Loi Sapin 2 : bientôt un signe distinctif pour les entreprises engagées contre la corruption
Depuis janvier, Afnor Certification propose aux entreprises d’attester de leur culture anticorruption, pour autant que la politique managériale déployée réponde aux critères de la nouvelle norme Iso 37001. Une certification utile pour faire preuve de probité, au regard du projet de loi dit « Sapin 2 » sur la transparence et la lutte contre la corruption.
Adopté par le Parlement le 8 novembre 2016, le projet de loi Sapin 2 prévoit notamment d’obliger les grandes entreprises à mettre en place un dispositif de prévention de la corruption. Seront concernées, les structures de plus de 500 salariés et valorisant un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros, qu’elles soient des entreprises ou des établissements publics à caractère industriel et commercial.
Sensibiliser les collaborateurs
Tout récemment parue au niveau international, la norme volontaire Iso 37001 donne les lignes directrices d’un bon système de management anticorruption. C’est un mode d’emploi pour garantir que l’entreprise, son personnel, ses fournisseurs et sous-traitants mettent tous les moyens en œuvre pour se prémunir contre toutes les formes de corruption.
Une démarche utile à toutes les grandes entreprises soucieuses d’éthique, peut-être plus concernées que d’autres plus petites, par la nécessité d’harmoniser les pratiques entre filiales, a fortiori si ces filiales sont implantées dans des pays moins à cheval sur l’intégrité. À l’heure de la mondialisation, des lanceurs d’alerte et des réseaux sociaux, une entreprise ne peut prendre le risque qu’un cas de corruption, présumé ou avéré, ne démolisse sa réputation.
Des audits annuels
Comme toute certification de système de management, à l’instar de l’Iso 9001 pour améliorer la satisfaction de ses clients, la certification Iso 37001 conduit l’entreprise à recevoir, chaque année, des auditeurs possédant un bagage technique spécifique. Adoption d’une politique anticorruption, désignation d’une personne chargée de superviser la conformité à cette politique, sélection et formation des employés, évaluation des risques de corruption relatifs à certains projets ou partenaires commerciaux, moyens de contrôle financiers, procédures de signalement et d’enquête... Si l’ensemble des moyens déployés va dans le sens de la norme, le certificat Afaq Iso 37001 est accordé et constitue un élément probant et objectif pour communiquer de manière crédible.
Source : www.afnor.org
