jours et 6 mois fermes ou avec sursis. L'amende à payer quant à elle peut s'élever jusqu'à 75 000 euros.

Le maître d'ouvrage peut engager votre responsabilité dès lors que vous ne justifiez pas de cette assurance et sans qu'aucun dommage n'ait été relevé sur l'ouvrage.

Vous devez de ce fait justifier d'une attestation d'assurance avant l'ouverture du chantier même si l'assurance ne prend réellement effet qu'à la réception de l'ouvrage.

Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 3 ans pour dénoncer l'absence d'assurance à partir du jour de lancement des travaux.

En cas de refus de souscription de la part de votre assurance, vous devez solliciter le Bureau central de tarification qui se chargera de sommer la compagnie d'accepter votre demande. En effet, le fait que celle-ci refuse ne peut constituer un motif de non-souscription à l'assurance décennale.

La responsabilité civile Professionnelle ou RC Pro

La RC Pro est la seconde assurance obligatoire à laquelle vous devez souscrire en tant qu'autoentrepreneur du BTP. Elle est utile pour vous protéger en cas de dommages causés à un tiers dans le cadre des travaux.

Quel est l'intérêt de souscrire une Responsabilité civile professionnelle ?

L'assurance RC Pro est prévue pour couvrir les dommages et des préjudices que vous pouvez causer à autrui durant l'exécution ou la réception des travaux. Elle couvre ainsi la réparation des dommages causés et l'indemnisation des victimes.

Pour pouvoir bénéficier des garanties de cette assurance, les victimes devront prouver la responsabilité de votre entreprise dans les dommages ou préjudices subis. L'indemnisation par l'assurance est conditionnée à ce lien de causalité.

Quels sont les dommages couverts par la RC Pro ?

La RC Pro couvre les dommages corporels causés à autrui et notamment les ouvriers, les visiteurs, les passants, dans le cadre de vos activités professionnelles. Les dommages matériels causés sur les biens et ceux immatériels sont également compris dans le champ de couverture de l'assurance.

Quelles sanctions en cas de non-souscription ?

Vous devez obligatoirement souscrire une responsabilité civile professionnelle avant l'ouverture du chantier.

La non-souscription vous expose à une peine d'emprisonnement ainsi qu'au paiement d'une amende dont le montant peut atteindre les 75 000 euros.

La Garantie biennale

La garantie biennale est également appelée garantie de bon fonctionnement et sert à couvrir les dommages qui ne sont pas couverts par l'assurance décennale sur certains équipements dissociables de l'ouvrage.

Elle est prévue pour prendre effet pendant 2 ans et vous permet ainsi de couvrir la réparation des éléments d'équipements du bien immobilier dont la construction ou la rénovation vous a été confiée : portes, revêtements, équipements électriques, faux plafond, etc.

La garantie du parfait achèvement

Cette garantie est indispensable pour l'autoentrepreneur en BTP, car elle permet de couvrir les dommages et les malfaçons constatés à la réception de l'ouvrage. Un procès-verbal de réception est en effet dressé dans ce cadre et peut les lister.

En souscrivant cette assurance, vous avez la possibilité de couvrir ces réparations, car vous y êtes obligé par loi, et ce, quelle qu'en soit l'ampleur ou la nature, à l'exception des dommages dus à un mauvais entretien ou à l'usure normale du bien.

Cette garantie couvre notamment les réparations nécessaires constatées au moment de la réception des travaux et ceux relevés dans l'année qui suit l'établissement du PV de réception.