Quels moyens de contrôle des fraudes aux arrêts maladie ?

Les cas de fraude aux avis d’arrêt de travail ont connu un essor significatif en 2023 selon l’Assurance maladie. Comment les combattre ? Comment se déclare un arrêt de travail aujourd’hui, et demain ? Dans quel cas une contre-visite médicale peut-elle être demandée par l’employeur ? Avec quelles conséquences ? Le burn-out est-il un motif d’arrêt de travail comme les autres ?

Les réponses d’Axel Wantz, juriste aux Editions Tissot, spécialisées en droit du travail.

Comment se déclare un arrêt de travail aujourd’hui ? Et demain ?

Un salarié qui se retrouve dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé doit :

• avertir son employeur de son absence par tout moyen (SMS, mail, appel téléphonique, etc.)
• la justifier dans le délai prévu par sa convention collective ou son règlement intérieur. A défaut, l’usage est de 48 heures
• adresser à sa CPAM les volets 1 et 2 de son arrêt de travail et le volet 3 à son employeur.

Mais le médecin prescripteur peut opter pour une télétransmission des deux premiers volets à la caisse et ne remettre que le troisième volet au salarié.

Dans quel cas l’employeur peut-il demander une contre-visite médicale ? Avec quelles conséquences ?

L’employeur (sauf en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin) peut solliciter une contre-visite médicale s’il se trouve tenu de verser au salarié arrêté une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale.

Depuis le 7 juillet 2024, le salarié doit communiquer, dès le début de son arrêt de travail et à l’occasion de toute évolution :

• son lieu de repos si celui-ci est différent de son domicile
• s’il bénéficie d’un arrêt de travail portant la mention « sortie libre », les horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer.

Il ne peut se soustraire à la contre-visite que s’il justifie d’un motif légitime (examen médical au moment du rendez-vous, par exemple).

Celle-ci est effectuée par le médecin que choisit l’employeur. Elle lui permet notamment de vérifier que l’état de santé du salarié est bien incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle et qu’il respecte ses horaires de sortie autorisées s’il ne bénéficie pas de sorties libres.

A son issue, le médecin doit se prononcer sur le caractère justifié et la durée de l’arrêt de travail.

S’il conclut à l’absence de justification ou constate l’impossibilité de procéder à l’examen du salarié, il doit en informer la CPAM, qui pourra alors, dans un délai de 10 jours francs, suspendre le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale.

Le burn-out est-il un motif d’arrêt de travail comme les autres ?

Le burn-out est défini comme un « état d’épuisement physique, émotionnel et mental résultant d’une exposition à des situations de travail émotionnellement exigeantes », difficile à caractériser.

Même si la Haute autorité de santé (HAS) souligne l’importance de mettre une analyse des conditions de travail du salarié à la disposition du médecin traitant, la constatation de l’existence d’un burn-out sans disposer de cette analyse ne permet pas de conclure à un certificat tendancieux ou de complaisance(1).

Un médecin confronté à un salarié en situation de burn-out peut donc prescrire ou prolonger un arrêt de travail pour ce motif.

(1) Conseil d’État, 4e – 1re chambres réunies, 28 mai 2024, n° 469089