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La loi de finance 2024 et le nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de fraude fiscale
Poursuivant une politique fiscale toujours plus rigoureuse, le gouvernement a obtenu, avec le vote de la loi de finance 2024,…
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Responsabilité pénale de l’entreprise : une approche fondée sur l’absence de délégation de pouvoirs ?
C’est un arrêt de principe passé presque inaperçu que la Cour de cassation a rendu le 17 octobre dernier, tranchant…
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Responsabilité pénale de l’entreprise au dirigeant occulte
La Chambre criminelle est venue assurer qu’aucune manœuvre ne pourrait empêcher l’application de la loi pénale, pas même l’impossibilité pour…
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Quelles conséquences pour l’entreprise dont le prestataire emploie des étrangers non munis d’un titre de travail ?
La lutte contre le travail illégal, pour lequel le Ministre du travail Olivier Dussopt a annoncé un grand plan sur…
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Discrimination en entreprise : le refus d’embauche fondée sur la détention d’une carte de séjour
La Cour de cassation a pu préciser, à l’occasion d’un arrêt rendu le 13 décembre 2016, que le refus d’embaucher…
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Loi Sapin II : pourquoi l’aspirant-lanceur d’alerte doit être prudent
Considéré comme l’un des apports majeurs de la Loi n°2016-1691du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte…
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Loi Sapin II : une définition du lanceur d’alerte conforme à l’idée originelle
Le 8 décembre dernier, le Conseil constitutionnel rendait sa décision sur la « Loi relative à la transparence, à la…
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Le juge pénal et l’exactitude du travail des vérificateurs fiscaux
Les acteurs du monde judiciaire, avocats comme magistrats, commettent souvent l’erreur de penser que le principe d’indépendance des procédures fiscale…
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Répression pénale de la fraude fiscale : le domaine réservé du gouvernement
Le 22 juillet dernier, le Conseil constitutionnel tranchait sur la Question prioritaire de constitutionalité qui lui était soumise et qui…
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Le droit pénal face à la fuite de l’information en entreprise
La puissance d’Internet et la nécessité pour les entreprises d’utiliser ce moyen de communication exposent celles-ci à des risques qu’elles doivent…