Comment maîtriser les risques juridiques en cas de recours au travail temporaire ?
Cet été, 60 % des entreprises françaises relevaient des difficultés de recrutement. Face à ces difficultés croissantes et aux besoins toujours plus fluctuants des entreprises, le recourir au travail temporaire est souvent la solution la plus pertinente pour les entreprises. Maîtriser le cadre juridique dans lequel s’inscrit le recours au travail temporaire est une étape indispensable pour se prémunir des risques juridiques qui menacent les entreprises utilisatrices.
Encadré par le code du travail, le recours au travail temporaire est soumis à des règles très strictes, reposant sur la complexité de la relation triangulaire entre une entreprise de travail temporaire (ETT), un intérimaire en mission et une entreprise utilisatrice (EU). Mais dans quels cas de figure la responsabilité civile et pénale de l’EU est-elle véritablement engagée ? Et comment se prémunir des risques ?
Maîtriser les principales règles pour éviter la requalification en CDI
Tout d’abord, rappelons que le recours au travail temporaire ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir à un emploi durable et permanent. C’est pourquoi, le code du travail prévoit des cas de recours très spécifiques (l’accroissement temporaire d’activité, les remplacements, les emplois temporaires par nature et les situations spécifiques liées au statut du salarié intérimaire). Mais quel risque alors pour l’entreprise utilisatrice qui ne respecte pas ces règles ?
Il faut savoir que l’Entreprise Utilisatrice met en jeu sa responsabilité civile et encoure un risque de requalification de contrat dès lors qu’elle a recours à un salarié Intérimaire pour pallier un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et/ou en ayant recours un à salarié Intérimaire de façon irrégulière. C’est le cas Deliveroo par exemple, qui était accusé de « travail dissimulé » et qui a employé en tant qu’indépendants des livreurs qui auraient dû, selon l’accusation, être salariés.
Sécurité au travail et principe d’égalité de traitement : la responsabilité de l’entreprise
Contrairement aux idées reçues, la sécurité et la santé au travail relèvent de la responsabilité de l’Entreprise Utilisatrice et non de L’ETT. Concrètement, cela signifie que l’Entreprise Utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail des salariés intérimaires. Cette responsabilité est d’autant plus forte quand on sait que dans le BTP par exemple, il y a 4 fois plus d’accidents du travail chez les salariés intérimaires que chez les CDI. Quand un poste est à risque, L’EU doit impérativement le faire figurer au contrat et organiser une formation renforcée à la sécurité. En cas d’accident du travail, le procureur de la république pourra être amené à poursuivre l’Entreprise Utilisatrice au pénal.
Par ailleurs, le principe d’égalité de traitement stipule que la rémunération perçue par un salarié intérimaire ne peut être inférieure au montant de la rémunération d’un CDI. En cas de non-respect de ce principe, l’entreprise utilisatrice peut la aussi être inculpée. Il est donc essentiel d’avoir conscience de toute l’étendue de la responsabilité de l’entreprise.
De nombreux problèmes liés à la méconnaissance du cadre juridique
Beaucoup d’entreprises utilisatrices pensent, à tort, que le risque juridique est toujours porté par les agences de travail temporaire. Certes, ce sont les agences d’intérim qui émettent un contrat de mission en direct avec le salarié intérimaire mais un contrat de mise à disposition est également établi entre l’agence d’intérim et l’Entreprise Utilisatrice ; or, quand des erreurs figurent au contrat de mise à disposition (ex : omission d’une des 9 mentions obligatoires prévues par le Code du Travail), c’est l’Entreprise Utilisatrice qui risque gros. Le non-respect de la réglementation intérim entraîne des risques nombreux : risques financiers (requalification en CDI, amendes diverses), risques d’image, risques sociaux, voire des risques pénaux.
Le recours au travail temporaire ne protège pas les Entreprises utilisatrices des risques juridiques, et il est crucial de le rappeler afin d’éviter des situations comme nous avons pu le voir récemment avec le cas Deliveroo, qui était accusé de « travail dissimulé » et qui a employé en tant qu’indépendants des livreurs qui auraient dû, selon l’accusation, être salariés. Ce genre de cas rappelle l’existence de règles et que des processus sont nécessaires pour les faire respecter afin d’éviter tout risque.
Par François Chauvin, Fondateur de Directskills
