Trouver le bon équilibre entre les types de rémunération pour optimiser la fiscalité de ses revenus

Pour minimiser la fiscalité sur leurs revenus annuels, les chefs d’entreprise doivent arbitrer finement entre leur niveau de rémunération salariale et celui de versement de dividendes. Chaque type de revenu possède ses propres avantages fiscaux, mais la combinaison des deux est à la fois la plus avantageuse et la plus appropriée pour réduire les risques de contrôle/redressement fiscal qui peuvent nuire à la réputation de l’entreprise.

Comment les dirigeants de PME peuvent-ils optimiser l’imposition sur leurs revenus tout en évitant de s’exposer aux risques de contrôle et/ou redressement fiscal susceptibles de dégrader la réputation de l’entreprise ? « Il faut trouver un savant équilibre entre les deux principaux postes de rémunération, le revenu salarial et le versement variable de dividendes selon le résultat de l’entreprise. Il n’y a pas de solution unique. Chaque cas doit faire l’objet d’une simulation par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste », indique Eve d’Onorio di Méo, avocate spécialisée en droit fiscal associée du cabinet Alister Avocats.

Il faut dire que la différence des taux d’imposition entre salaires (comprenant les avantages en nature) et dividendes rend l’équation fiscale complexe. « D’un côté, le revenu salarial est assujetti à un barème d’imposition progressif en fonction du montant déclaré. De l’autre, la rémunération en dividendes est soumise à la « flat taxe », une taxe forfaitaire de 31,4 %, composée de 12,8 % d’imposition et de 18,6 % de prélèvement sociaux », explique Romain Grau, avocat associé, responsable du département droit fiscal du cabinet Simon Associés.

Savant calcul entre imposition du salaire et taxation des dividendes

Du coup, les chefs d’entreprise doivent s’adonner à un savant calcul entre les deux types d’imposition de revenus pour obtenir la fiscalité la plus avantageuse.

La pratique la plus courante est de s’attribuer un petit salaire pour minimiser l’impôt progressif sur le revenu et de se verser de plus importants dividendes assujettis à une taxe forfaitaire. « L’équation n’est pas si simple pour nombre de cas, car le revenu salarial du dirigeant a le double avantage de la protection sociale et d’être déductible de l’impôt sur les sociétés (IS), contrairement à la rémunération en dividendes sans protection sociale et qui conduit à un paiement de 25 % d’IS », expose Romain Grau.

Éviter de se rémunérer tout en dividendes

Certains dirigeants ont parfois tout intérêt à se verser un plus gros salaire en fonction de l’imposition de leur foyer. « Dans le cas où un conjoint ne travaille pas ou dispose d’un revenu faible, l’autre conjoint dirigeant peut tirer un avantage fiscal du barème progressif d’imposition sur une plus forte rémunération salariale, dont le taux peut être inférieur à celui de la flat taxe », illustre Eve d’Onorio di Méo.

Ou inversement, se verser tout en dividendes pourrait être plus avantageux fiscalement si le revenu salarié familial s’avère très important et soumis à un trop haut barème d’imposition. « Le tout dividende est néanmoins à éviter. Cette solution attire la suspicion de l’administration fiscale alors que cette dernière peut contrôler et tracer le revenu salarial », conseille Marion Le Coguiec, ingénieur patrimonial chez Sagis, cabinet spécialisé en multi-family office.

D’autant que la note fiscale d’une rémunération importante en dividende peut être salée. « Le dirigeant s’expose à la taxe Puma (protection universelle maladie) sur le revenu du capital, si ses revenus d’activité sont inférieurs à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 9 612 euros pour 2026, ou si ses revenus du capital en dividendes sont supérieurs à 50 % du PASS, soit plus de 24 030 euros pour 2026. La fraction supérieure à 50 % du PASS est assujettie à une taxation de 6,5 %. Il est donc nécessaire de conserver un salaire annuel minimum d’environ 10 000 euros si le dirigeant souhaite percevoir des dividendes importants », alerte Eve d’Onorio di Méo.

La forme juridique de l’entreprise entre en compte dans la fiscalité du revenu

Dans la fiscalité des revenus annuels des dirigeants, le statut juridique de l’entreprise entre également en jeu. Pour une SA (ou SAS), le dirigeant possède la fonction de président. Pour une SARL, sa fonction est gérant qui peut être soit majoritaire ou minoritaire. « Quelle que ce soit la forme juridique de l’entreprise, le revenu du chef d’entreprise est taxé comme un salaire. Ce qui varie, ce sont le montant des cotisations sociales sur le salaire et celui des charges sociales sur les dividendes », souligne Eve d’Onorio di Méo.

Dans les SARL, le revenu du gérant majoritaire est soumis au régime des travailleurs indépendants à un taux de 45 % de cotisations, celui du gérant minoritaire et du président d’une SAS l’est au régime général de 65 % de cotisations. « Pour ces deux dernières fonctions, il peut être intéressant de se verser en grande partie des dividendes dont le montant n’est seulement taxé que de 18,6 % de prélèvement sociaux », glisse Eve d’Onorio di Méo. « La fiscalité des revenus doit être transparente et cohérente, gage de confiance et de performance », conclut Marion Le Coguiec.