Risques de propriété intellectuelle, comment faire face ?

Créer un brevet, une marque, un dessin et modèle ou encore un nom de domaine n’est pas sans risques. En effet, par le jeu de la libre concurrence, il peut y avoir appropriation, voire reproduction de votre « bien ». L’objectif des droits de propriété intellectuelle est de protéger le créateur et de sanctionner le contrefacteur. Une entreprise peut être victime ou enfreindre les droits de propriété intellectuelle. Il convient donc de protéger ses droits et de la mettre en garde si d’aventure elle venait à violer, même involontairement, les droits de propriété intellectuelle.

La rédaction de GPO Magazine vous propose de dresser un inventaire des différents risques de propriété intellectuelle et d’examiner les solutions pour gérer cette problématique.

Quels sont les différents risques de propriété intellectuelle ?
Au préalable, quelques mots sur la propriété intellectuelle. Tout d’abord, celle-ci fait partie intégrante du quotidien de l’entreprise. Elle peut être créatrice de valeurs, car posséder un portefeuille de brevets, de marques ou de dessins et modèles peut contribuer à enrichir le capital immatériel de l’entreprise et constituer une source de revenus. Cependant, cette création de valeurs n’est pas sans dangers. Contrefaçon de marques, de brevets, de dessins et modèles, atteintes aux marques sur Internet, conflits autour de noms de domaines, piratage de logiciels sont autant de risques potentiels… Et cette liste n’est pas limitative. La contrefaçon est un fléau mondial qui touche tous les secteurs d’activité (pièces détachées d’auto­-mobiles ou d’avions, jouets, médicaments, produits alimentaires…). Auparavant, les produits de luxe étaient la cible privilégiée des faussaires mais désormais, ces produits ne représentent qu’une infime partie des marchandises contrefaites. La contrefaçon est un risque qui peut coûter cher à une entreprise car la sécurité économique de l’entreprise est atteinte. À terme, l’entreprise risque d’accuser une perte de chiffre d’affaires et de bénéfices. En effet, l’image du produit est avilie et par conséquent le titre de propriété industrielle perd de sa valeur. Il faudra également tenir compte des risques de procès : c’est ainsi que le coût d’un litige en contrefaçon de brevet peut varier de quelques dizaines à plusieurs millions d’euros selon la complexité et la territorialité du litige.
Force est de constater que la contrefaçon s’accroît considérablement et une nouvelle difficulté vient de celle qui sévit sur Internet. En effet, « la contrefaçon sur Internet présente ainsi l’obstacle particulier d’être une offre numérique, donc immatérielle, contrairement à la contrefaçon physique. Dès lors, se posent les questions de savoir comment identifier les flux de distribution et leurs origines, et comment matérialiser les actes de contrefaçon » indique Aurélia Marie, conseil en propriété industrielle, associée du cabinet Beau de Loménie. L’imagination des contrefacteurs n’a pas de limite et Internet est une source infinie de possibilités d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle. C’est ainsi que l’une de ces infractions, répandue sur Internet, est l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, notamment aux marques, par le biais des noms de domaines. « En tant que signes distinctifs de l’entreprise, les noms de domaines ont acquis une véritable valeur commerciale compte tenu du caractère désormais incontournable de l’Internet. Ils peuvent ainsi entrer en conflit avec d’autres signes distinctifs et droits de propriété intellectuelle, antérieurs ou postérieurs, tels que droits d’auteur, marques, dénominations sociales, noms commerciaux, ou autres noms de domaines. Le risque de cybersquattage est également très présent compte tenu des possibilités nombreuses offertes par le monde virtuel, qui permet aux cybersquatteurs d’espérer réaliser des profits faciles à moindre frais. Compte tenu de la vocation internationale de l’Internet, les risques de conflit ont pour spécificité de dépasser les frontières territoriales classiques : à titre d’exemple, les risques de conflit avec un titulaire étranger ou entre une marque et un nom de domaine étranger sont bien réels », explique Isabelle Setton-Bouhanna, associée du Cabinet DMS Avocats.

Quelles sont les solutions pour gérer les risques de propriété intellectuelle ?
Il existe des dispositifs d’assurances et des solutions juridiques, chacune venant en complément de l’autre. « La propriété intellectuelle représente une part croissante de la valeur des actifs immatériels des entreprises. Celles-ci doivent plus que jamais anticiper et maîtriser les risques qui en résultent tels que le raccourcissement des cycles d’innovation, l’augmentation des besoins de différenciation, le développement à l’inter­national, Patent Trolls, les modèles opérationnels complexes à base de partenariats, sous-traitance etc., la complexification de la législation et des procédures, les opérations de fusions-acquisitions et la dématérialisation des échanges. Les risques à traiter vont des réclamations en contrefaçon (frais de défense, frais d’experts, condamnation au paiement de dommages et intérêts), à la défense de vos propres droits de propriété intellectuelle vis-à-vis des tiers contrefacteurs. Face à ces enjeux, Marsh aide les entreprises à iden­tifier leurs risques, en diminuer la probabilité ou l’impact, et à les transférer au marché de l’assurance pour protéger leurs actifs. En fonction des enjeux et de la détermination des besoins de couvertures spécifiques, le risque est traité au sein d’une police de Responsabilité civile/Responsabilité Civile Professionnelle et/ou par la mise en place de couvertures spécifiques de propriété intellectuelle » explique Marie L’Affeter, responsable RC Pro SSII et professions réglementées au sein de Marsh France.
Concernant la contrefaçon sur Internet, « la connaissance de l’origine des flux et leur contrôle sont essentiels pour réussir à stopper la contre­façon de manière efficace… Cette action pourra être de deux ordres. D’une part, le titulaire de droit pourra envisager d’utiliser les dispositions contenues dans le contrat d’hébergement, d’autre part, il pourra envisager des dispositions particulières (action des douanes : service « cyber-douanes », technique de l’achat-piège mis en place par le titulaire de droit) pour obtenir cette information » souligne Aurélia Marie.

Qu’en est-il de la gestion des risques de conflits entre noms de domaines ?
« Des procédures alternatives de résolution des litiges ont été mises en place. Elles permettent essentiellement d’obtenir le transfert du nom de domaine au bénéfice de la personne dont les droits ont été reconnus. Leur intérêt majeur est de permettre d’aboutir à une décision rapide et efficace, y compris à l’égard des noms de domaines étrangers, mais elles demeurent toutefois limitées par un cadre de règles spécifiques. Seule une procédure judiciaire permet de réclamer, par exemple, des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi ou d’agir hors du cadre défini par les procédures alternatives. La gestion du risque de conflits entre noms de domaines passe par la sécurisation en amont du choix du nom de domaine, précédée par la réalisation de recherches d’antériorités visant à s’assurer qu’aucun droit de propriété intellectuelle antérieur ne vient faire obstacle à son enregistrement. Réfléchir à une stratégie d’occupation permettra en outre d’aboutir à une meilleure protection. Ainsi, concomitamment à l’enregistrement du nom de domaine, s’adjoindre d’autres droits de propriété intellectuelle, en par­ticulier via un dépôt de marque(s), permettra d’offrir des moyens d’actions spécifiques afin d’assurer une protection complémentaire et cohérente à l’entreprise. En aval, il est recommandé de se faire conseiller avant d’agir face à des cybersquatteurs, toujours plus habiles : un contact direct irréfléchi peut mettre à mal les chances de récupération d’un nom de domaine. Il faut également penser à la mise en place d’une gestion pratique des noms de domaines, de nombreux conflits résultant malheureusement encore d’une gestion insuffisamment organisée entraînant, par exemple, l’exploitation par les cybersquatteurs professionnels d’un simple défaut de renouvellement » précise Isabelle Setton-Bouhanna. Tout est dit !

Par Linda DUCRET

Source : campus INPI.net