Le recours au travail dissimulé : à peine moins cher que les vrais services des professionnels déclarés… mais beaucoup plus risqué !

Évaluer cet élément
(0 Votes)

Lorsque ça va mal « dehors », les Français se réfugient davantage auprès de leur famille et passent plus de temps chez eux. Mais au lieu d’en profiter pleinement, si l’on prend l’exemple de la consommation unitaire d’heures de ménage, on constate une baisse qui ne traduit pas cette tendance de fond. La Fepem (fédération des particuliers employeurs) souligne même que pas moins de 16 500 postes d’emploi à domicile auraient été détruits pour la seule année 2013. Alors que, par ailleurs, l’évolution structurelle de la société française devrait mécaniquement renforcer la demande de services à la personne : vieillissement de la population, urbanisation, multiplication des familles monoparentales, augmentation du nombre de femmes qui travaillent, etc.

 

 

Selon une étude du magazine Capital, l’une des explications se trouverait dans l’augmentation du travail dissimulé, phénomène courant en période de crise et de diminution du pouvoir d’achat. A cela s’ajoute l’instabilité fiscale et législative des dispositions portant sur les services à la personne qui plonge les particuliers employeurs dans une grande confusion !

 

Etre particulier employeur et vouloir faire seul les choses dans la légalité peut s’avérer complexe. En effet, où trouver le temps d’effectuer des démarches administratives souvent lourdes et comment être sûr d’avoir bien respecté les bonnes procédures ? De telles contraintes peuvent encourager le travail dissimulé, qui se révèle être une fausse facilité car il existe des structures professionnelles pour se faciliter la vie...

 

En effet, les entreprises de services à la personne offrent une prise en charge complète de l’ensemble des tâches administratives. En plus de ces formalités fastidieuses, elles gèrent bien d’autres aspects sociaux tels que le recrutement, la formation, le remplacement de l’employé(e) de maison lorsqu’il/elle est malade, etc. Tout est conçu pour faciliter la vie et adorer rentrer chez soi !

 

 

Faire appel à un organisme de services à la personne ne revient pas beaucoup plus cher au particulier employeur et élimine tout risque !

 

Bénéficiant d’un crédit d’impôt de 50 % (article 199 sexdeciès du CGI), le coût d’un(e) employé(e) de maison travaillant avec une institution professionnelle, revient, après exonération, presque au même coût que le travail dissimulé. Ces exonérations fiscales sont spécialement conçues pour rendre le travail légal concurrentiel face aux pratiques illicites et favoriser ainsi la création d’emplois dans le secteur des services à la personne. Certes, il faut faire une avance de trésorerie, mais un calcul rapide démontre que le travail dissimulé coûte à peine moins cher. Et c’est sans compter avec les risques encourus !

 

Selon la loi en vigueur, un employeur encourt jusqu'à 45 000 € d'amende et 3 ans d’emprisonnement s'il fait travailler un salarié non déclaré (Art. L362-3 du Code du Travail). De plus, en cas d’accident de travail, c’est la responsabilité de l’employeur qui est engagée. Enfin, en cas de rupture du contrat de travail, si la notion de travail dissimulée est reconnue, l’employé(e) dispose d’un droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire.

 

 

Mais au-delà des aspects purement financiers et juridiques, il faut bien considérer qu’employer une personne non déclarée, c’est la maintenir dans la précarité.

 

Dans cette situation, un(e) employé(e) de maison ne bénéficie d’aucune protection sociale : pas de droits à la retraite, de formation, d’accès au crédit ou au logement, de mutuelle, de congés payés, etc. Par contre, en travaillant dans le cadre d’entreprises de services à la personne, les employés bénéficient d’un emploi en accord avec la législation et se voient offrir de vraies perspectives d’avenir : encadrement, formation, professionnalisation, possibilité de mobilité professionnelle et géographique, etc. favorisant, en outre, le sentiment d’appartenance à une entreprise et un réel bien-être social.

 

 

Le secteur des services à la personne est important pour l’économie française et le lien social

 

Il représente beaucoup d’entreprises de proximité en France, notamment grâce aux franchises. Depuis 2006, plus de 100 000 emplois (1) ont été créés chaque année en France dans ce secteur. Selon le cabinet Olivier Wyman, plus de 170 000 emplois supplémentaires pourraient être créés d’ici 2015, malgré un certain ralentissement depuis trois ans, dû notamment à la résurgence du travail dissimulé. Les entreprises des services à la personne créent des emplois non-délocalisables qui renforcent le lien social et permettent à des personnes en difficulté de sortir de la précarité et/ou de se reconvertir grâce à une réinsertion/formation professionnelle.

 

Malgré tous ces avantages en faveur du travail déclaré, la part dissimulée représente encore aujourd’hui un pourcentage significatif qui pourrait représenter jusqu’à 45 % du marché total des services à la personne(2) d’ici 2016, retrouvant le niveau exceptionnellement élevé de 2005 ! C’est dire le manque à gagner pour la collectivité, aussi bien sur le plan des cotisations sociales, des impôts et taxes que sur celui du pouvoir d’achat !


Avec la perspective des vacances d’hiver qui sont des périodes propices pour les services à la personne, on voit bien comment ce secteur d’activité pourrait efficacement et rapidement contribuer, à son niveau, à réduire le déficit public et le chômage avec une meilleure compréhension des véritables enjeux de la part des particuliers employeurs comme de celle des pouvoirs publics !

 


Par Charles Dauman, Directeur Général de Shiva

 


(1) et (2) Sources : Etude du cabinet Olivier Wyman

 

 

Lu 2186 fois Dernière modification le lundi, 01 juin 2015 13:28
La rédaction

Le service Rédaction a pour mission de sélectionner et de publier chaque jour des contenus pertinents pour nos lecteurs internautes à partir d’une veille approfondie des communiqués de presse pour alimenter les rubriques actualité économiques, actualités d’entreprises, études ou encore actualités sectorielles. Pour échanger avec notre service Rédaction web et nous faire part de vos actualités, contactez-nous sur redaction@gpomag.fr

Annonces

V3 Banniere

Le magazine digital

Inscrivez-vous à notre édition digitale pour feuilleter gratuitement le prochain numéro

inscrit.png   

Paru le 4 mars 2024
GPO Magazine N°113
Demandez votre exemplaire au service Vente au numéro

Lire l'extrait GPO 113.png

Paru le 27 novembre 2023
Édition Spéciale Transformation digitale
Recevez-le dès aujourd'hui !
Abonnez-vous à l'année en cliquant ici

Vignette Lire un extrait HS Transfo Digitale.png

Livres Blanc et E-book

Le Système d'Exploitation Hybride Windows 11 de Microsoft Booste la Productivité et la Sécurité en Entreprise
Microsoft a récemment dévoilé Windows 11, son dernier système d'exploitation, qui s'adapte parfaitement au mode…
Quelle stratégie pour établir une relation commerciale durable en Allemagne : un guide pour les dirigeants d’entreprises françaises
L'Allemagne, premier partenaire commercial de la France, demeure un marché d'exportation incontournable pour les entreprises…
Comment favoriser sa transition vers une économie mondiale durable ?
La CSRD contribue à l’objectif de l’Union européenne de promouvoir une économie durable et responsable,…
Plus de livres blanc

Webinaires

Facturation Électronique 2024 : une opportunité de performer pour les entreprises !
Une enquête de Wax Digital a révélé que 70 % des professionnels de la comptabilité…
Comment faire prospérer son entreprise dans la conjoncture actuelle ?
Pour accompagner les entreprises au plus près de leurs préoccupations, les experts de KPMG, Crédit…
Comment aborder la fin du « quoi qu’il en coûte » ?
Symboles du « quoi qu'il en coûte » comme réponse au Covid-19, les prêts garantis…
Plus de webinaires

Services aux entreprises

 

è  DÉMATÉRIALISATION DES FACTURES : Une opportunité de performer pour les entreprises

visuel dématérialisation des factures.jpg

è  BUSINESS FRANCE : Établir des relations commerciales en l'Allemagne

L'Allemagne est le premier partenaire commercial de la France et représente le plus fort potentiel à l'export de la France à horizon 2025. Ce marché à la fois passionnant et exigeant mérite d'adopter une stratégie durable pour établir une relation commerciale sur le long terme. Tel est l'objectif de ce livre blanc de 64 pages intitulé "Quelle stratégie pour établir une relation commerciale avec l'Allemagne", proposé par Business France et ses partenaires de la Team France, et téléchargeable gracieusement.

 Couverture Livre Blanc Business France Allemagne.png

 

è  SYLOB : ERP pour l'industrie

Anticiper les évolutions industrielles et se projeter dans l'usine intelligente du futur, tels sont les objectifs visés par ce guide pratique de 20 pages à destination des PME intitulé "Industrie 4.0 & ERP", proposé par Sylob et téléchargeable gracieusement.

Couv Sylob CTA.png

 

è  ACROBAT : L'application PDF

Acrobat, l'application PDF n°1 adoptée par + de 5 millions de professionnels dans le monde. Rencontre avec Lofti Elbouhali, spécialiste Adobe chez inmac wstore

 

GPO Magazine

GPO Magazine, pour Gérer, Prévoir et Optimiser les ressources de l'entreprise est un magazine d'aide à la décision bimestriel, axé sur l'optimisation de la gestion d'entreprise, pour concrètement guider ses lecteurs dirigeants dans leurs réflexions stratégiques, leurs démarches opérationnelles, la gestion de leurs droits et dans le choix de leurs partenaires.

Une ligne éditoriale concrète et pertinente qui conjugue tendances, cas concrèts et témoignages, dossiers d'analyse, dossiers marchés, dossiers métiers, focus, point de droit, point international, point fiscal. Plus des " Avis d'Experts ".

Contactez-nous

Nos autres sites d'information

Twitter - Derniers posts