I-             Introduction de la notion d’« intégration fiscale horizontale » dans le droit fiscal français
 
Changement majeur de la loi de Finances pour 2015 pour les entreprises : l’administration fiscale permet dorénavant à un groupe européen qui détient, à plus de 95 %, deux filiales françaises, de former avec ces deux filiales un groupe fiscal intégré, l’une des deux filiales prenant la tête du groupe fiscal. Le but de ce régime est de déterminer la base imposable à l’impôt sur les sociétés en France.
Concrètement, un groupe de sociétés peut, sur option, devenir un groupe fiscal intégré : ce régime permet de faire masse des résultats dans toutes les sociétés du groupe pour déterminer le montant de résultat à partir duquel est calculé l’impôt sur les sociétés (sorte d’équivalent fiscal de la consolidation des comptes en termes comptables). L’avantage indéniable est de compenser les bénéfices et pertes des différentes filiales. Ce régime n’a d’ailleurs d’intérêt que quand une filiale du groupe est en perte et une autre filiale en bénéfice…
Jusqu’à maintenant, cet usage était réservé aux seules sociétés françaises dont une autre société, dite « tête de groupe », détenait 95 % du capital. La chaîne d’intégration avait été élargie il y a quelques années, sous la pression de l’Union européenne, avec l’intégration de sociétés européennes en intermédiaires pour les groupes dont la société tête était française.

Aujourd’hui, ce régime optionnel de groupe fiscal intégré est à nouveau élargi aux sociétés dont le siège est européen et non plus exclusivement français.

II-            Le contrôle de l’exonération des dividendes est enclenché
 
Un article de la loi de Finances rectificative pour 2014 revient sur le régime mère-fille concernant les dividendes.
A l’heure actuelle, les sociétés mères qui détiennent au moins 5 % du capital de filiales bénéficient d’une exonération sur les dividendes qu’elles touchent de leur filiale et ce, quel que soit le pays d’origine de la filiale.
Mais l’amendement ajoute une condition : il faudra dorénavant que le groupe français démontre que les dividendes sont prélevés sur les bénéfices d’une société qui a déjà payé l’impôt sur les sociétés (dans ce cas pas considéré comme une charge et donc déduit du bénéfice fiscal) et que cet impôt soit considéré comme équivalent à l’impôt dû en France. Le but étant d’éliminer les doubles exonérations.
Toutes les entreprises françaises qui ont une filiale à l’étranger devront donc effectuer cette vérification avant d’exonérer ou non, d’impôt sur les sociétés, les dividendes reçus de la filiale étrangère. L’application de cette mesure s’effectuera pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

III-           Lutte contre l’optimisation fiscale internationale et régularisation des prix de transfert : attention à la mise en place des 7 actions prioritaires de l’OCDE pour 2015
 
L’OCDE a dévoilé 7 actions prioritaires pour 2015 qui visent à mettre à mal l’optimisation fiscale des entreprises. L’une d’elles obligera les groupes à créer une cartographie de leurs sociétés pays par pays et à réaliser et transmettre pour chacune des entités un reporting afférent à l’effectif, au chiffre d’affaires, aux bénéfices…
Pour les filiales des groupes qui auraient peu de personnel humain conjugué à un chiffre d’affaire élevé, le groupe devra démontrer que la valeur ajoutée n’est pas basée sur le nombre de salariés mais sur les actifs incorporels tels que des brevets par exemple. La France a d’ailleurs déjà pris des mesures en ce sens en imposant, en 2014, une nouvelle déclaration sur les prix de transfert.
Les entreprises doivent donc s’attendre et se préparer à la transposition de ces textes en loi rectificative courant 2015, au fur et à mesure que l’OCDE avance sur ces actions.

Par Martine Rossetti, Responsable pédagogique Fiscalité - Francis Lefebvre Formation