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Création d'une EURL : focus sur les formalités obligatoires

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Forme d'entreprise fréquemment choisie, l'EURL comporte un associé unique dont la responsabilité est limitée à son apport dans le capital social. En plus de sécuriser votre patrimoine personnel, elle offre une fiscalité attrayante. Sa création nécessite cependant l'accomplissement de certaines formalités obligatoires. Faisons ici le point sur les démarches nécessaires à la création d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

La rédaction des statuts de l'EURL

La rédaction des statuts est une étape indispensable dans le processus de création d'une entreprise unipersonnelle. C'est un document écrit qui est formalisé par un acte sous seing privé ou notarié. Conformément aux dispositions du Code de commerce, les statuts d'une EURL doivent contenir obligatoirement certaines informations relatives à l'entreprise. Il s'agit de :

  • la forme juridique ou le type d'entreprise,
  • l'objet social,
  • la dénomination sociale de l'entreprise,
  • l'adresse du siège social,
  • la durée de vie de l'EURL,
  • la date de clôture d'exercice,
  • le montant du capital social ou la clause de variabilité du capital social,
  • les détails sur les apports en numéraire et éventuellement en nature.

Les statuts doivent enfin comporter la signature de l'associé unique. Bien que la rédaction des statuts d'une EURL soit sans difficulté, il est important de s'inspirer d'un modèle existant. Au lieu de les rédiger seul, vous pouvez utiliser des outils en ligne de rédaction de statuts. Des plateformes sérieuses proposent en effet des moyens virtuels pratiques et efficaces qui facilitent la création d'une entreprise unipersonnelle. Il est aussi possible de solliciter l'expertise d'un spécialiste en droit des affaires, d'un notaire ou d'un expert-comptable.
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Le dépôt du capital social de l'EURL

Lorsque les statuts de l'entreprise sont établis, vous devez passer au dépôt du capital social. Celui-ci est composé de l'ensemble des apports numéraires que vous apportez en qualité d'associé unique de l'EURL. Le dépôt de capital se fait sur un compte professionnel bloqué au nom de la société en formation. Précisons qu'au moment de la création, seule la moitié du capital est exigible. Le reste peut faire l'objet d'un versement échelonné sur 5 ans après la création de la société. Les fonds sont libérés dans un établissement bancaire, chez le notaire ou à la Caisse des dépôts. Le gérant de l'EURL reçoit ensuite une attestation encore appelée certificat de dépôts de fonds.

Soulignons par ailleurs qu'il n'existe pas de capital social minimum pour une entreprise unipersonnelle. Ainsi, avec un capital de 1 euro, vous pouvez créer votre société. Néanmoins, pour préserver votre crédibilité auprès des partenaires et des banques, vous devez prévoir un capital plus conséquent.

La publication de l'annonce légale

Pour prétendre à une existence légale, vous devez faire connaître l'entreprise auprès des tiers. Mais avant, assurez-vous de remplir certains documents indispensables. Il s'agit du formulaire MO de constitution d'EURL, d'une déclaration sur l'honneur du gérant ainsi que d'une attestation de filiation. Vous pouvez ensuite publier l'avis de constitution de l'entreprise dans un journal d'annonces légales (JAL). Celui-ci est par ailleurs habilité à recevoir ce type d'annonces. Précisons cependant que le journal doit être dans le même département que votre siège social. Puisqu'il a vocation à faire connaître votre entreprise, l'avis de publication doit renseigner sur les principales caractéristiques de l'EURL :

  • la dénomination et l'adresse du siège social de l'entreprise unipersonnelle,
  • l'activité principale de la société,
  • les nom, prénoms et adresse du gérant,
  • les modalités de rédaction ainsi que la date de signature des statuts.

En contrepartie de la publication de l'avis de constitution, le JAL vous délivre une attestation de parution. Une fois l'annonce légale publiée, vous devez effectuer une déclaration des bénéficiaires. Cette étape indispensable consiste à inscrire toute personne exerçant un contrôle sur l'entreprise dans un registre des bénéficiaires effectifs. Ce dossier est ensuite déposé au greffe du tribunal de Commerce.

L'immatriculation au greffe

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) constitue la dernière étape qui marque la naissance d'une EURL. Elle consiste à déposer un dossier d'immatriculation au greffe du tribunal de commerce de votre siège social. Vous pouvez également accomplir cette formalité au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend territorialement votre établissement. Pour être recevable par le tribunal, le dossier doit comporter certains éléments indispensables. Il s'agit notamment :

  • du formulaire MO complété puis signé,
  • d'un exemplaire original des statuts datés et signés,
  • du formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs,
  • de l'attestation de non-condamnation du gérant,
  • d'une copie de sa pièce d'identité,
  • de l'attestation de dépôt du capital,
  • de l'attestation de parution au journal d'annonces légales,
  • d'une attestation de filiation,
  • d'une copie du document désignant le gérant de l'EURL (valable lorsqu'il n'est pas nommé dans les statuts),
  • du justificatif de règlement des frais de greffe pour l'immatriculation.

L'acceptation du dossier d'immatriculation se traduit par la délivrance d'un extrait Kbis. Ce document représente la carte d'identité de votre société et peut être présenté partout où cela est nécessaire. Soulignons par ailleurs que certaines plateformes offrent des facilités dans le processus de création d'une entreprise unipersonnelle. Cela vous permet ainsi de créer votre EURL en quelques clics sur Internet.
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Le budget de création de votre entreprise

Indépendamment des formalités à accomplir pour créer une EURL, il est important de prévoir un budget conséquent. À chaque étape du processus de création, des frais sont engagés. Le coût de rédaction des statuts par exemple dépend des modalités de réalisation. Lorsqu'ils sont rédigés par vous-même, il n'y a aucuns frais à engager. Cette démarche est néanmoins déconseillée, surtout pour un novice en droit des affaires. Si vous sollicitez une plateforme juridique pour la rédaction des statuts, prévoyez en moyenne 175 euros HT. Rédigée sous seing privé ou par acte notarié, l'élaboration des statuts de votre EURL peut coûter entre 800 et 1100 euros.

En dehors des frais de rédaction des statuts, l'acte de publication dans un journal d'annonces légales a aussi un coût. Son montant est généralement fixé à 124 euros hors taxes. Observons cependant que le prix connaît une légère hausse dans certains départements, comme la Réunion et Mayotte. Il est ici fixé à 149 euros HT. L'immatriculation de l'entreprise unipersonnelle a aussi un coût qui dépend de la nature des activités exercées. Pour une activité commerciale, les frais d'immatriculation s'élèvent à 37,45 euros. Ils sont de 45 euros quand il s'agit d'une activité artisanale. Par ailleurs, l'inscription au registre des bénéficiaires effectifs a un coût qui s'élève à 21,41 euros.

Les règles indispensables à la bonne gestion d'une EURL

Bien que cela ne fasse pas partie des étapes de création, il est important de connaître quelques règles de gestion concernant l'EURL. Dans un premier temps, vous devez comprendre le mode de gestion d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Deux régimes de gestion se distinguent en effet : gérant associé unique et non associé. Généralement, c'est l'associé unique qui cumule ce statut avec la fonction de gérant de l'entreprise. En tant que gérant associé unique, vous êtes affilié à la Sécurité sociale en qualité de travailleur non salarié. Rémunéré ou non, le gérant associé unique doit verser des cotisations minimales par an. Lorsqu'il est en revanche rémunéré, les cotisations sociales correspondent environ à 45 % du montant de sa rémunération.

Vous pouvez aussi confier la gérance de votre société à une tierce personne de confiance. Dans ce cas, vous limitez ses pouvoirs dans les statuts afin d'éviter les déviances. Ainsi, lorsque ses actions dépassent ses attributions, il peut être révoqué par l'associé unique.

Comme toute entreprise, une EURL est soumise à différentes obligations. Les principales contraintes concernent la tenue régulière d'une comptabilité et l'établissement des comptes annuels de la société pour chaque exercice comptable. L'approbation annuelle des comptes par le greffe du tribunal de Commerce après dépôt est aussi obligatoire pour une EURL. Soulignons néanmoins que cette obligation est exigible seulement quand le gérant de l'entreprise est distinct de l'associé unique.

En tant qu'en entreprise commerciale, votre EURL est enfin tenue à certaines obligations fiscales. Distinguons notamment les impôts sur le bénéfice, la TVA et la Contribution Économique Territoriale (CET). En ce qui concerne la TVA, trois régimes sont à distinguer. Il s'agit de la franchise de TVA, le régime réel simplifié et le régime normal.

Lu 491 fois Dernière modification le lundi, 03 janvier 2022 10:44