Réforme de la Facturation Électronique : le nouveau calendrier déposé par le Gouvernement
L’Assemblée Nationale a introduit ce 17 octobre 2023 un amendement au Projet de Loi de Finances pour 2024 (PLF 2024 – N° 1680) qui modifie les dispositions relatives à la facturation électronique et au e-reporting en France. Cet amendement vise à ajuster le calendrier d’entrée en vigueur de ces mesures et à corriger une erreur matérielle dans la loi de finances de 2023.
Suite au communiqué du 28 juillet 2023 annonçant le report de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction (e-reporting), un amendement déposé ce 17 octobre propose un nouveau calendrier d’entrée en vigueur pour ces réformes.
Ainsi, à la lecture de l’amendement, « Le déploiement du dispositif interviendra en deux étapes : l’obligation d’émettre des factures électroniques se déploiera à compter 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises. Dans les deux cas, compte tenu de l’enjeu pour les entreprises, les dates d’entrée en vigueur pourront être ajustées d’un trimestre, afin d’assurer un déploiement fiabilisé. La mise en œuvre de la transmission des données de transaction suivra le même calendrier ».
Ce calendrier offrirait aux entreprises un temps supplémentaire pour se préparer et se mettre en conformité avec les nouvelles exigences et permettrait à l’administration fiscale de renforcer son accompagnement pour aider les entreprises à effectuer cette transition en douceur.
Ajustements pour une adoption réussie
Les ajustements au calendrier auraient été faits en réponse aux retours des entreprises et des fédérations professionnelles consultées en septembre 2023. Il est apparu que bien que la réforme ait une notoriété élevée (70 % des entreprises étaient au courant de la réforme), seulement 57 % d’entre elles se sentaient prêtes dès juillet 2024. Les taux de préparation varient largement, en particulier chez les très petites entreprises. Les grandes entreprises, quant à elles, ont enclenché des travaux de mise en conformité à un stade avancé dans 46 % des cas. Ces ajustements visent donc à garantir que la facturation électronique et le e-reporting soient correctement adoptés par l’ensemble des acteurs.
Correction d’une Erreur Matérielle
En plus de l’ajustement du calendrier, cet amendement corrige une erreur matérielle dans la loi de finances de 2023. Il complète le 1° du VII de l’article 289 du Code Général des Impôts (CGI) en y ajoutant une référence au 4° du même article. Cette modification permet de préciser l’obligation d’établir une piste d’audit fiable en cas d’absence d’utilisation d’un cachet électronique qualifié. Cette obligation s’applique déjà à la signature électronique qualifiée et à l’échange de données informatisées.
