Registre des bénéficiaires effectifs : les conditions d’accès évoluent
L’accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) sera désormais limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime à partir du 31 juillet 2024. Infogreffe, qui délivre plus d’un million d’extraits des bénéficiaires effectifs chaque année, réaffirme son rôle essentiel auprès des acteurs économiques et financiers en facilitant l’accès au RBE et en contribuant activement à la transparence de la vie économique.
Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé l’accès public aux informations des bénéficiaires effectifs, considérant qu’il constituait une violation grave du droit à la vie privée et à la protection des données. En réponse, la 6e directive européenne anti-blanchiment, publiée le 19 juin 2024, a établi de nouvelles règles pour réguler cet accès.
Quelles sont les nouvelles modalités d’accès au RBE ?
À partir du 31 juillet 2024, un système de filtrage permettra aux personnes justifiant d’un intérêt légitime de consulter les données des bénéficiaires effectifs, conciliant ainsi transparence financière et respect de la vie privée :
- Les autorités compétentes et professionnels assujettis conserveront un accès complet aux données en vertu de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier.
- Les entreprises pourront elles continuer à accéder aux informations de leurs bénéficiaires effectifs, et également après avoir justifié de leur intérêt légitime, à celles des bénéficiaires effectifs de leurs éventuels co-contractants en vue de remplir leurs obligations en matière de conformité et de connaissance client.
- Pour les journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière : ils pourront accéder à la même base de données que celle accessible librement jusqu’ici. De multiples consultations ont été menées par Infogreffe auprès de ces acteurs afin de s’assurer que la refonte des modalités d’accès au RBE permette la continuité de leurs travaux de recherche, d’investigation et d’information.
Faciliter l’accès aux informations du RBE
Avec plus d’un million d’extraits des bénéficiaires effectifs délivrés chaque année, Infogreffe peut s’appuyer sur son expérience opérationnelle pour garantir un accès fluide et sécurisé aux informations du RBE à partir du 31 juillet 2024 prochain.
La plateforme mettra à disposition un formulaire pour traiter et répondre aux demandes d’accès au RBE pour chaque catégorie de personnes justifiant d’un intérêt légitime.
Infogreffe et le CNGTC continuent ensemble à œuvrer pour la transparence de la vie économique et démontrent à nouveau leur engagement dans la lutte contre la criminalité financière.
« Depuis la mise en place du Registre des Bénéficiaires Effectifs en 2017, ce sont les greffiers des tribunaux de commerce qui vérifient et certifient les déclarations des bénéficiaires effectifs puis diffusent les informations sur Infogreffe. Cette expertise et ce rôle historique nous permettent d’analyser les besoins spécifiques de nos utilisateurs. C’est pourquoi nous tenions à rappeler, dans ce contexte, que nous mettions tout en œuvre pour assurer l’accessibilité des informations du RBE », déclare Dieudonné MPOUKI, Président d’Infogreffe.
Victor GENESTE, Président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, ajoute : « Le registre des bénéficiaires effectifs fait référence en matière de lutte contre la criminalité financière, et sa mise en place est saluée par des institutions spécialisées comme le GAFI, dans son rapport de 2022. La régulation de l’accès aux informations de ce registre, initiée par le Ministère de l’Economie et le Ministère de la Justice, vise à maintenir un équilibre entre la transparence de la vie des affaires et le respect de la vie privée. Dans ce contexte d’évolution de nos règles communautaires, les greffiers des tribunaux de commerce, à travers le G.I.E. Infogreffe, seront au rendez-vous afin d’apporter leur expertise à l’ensemble de leurs interlocuteurs ».
