Ce qui change pour votre entreprise au 1er janvier 2025

Comme chaque année, plusieurs dispositifs législatifs et réglementaires entrent en application ou évoluent au 1er janvier. Entrepreneurs, la CPME fait le point sur ces changements. En revanche, les projets de loi de finances pour 2025 et de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 n’ayant pas pu être adoptés, de nouvelles modifications interviendront.

Mesures fiscales en suspens

En attendant l’adoption du budget pour 2025, la loi spéciale autorise uniquement le gouvernement à percevoir les impôts existants. Cette situation soulève de nombreuses interrogations sur divers dispositifs fiscaux. De premières orientations ont été publiées par Bercy, détaillant les positions que le gouvernement souhaite défendre devant le Parlement lors de l’examen imminent de la loi de finances pour 2025.

Évolution des règles du régime franchise en base de TVA

Un décret, entré en vigueur au 1er janvier dernier, définit de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France, tout en alignant ces dispositions sur les évolutions européennes.

Évolution des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, plusieurs changements impactent les taxes sur l’utilisation des véhicules à des fins professionnelles, anciennement appelées taxe sur les véhicules de société (TVS).

Voici les principales évolutions à prendre en compte :

• les tarifs relatifs à la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ augmentent et évoluent
• les véhicules hybrides ne seront plus exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂
• la définition des véhicules soumis à ces taxes sera également modifiée, notamment pour les véhicules de type « camionnette » (catégorie N1).

Nouveaux taux du versement mobilité

Les taux du versement mobilité sont réévalués deux fois par an : le 1er janvier et le 1er juillet. Ainsi, au 1er janvier 2025, le champ d’application et le taux de versement mobilité évoluent.

Fin de la procédure de continuité du Guichet unique au 31 décembre 2024

Afin de simplifier les démarches des entreprises, l’État a ouvert en janvier 2023 le guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Une solution alternative de continuité était toutefois maintenue via Infogreffe, en cas de difficulté persistante sur le guichet. Cette procédure de continuité s’est arrêtée le 31 décembre 2024.

Entreprises en difficultés : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques, à partir du 1er janvier 2025.

Évolution des taux de l’intérêt légal applicables au premier semestre 2025

Le taux de l’intérêt légal, qui sert à calculer les intérêts en cas de retard de paiement, s’élève à 3,71 % lorsque le débiteur et le créancier sont tous deux des professionnels. Auparavant, le taux était de 4,92 %.

Pour rappel, pour calculer le montant des intérêts, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat doit ensuite être divisé par le nombre de jours dans une année, soit 365.

Commande publique : de nouvelles mesures

À partir du 1er janvier 2025, plus d’une dizaine de mesures concerneront les marchés publics et les concessions dont les consultations ou appels à concurrence seront lancés à cette date ou après dont :

• Plus d’opportunités pour les PME dans les contrats globaux :
  La part minimale des prestations que le titulaire d’un marché global, d’un marché de partenariat ou d’une concession doit attribuer à une PME ou à un artisan augmente de 10 % à 20 %.

• Réduction du taux de retenue de garantie pour certains marchés publics dont le titulaire est une petite ou moyenne entreprise :
  Le taux maximal de retenue de garantie applicable aux contrats conclus avec des PME est abaissé à 3 % du montant du marché public. Cette mesure s’applique aux établissements publics administratifs de l’État (hors établissements de santé) et aux collectivités, ainsi qu’à leurs établissements et groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros selon le compte de gestion de l’avant-dernier exercice clos.

• Assouplissement du remboursement des avances :
  Sont abrogés les articles du code de la commande publique qui prévoient que, lorsque le montant de l’avance est inférieur à 80 % du montant du marché, son remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80 % du montant du marché.

• Prolongation du seuil à 100 000€ pour les marchés publics de travaux :
  L’application temporaire du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes – qui devait initialement s’achever au 31 décembre 2024 – est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.

• Passage à 300 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité :
  Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité est relevé à 300 000 euros hors taxe.

Mise en place obligatoire d’un dispositif de partage de la valeur dans certaines entreprises

Afin de faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur, la loi du 29 novembre 2023 met en place une expérimentation obligatoire d’une durée de cinq ans dans les entreprises répondant aux critères suivants :

–          Effectif compris entre 11 et 49 salariés,
–          Activité exercée sous la forme juridique de société,
–          Bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % des recettes pendant trois années consécutives.

Dans ces entreprises, le partage de valeur obligatoire peut correspondre :

–          A la signature d’un accord de participation ou d’intéressement,
–          A l’abondement d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PÈRE-CO, PERE-CO-I, PERCO, PERCO-I),
–          Ou au versement de la prime de partage de la valeur.

Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.