> Impôt sur les sociétés

Le dernier acompte d'IS des grandes entreprises est une nouvelle fois augmenté.

> Plus-value sur titres de participation détenus depuis plus de 2 ans

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, les titres ouvrant droit au régime mère-fille ne sont présumés être au sens fiscal des titres de participation ouvrant droit à la taxation sur la plus-value réalisée lors de leur cession au taux de 0 % (exception faite d'une quote-part de frais et charges de 12 %) que si la société mère détient au moins 5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice (outre la condition liée à leur classement comptable).

> Contribution de 3 % sur les revenus distribués

La contribution sur les revenus distribués est aménagée afin de rendre conforme à la Constitution l'exonération prévue jusqu'à présent pour les distributions entre sociétés membres d'un groupe intégré. Pour les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier, cette exonération est ainsi étendue aux distributions réalisées entre sociétés qui, sans constituer un groupe intégré, ont un lien de détention direct ou indirect de 95 % du capital, y compris lorsque le bénéficiaire est établi hors de France.

> Amortissements

En la matière, deux mesures sont à retenir :

- Pour les véhicules de tourisme acquis ou loués par les entreprises à compter du 1er janvier 2017, le plafond de déduction fiscale de l'amortissement est augmenté s'agissant des véhicules les moins polluants et, à l'inverse, entend pénaliser les plus polluants.

- Les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur une durée de 12 mois. Ils doivent donc être amortis sur la durée d'usage et/ou leur durée probable d'utilisation.

> « Suramortissement » Macron

Le dispositif du « suramortissement », destiné à encourager l'investissement, peut s'appliquer aux biens commandés avant le 15 avril 2017 et pour lesquels un acompte au moins égal à 10% du montant de la commande aura été versé avant cette date.

Pour mémoire, le dispositif de suramortissement est applicable aux biens d'équipement acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017. Il s'agit d'un dispositif optionnel qui relève d'une décision de gestion définitive.

> Jeunes entreprises innovantes

Les allègements prévus en matière d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux au profit des jeunes entreprises innovantes sont prorogés de 3 ans.

> Crédits d'impôt

Plusieurs dispositions doivent être évoquées, parmi lesquelles un renforcement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi :

- Le taux du CICE est fixé à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, contre 6 % auparavant.

- Le crédit d'impôt métiers d'art est prorogé.

- Afin de rétablir une forme d'équité de traitement entre les entreprises du secteur privé et les organismes sans but lucratif employant du personnel, un crédit d'impôt de taxe sur les salaires est institué au profit de ces derniers dans la mesure où, non soumis à l'IS, ils n'ont pu bénéficier du CICE. Ce crédit d'impôt est imputable en priorité sur le montant de la taxe sur les salaires dû par l'organisme sans but lucratif.

> Mécénat

Est inscrit dans la loi le principe selon lequel les dons en nature sont évalués d'après le prix de revient des produits donnés, sans distinction en fonction de la date du don par rapport à la date limite de consommation (dons de produits alimentaires notamment).

> Taxe sur les surfaces commerciales (Taxcom)

Le paiement d'un acompte est institué pour les redevables de la majoration de 50 % (établissements dont la surface de vente excède 2 500 m²) de la Tascom.

> Contrôle fiscal

Une procédure spécifique de contrôle est instituée permettant à l'administration un examen à distance des comptabilités informatisées.

Deux procédures spécifiques d'intervention sur place de l'administration fiscale sont par ailleurs créées : l'une pour instruire les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées à compter du 1er janvier 2017, l'autre pour contrôler la délivrance par les organismes sans but lucratif des reçus fiscaux ouvrant droit à avantage fiscal versés à compter de la même date.

Concernant les sanctions enfin :

- celles encourues pour retard de paiement et de déclaration de l'impôt sur le revenu sont renforcées ;
- les rappels d'impôt résultant des rectifications pour défaut de déclaration donneront lieu à l'application d'une majoration de 80%.