ISF : Bercy revoit sa copie !
L’investissement au capital des entreprises solidaires, c’est-à-dire les entreprises qui emploient des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d’insertion professionnelle et qui sont agréées par l’autorité administrative (au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du travail), peuvent ouvrir droit à une réduction d’ISF. Lorsque les apports en capital effectués sont remboursés, la réduction d’ISF peut faire l’objet d’une remise en cause par l’administration fiscale. L’article 76 de la loi de finances pour 2013 a réduit de dix à cinq ans le délai de conservation des investissements ainsi réalisés par les redevables de l’ISF.
Avant ce texte, le remboursement des apports aux redevables de l’ISF ne pouvait pas intervenir avant dix années, au risque sinon de voir la réduction d’ISF remise en cause. Désormais, ce remboursement pourra intervenir à compter de la cinquième année de l’investissement sans risque.
L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine le 5 juin dernier, intégrant ces nouvelles dispositions, et a profité de l’occasion pour apporter les précisions suivantes au dispositif de réduction d’ISF pour investissement dans les PME (réduction « ISF-PME »). Premièrement, les apports à une entreprise solidaire peuvent être remboursés sans remise en cause de la réduction d’ISF à partir de la cinquième année pour les remboursements effectués à compter du 1er janvier 2013, y compris pour les investissements réalisés avant cette date (BOI-PAT-ISF-40-30-30-10, 5 juin 2014, § 90 et 215). Deuxièmement, il est admis que la valeur des bons de souscription d’actions (BSA) émis lors de l’émission des actions réservées au redevable de l’ISF soit comprise dans l’assiette de la réduction d’ISF, ce qui ne sera pas le cas des souscriptions de BSA émis de manière autonome (BOI-PAT-ISF-40-30-10-10, 5 juin 2014, § 10). Troisièmement et concernant les conditions d’éligibilité des sociétés holding à la réduction d’« ISF-PME », la condition imposant de n’accorder aux actionnaires ou aux associés ni garantie en capital ni mécanisme de sortie automatique au terme du délai fiscal de conservation des titres de cinq ans est supprimée (BOI-PAT-ISF-40-30-10-20, 5 juin 2014, § 525 et 550). Voilà une dernière précision qui va simplifier les discussions de pactes d’associés !
Un signe fort donné aux plus aisés, ainsi incités à investir au capital des PME pour tenter de redynamiser notre économie, quitte à réduire la collecte de l’ISF qui n’est pas, depuis longtemps, un impôt rentable pour Bercy ! Le bon sens à portée de mains…
Retour de Sébastien Robineau, avocat associé chez Homère, sur la dernière mise à jour de la doctrine de l’administration fiscale en matière d’ISF
