Lancement des Tribunaux des Activités Économiques : une nouvelle ère pour la justice commerciale
L’expérimentation des Tribunaux des Activités Économiques (TAE) a débuté le 1er janvier 2025. Prévu par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ce dispositif s’appliquera pendant quatre ans à douze tribunaux.
Douze juridictions pilotes pour une justice économique plus efficace
Les TAE sont composés de juges consulaires issus des tribunaux de commerce, de juges exerçant la profession d’exploitant agricole, ainsi que du greffier du tribunal de commerce.
Les juridictions désignées sont les suivantes : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Les objectifs de cette réforme sont clairs :
- Accompagner les entrepreneurs grâce à des solutions adaptées et spécialisées.
- Centraliser les compétences économiques pour une prise en charge optimisée.
- Réduire les délais de traitement des contentieux.
Moderniser le paysage judiciaire pour les entrepreneurs
La création des Tribunaux des Activités Économiques s’inscrit dans une volonté gouvernementale d’accompagner les entreprises dans leurs enjeux économiques, tout en modernisant le paysage judiciaire.
Issue des réflexions des Etats Généraux de la Justice lancés par le président de la République en 2021, elle vise à mettre à la disposition de plus de justiciables, l’efficacité reconnue des juridictions commerciales.
Les compétences des actuels tribunaux de commerce sont désormais étendues aux procédures amiables et collectives, quels que soient le statut et l’activité de l’assujetti (à l’exception des assujettis exerçant une profession du droit réglementée).
Les greffiers des tribunaux de commerce désignés deviennent, pour la durée de l’expérimentation, greffiers des tribunaux des activités économiques. La profession s’est préparée pour pouvoir accueillir ces nouveaux justiciables dans les meilleures conditions et leur faire bénéficier des fonctionnalités, notamment numériques de la juridiction commerciale.
Chacune de ces juridictions intègre également le dispositif d’aide psychologique APESA, destiné aux entrepreneurs en difficulté.
La réforme vise également à mettre en œuvre la contribution pour la justice économique. Un décret paru le 30 décembre 2024 fixe le champ d’application et les modalités de son versement.
Les greffiers des tribunaux des activités économiques sont chargés de la collecte de cette contribution et de son reversement à l’État.
Un dispositif à évaluer pour l’avenir
Au terme de cette expérimentation, une évaluation sera réalisée afin de mesurer l’impact des TAE sur la gestion des contentieux économiques. Cette analyse permettra d’envisager une extension éventuelle à l’ensemble des tribunaux de commerce.
