La Cour d’Appel de Paris a confirmé le 30 avril 2014 un jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 31 mai 2013 ayant considéré, de manière inédite selon nous, que l'obligation pour les sociétés de porter une attention particulière à ce que la révocation de leurs dirigeants n’intervienne pas dans des conditions vexatoires ne s’éteint pas à la date d’adoption de la décision de révocation. Elle s’applique également postérieurement à cette date, notamment en l’espèce dans le cadre de l’accomplissement des formalités de publicité légale relatives à cette révocation.

En effet, la Cour d’Appel a confirmé la position des juges consulaires qui avaient accueilli la demande d’un ancien dirigeant révoqué qui soutenait que « la publication in extenso au Registre du Commerce du texte intégral du procès‐verbal du comité de surveillance le révoquant, y compris la motivation pour faute grave de cette révocation, [avait] un caractère vexatoire », en considérant que « si l'article R. 123‐66 du Code de commerce oblige une société à demander une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés », en cas de changement du président, « rien ne l'oblige en revanche à publier la totalité de l'acte » et que « la publication du motif de cette [révocation], présente un caractère vexatoire ».

La prudence recommande donc, qu’à l’avenir, les sociétés ne procèdent aux formalités légales consécutives à la révocation d’un mandataire social que par le dépôt d’un extrait du procès‐verbal actant de la seule décision de révocation, à l’exception de toute retranscription des motifs ayant conduit l’organe social à une telle décision.

^{* Registre du Commerce et des Sociétés}

Alexandra POTTIER, Associée - Brunswick Société d’Avocats
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