Loi de finances 2025 pour les entreprises : ce qu’il faut retenir
Report de la suppression de la CVAE, prolongation des dispositifs zonés d’exonérations, versement mobilité, mesures pour le secteur agricole, loi de financement de la sécurité sociale 2025… Entreprendre.Service-Public.fr vous informe des dispositions figurant dans la loi de finances pour 2025.
Loi de Finances pour 2025 : ce qui change pour les entreprises
Report de la fin de la CVAE et création de la contribution complémentaire à la CVAE
Initialement fixée à 2027, la loi de finances pour 2025 reporte la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2030.
Dispositions relatives aux zones concernées par des exonérations d’impôts
Afin de soutenir l’attractivité des territoires ruraux vulnérables, la loi de finances pour 2025 prolonge l’application des dispositifs d’exonérations dont ils bénéficient. Elle intègre également des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le zonage France ruralités revitalisation (FRR).
Création d’une taxe incitative à l’acquisition de véhicules verts
Dans le but de soutenir et d’accélérer la transition vers l’utilisation de véhicules propres, la loi de finances pour 2025 instaure une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions.
Dispositions concernant les grandes entreprises
La loi de finances prévoit également 2 grandes dispositions qui s’appliquent exclusivement aux grandes entreprises.
Prise en charge de 75 % des frais de transport domicile-lieu de travail : prolongation des exonérations en 2025
Les employeurs prenant en charge les frais de transports publics de leurs salariés jusqu’à 75 % (soit au-delà de la prise en charge obligatoire de 50 %) continueront d’être exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour l’année 2025.
Taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation d’un logement : une simple mention suffit
Vous effectuez des travaux de rénovation dans un logement ? Pour bénéficier des taux réduits de TVA, il suffit désormais de mentionner sur la facture ou le devis que vous respectez les conditions d’application.
Loi de Financement de la sécurité sociale 2025 : ce qui change
Réduction sur le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie et réduction sur le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 modifie les plafonds d’éligibilité de ces dispositifs de réduction.
Jeunes entreprises innovantes : révision du seuil de dépenses R&D
Les JEI, nouvelles entreprises investissant dans la recherche et le développement (R&D), sont également impactées par la LFSS 2025. En effet, pour avoir le statut de JEI, l’entreprise doit désormais réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 20 % des charges (contre 15 % auparavant).
