Dans ce contexte, le législateur a donné des pouvoirs étendus à ses administrations et notamment aux URSSAF pour mettre un terme à cette pratique et sensibiliser les entreprises faisant appel à la sous-traitance sur la nécessité de bien vérifier la situation de leurs fournisseurs.

Une obligation de vigilance indispensable pour le donneur d’ordre

Avant toute chose, nous allons donner un court aperçu de ce que représente cette notion applicable depuis le 1er janvier 2012 et souvent ignorée par les entreprises.

Pour le sous-traitant et/ou fournisseur : Il doit être en mesure de fournir à son donneur d’ordres une attestation déclarative portant non seulement sur ses obligations en matière de déclaration, mais également de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, précisant le nombre de ses salariés et l’assiette des rémunérations déclarées.

Pour le donneur d’ordres : Il doit s’assurer de l’authenticité de l’attestation remise par son sous-traitant et/ou fournisseur auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Faute de respecter ces principes, le donneur d’ordres prend le risque de s’exposer à une solidarité financière vis-à-vis du paiement des cotisations de son sous- traitant et à des sanctions pénales au même titre que le fournisseur incriminé. Parmi ces dernières citons par exemple : des peines d’emprisonnement, des amendes pouvant aller jusqu’à 225 000 euros, l’interdiction d’exercer son activité professionnelle, etc

Quels documents demander et vérifier pour le donneur d’ordres ?

Il est nécessaire de demander tous les 6 mois un ensemble de documents à ses sous-traitants afin de s’assurer que ces derniers sont bien en règle vis-à-vis de la loi. Il convient notamment de demander un Extrait K-Bis, une attestation de vigilance URSSAF ou encore la liste nominative des travailleurs étrangers hors CE. Ces documents sont indispensables pour s’assurer que le fournisseur satisfait bien à ses obligations sociales. On notera également que d’un point de vue légal seul l’extrait K-bis, acte authentique incluant le cachet des Greffes des tribunaux de commerce représente une valeur légale qui ne peut être remise en cause par l’administration.

Le risque des petits fournisseurs

Il est aussi important de bien cartographier ses fournisseurs et de prendre en compte leurs spécificités. Ainsi, pour les grands groupes faisant appel à beaucoup de petits fournisseurs une part de risque importante existe. Cela s’explique par de nombreuses raisons : immaturité de certaines petites structures, manque de réactivité de leurs organismes de protection sociale( rsi, etc). Autant de zones de risques à bien identifier.

La prudence est donc de mise pour les donneurs d’ordres qui doivent prendre en compte la notion de vigilance comme une donnée clé dans leurs rapports vis-à-vis de leurs fournisseurs. Ils pourront ainsi se prémunir de risques importants et contribuer à enrayer les pratiques liées au travail dissimulé de certaines entreprises indélicates.

Par Rémi Lenthéric, Directeur de Provigis