La protection sociale, une nécessité pour développer vos activités de dirigeant

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L’activité d’une entreprise comporte des risques pour le dirigeant, sa famille et ses collaborateurs. Le dirigeant doit donc veiller à protéger sa vie privée, son activité, ses biens personnels et ses salariés. Quelles sont les assurances que le dirigeant doit souscrire ? À qui faire appel ? Quels sont les coûts de ces assurances ? Afin de mieux appréhender ces questions, nous vous proposons quelques exemples concrets, des réponses par des experts au plus près de vos interrogations.


Choisir son contrat d’assurance prévoyance du dirigeant

Pour le dirigeant d’entreprise, choisir le régime de prévoyance le plus adapté est primordial. Car en cas de décès, de maladie, d’invalidité ou d’accident, il risque, ainsi que ses proches, de subir une perte de revenus conséquente.`

Il convient donc d’opter pour une assurance qui offre le maximum de protections, notamment la prise en charge des frais médicaux et des frais annexes en cas d’accident ou de maladie, le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès ou d’invalidité aux bénéficiaires de son choix, le versement de revenus complémentaires en cas d’incapacité provoquant un arrêt de travail. Selon quels critères le dirigeant doit-il choisir son contrat d’assurance prévoyance ? Quel est le contrat qui s’adapte le mieux à son statut ? Quelles sont les garanties pour un dirigeant salarié ? Pour un dirigeant non salarié ? Quel est le coût de cette assurance ? Pour répondre à ces questions, la rédaction de GPO Magazine a interrogé un expert, Yves Haye, courtier d’AF Courtage.

Les critères pour le choix d’un contrat d’assurance prévoyance du dirigeant
Afin de bien choisir son contrat, le premier réflexe du dirigeant doit être d'effectuer, en collaboration avec un conseiller (agent général d’assurance, courtier), un bilan personnalisé. C’est ainsi que le dirigeant va devoir estimer ses besoins réels et définir les garanties essentielles pour protéger son avenir et celui de sa famille. « Un dirigeant doit choisir son régime de prévoyance en fonction de ses revenus à assurer et de sa situation de famille aussi bien en cas de décès que pour les indemnités complémentaires en cas de maladie ou d'invalidité », précise Yves Haye. Le dirigeant pourra, s’il estime sa couverture insuffisante concernant sa santé, souscrire un régime complémentaire santé.
Comment choisir cette assurance complémentaire santé ? « Pour les régimes de complémentaire santé, le dirigeant agira de la même manière afin de bien adapter sa couverture aux risques santé qu'il souhaite couvrir pour lui et ses ayants droits (hospitalisation, dépassements d'honoraires, frais dentaire et d’optique principalement) », poursuit Yves Haye.
Chef d’entreprise salarié, indépendant, libéral, créateur… Il convient de sélectionner le contrat qui s’adapte le mieux aux caractéristiques du statut du dirigeant et de choisir le contrat en fonction de ses besoins et du niveau de garanties recherché. Le dirigeant souhaite-t-il des garanties d’assistance pour simplifier son quotidien (aide à domicile, garde d’enfants) ? Augmenter son niveau de garanties concernant le dentaire et l’optique, deux postes généralement coûteux ? « Le contrat de prévoyance lourde (décès, incapacité, invalidité) le plus adapté se choisira principalement en fonction des exclusions qui doivent être cohérentes avec les loisirs pratiqués seul ou en famille (motonautisme, aviation, sports automobiles..). Il convient de toujours privilégier de bonnes garanties. À cet effet, il est conseillé de bien lire les conditions générales et de faire une étude complète du devis proposé », indique Yves Haye.

Comment fonctionne la prévoyance pour un dirigeant salarié et un dirigeant non salarié ?
Un dirigeant salarié est socialement considéré comme un cadre ; il devra, à ce titre, obligatoirement souscrire un régime de prévoyance complémentaire à la Sécurité sociale dans le cadre du 1,50 % obligatoire à la charge de l'entreprise (CCN des cadres de 1947), mais il lui faudra souvent aller au-delà en fonction de ses critères patrimoniaux et familiaux. En fonction de sa branche d'activité, certaines obligations en matière de couverture minimum s'appliqueront aussi à sa personne en fonction des accords de branche en vigueur dans sa profession. Un dirigeant non salarié n'a aucune obligation de couverture complémentaire au RSI mais il est quand même souhaitable d'en avoir une sans quoi, en cas de maladie ou de décès, il devra (ou sa famille) se contenter de prestations minimum :
www.rsi.fr/baremes/prestations-vieillesse-et-invalidite-deces.html
www.rsi.fr/baremes/prestations-maladie-maternite.html


Quant au coût, celui-ci varie, comme pour un dirigeant salarié, en fonction des couvertures complémentaires souhaitées ou imposées et des contrats proposés.

Quels sont les avantages de la loi Madelin pour un travailleur non salarié (TNS) ?
Pour un TNS, la loi Madelin permet une déduction des cotisations complémentaires au RSI de son revenu déclarable.
« Il est important de noter que le choix de la loi Madelin pour couvrir un décès n'est pas, dans la plupart des cas, très judicieux, car la contrepartie de la déduction fiscale est le versement de prestations sous forme de rente et non de capital. En revanche, il est tout à fait adapté aux prestations incapacité de travail, invalidité et santé », relève Yves Haye.


Protéger ses bien personnels avec l'assurance de responsabilité du dirigeant ?


Diriger, s’investir au quotidien, prendre des décisions, c’est engager ses responsabilités et donc prendre le risque de voir son patrimoine personnel directement menacé. C’est pourquoi, une solution simple et complète pour préserver son patrimoine consiste à souscrire une assurance « responsabilité du dirigeant ». Que couvre ce type d’assurance ? Qui peut souscrire ? Comment la mettre en place ? Quels en sont les avantages ? GPO Magazine vous propose de décrypter cette assurance à travers le témoignage d’un spécialiste. 

Le marché français a relativement bien développé ce type d’assurance. Cependant, d’une compagnie à l’autre, la prise en charge n’est pas la même. Il faut donc se plonger dans le contenu du contrat et ne pas se laisser tenter par des prix attractifs très bas qui ne proposeront pas des solutions complètes », relève Nicolas Sabiani, manager technique d’Hiscox Europe concernant la responsabilité du dirigeant et des risques financiers.

Tous les experts dans ce domaine s’accordent à souligner que l’assurance de « responsabilité du dirigeant » est la seule permettant de protéger le patrimoine personnel du dirigeant. Une assurance classique (RC professionnelle, RC exploitation, RC après livraison, protection juridique, etc.) ne couvrira pas le dirigeant en cas de mise en cause personnelle, notamment en cas de violation des lois, des règlements ou des dispositions statutaires y compris en cas de contentieux devant une juridiction pénale, réclamation relative au droit social (harcèlement moral ou sexuel, discrimi­nation, etc.), ou autres fautes de gestion dans l’exercice d’un mandat social ou d’une fonction de dirigeant ou administrateur, y compris en cas de liquidation judiciaire. Et une simple mise en cause met systématiquement en péril les biens propres du dirigeant qui doit supporter le coût des frais de défense s’il n’est pas assuré.

En effet, les conséquences de l’engagement de la responsabilité de ceux qui dirigent une société (qu’ils soient dirigeants de droit ou de fait) sont parfois très lourdes sur le plan financier et ne peuvent pas être légalement assumées par la personne morale. De nombreux dirigeants sont concernés mais peu en ont conscience. « Si la responsabilité du dirigeant est engagée, l’impact peut être extrêmement violent puisque dans certains cas, notamment d’abus de biens sociaux ou abus de confiance, le dirigeant risque une peine d’amende assez élevée ainsi qu’une peine de prison. Il faut donc que le dirigeant puisse être défendu efficacement devant toutes  les juridictions (pénales, civiles, etc.) et que tous les frais de défense ainsi que les éventuels dommages et  intérêts en cas de condamnation soient pris en charge », indique Nicolas Sabiani.

Que couvre l’assurance de « responsabilité du dirigeant » ?
Rappelons que la couverture de la « responsabilité du dirigeant » est différente d’un contrat d’assurance à l’autre. Les dirigeants doivent se livrer à une lecture attentive des clauses de leur contrat et considérer la couverture proposée. Souhaitent-ils être couverts devant toutes les juridictions civiles et pénales ? En 1ère instance, en appel et en cas de pourvois en cassation ? En France uniquement ou dans le monde entier, notamment aux États-Unis ?
Certaines compagnies d’assurance, notamment Hiscox, ont renforcé leur offre d’assurance afin de protéger le dirigeant des risques qui menacent ses biens propres. « Notre contrat d’assurance « responsabilité des dirigeants » va plus loin qu’une simple protection juridique. Il couvre notamment tous les frais de défense quels que soient la juridiction,  le paiement éventuel de dommages et intérêts », souligne Nicolas Sabiani.

Mise en place et coût de ce type d’assurance
Les primes d’assurance sont payées par l’entreprise. Le contrat d’assurance peut s’appliquer dans le monde entier si la responsabilité du dirigeant est recherchée dans un autre pays que la France. Les primes sont peu élevées mais elles diffèrent selon les compagnies. « Prenons l’exemple d’une TPE,  pour 150 000 euros de garantie, la prime serait de 436 euros TTC par an. Pour une PME qui va choisir 5 millions de garantie, la prime serait de 4 500 euros TTC par an quel que soit le nombre de dirigeants assurés », relève Nicolas Sabiani.


Comment fonctionne l’assurance « homme-clé »

Dans les PME, la disparition brutale d’un « homme-clé » (collaborateur déterminant dans l’activité de l’entreprise) constitue un risque majeur qui peut mettre en péril l’équilibre financier, voire la pérennité de l’entreprise. Du jour au lendemain, l’entreprise se trouve désorganisée, ses acteurs (famille, collaborateurs, clients, fournisseurs…) peuvent être déstabilisés et, peu à peu, l’activité ralentit. Une assurance « homme-clé » permet de faire face à ce risque. Quel est le fonctionnement de ce type d’assurance ? Le coût ? Et les avantages, notamment fiscaux ?

Au préalable, comment définir « l’homme- clé » d’une entreprise ? Il s’agit du chef d’entreprise ou du collaborateur indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise. Souvent un dirigeant, mais il peut s'agir aussi d'un collaborateur dont les compétences sont essentielles au maintien de l’activité de l’entreprise et/ou de son chiffre d’affaires. Son incapacité temporaire ou permanente à exercer son activité, voire son décès, peut avoir des conséquences financières lourdes sur l’activité de l’entreprise telles qu’une baisse du chiffre d’affaires, une perte de clients importants, une désorganisation fonctionnelle et perte d’exploitation…
« Ce contrat permet d’indemniser l’entreprise en cas de décès et éventuellement d’arrêt de travail (garantie optionnelle) de “l’homme-clé” sous forme d’un capital décès, d’indemnités journalières en cas d’incapacité ou d’invalidité de “l’homme-clé” à l’entreprise souscriptrice, et éventuellement du remboursement de frais d’exploitation supplémentaires, par exemple pour assumer les frais de recherche d’un remplaçant. Le contrat “homme-clé” ne peut donc être souscrit que par l’entreprise, à son profit », indique Thierry Morin, Directeur associé du Cabinet d’assurance Saint-Paul.
« Les cotisations versées au titre de l’assurance “homme-clé” varient en fonction de l’âge et de l’état de santé de l’assuré, du capital garanti et de la nature des risques couverts (accident ou accident et maladie). Deux tarifs sont disponibles : fumeur ou non fumeur », poursuit Thierry Morin.

Exemple de cotisation annuelle :

Environ 1 000 € pour un assuré de 45 ans non fumeur, sans pathologie particulière et pour un capital garanti de 200 000 €. (Source : Cabinet Saint-Paul)


Quels sont les avantages, notamment fiscaux ?

« Les cotisations afférentes au contrat “homme-clé” sont déductibles des résultats imposables de l’entreprise. Cependant, le capital décès versé par l’assureur entre dans le bénéfice imposable, à répartir par parts égales sur l’exercice de versement, et les 4 années suivantes », souligne Thierry Morin.


Assurances collectives pour la protection des salariés

Décès, invalidité, frais médicaux, retraite : les dépenses d’assurance collectives pèsent de plus en plus lourd dans le budget des entreprises qui sont amenées à jouer un rôle croissant dans la protection de leurs salariés.

La mise en place de ces assurances est complexe et ce d’autant que la législation (décret du 9 janvier 2012 et ANI* du 11 janvier 2013) impose des changements notoires dans les entreprises. Quels sont ceschangements ? Comment se mettre en conformité avec la loi si un dirigeant n’a pas mis en place de couverture santé collective ? Quelles garanties doit proposer le contrat complémentaire santé au profit des salariés ? Comment le financement de ce contrat est-il pris en charge par l’employeur ? La participation à la cotisation des salariés est-elle déductible du bénéfice imposable et exonérée de charges sociales ? La rédaction de GPO Magazine vous propose d’analyser ces changements à travers les réponses de Yves Haye, courtier AF Courtage.

Quels sont les changements prévus par le décret du 9 janvier 2012 ?
Ce décret impose des changements notoires dans les entreprises disposant de contrats prévoyance et santé à caractère obligatoire d'ici le 30 juin 2014. « Les entreprises ne disposant de complémentaire santé que pour certaines catégories de personnel (cadres par exemple) devront obligatoirement proposer aux autres catégories de personnel des couvertures santé avec une prise en charge significative du coût par l'employeur pour les salariés d'ici le 30 juin 2014 », souligne Yves Haye. La mise en place de ces régimes est aussi notoirement modifiée : les catégories bénéficiaires ne font plus référence au statut (principalement cadre et non cadre) mais à une distinction plus générale ou permise par les conventions collectives nationales ou les accords de branche principalement. En outre, les possibilités pour un salarié de s'exonérer de l'adhésion à ses régimes deviennent plus restrictives. Qu’en est-il si les entreprises ne se sont pas mises en conformité avec le décret du 9 janvier 2012 ? « Les entreprises devront avoir modifié leur décisionnel juridique et l'avoir signifié à chacun de leurs salariés d'ici le 30 juin 2014, sous peine de se voir redressées par l'Urssaf après cette date », précise Yves Haye.

Que prévoit la loi ANI du 11 janvier 2013 ?
En ce qui concerne les contrats collectifs, l'ANI du 11 janvier 2013 prévoit différentes nouvelles dispositions. « La prorogation des droits à complémentaire santé, en cas de rupture du contrat de travail pour tout motif autre que démission et licenciement pour faute grave, passe de 9 à 12 mois par voie de mutualisation à compter du 1er juin 2014 et au 1er juin 2015 pour la  prévoyance. D’ici le 31 décembre 2015, toutes les entreprises devront proposer un régime de complémentaire santé à l'ensemble de leurs salariés ; celui-ci sera au minimum cofinancé à hauteur de 50 % par l’entreprise. Ces régimes se feront sur la base d'un panier de couverture minimum, d'ores et déjà connu mais pas encore officiellement, ou sur la base de régimes définis par des accords de branche avec le libre choix des prestataires », souligne Yves Haye.

Par Linda DUCRET

Exemple de contrat - Deux questions à Nicolas Sabiani, manager technique d’Hiscox Europe

Quelles sont les principales garanties qu’Hiscox prend en charge ?
> Le contrat « responsabilité des dirigeants » d’Hiscox prend en charge les frais de défense et le paiement éventuel de dommages et intérêts supportés par un dirigeant. Hiscox couvre
également les frais suivants : la représentation du dirigeant lors d’une enquête officielle, la réhabilitation de l'image du dirigeant suite à une procédure abusive ou n’ayant pas confirmé sa responsabilité, la rémunération d’un mandataire ad hoc pour gérer temporairement l’entreprise, l’expertise financière dans le cadre d’une procédure d’alerte ainsi que les frais dans le cadre d’une procédure de conciliation, la communication de crise et l’accompagnement psychologique.


Quels sont les avantages du contrat « responsabilité des dirigeants » ?
> Les frais de défense sont pris en charge au fur et à mesure par Hiscox. Ils ne sont pas considérés comme une avance : Hiscox n’en demande jamais le remboursement. Certains frais peuvent être engagés en cas d’urgence sans accord écrit préalable de l’assureur (par exemple, lorsqu’un dirigeant fait l’objet d'une garde à vue). En cas d'épuisement des garanties par un autre dirigeant, une partie des frais de défense est automatiquement reconstituée.

 

En bref

Quelles sont les personnes assurées ?
Les dirigeants de droit et de fait, les fondateurs, les préposés, les conjoints des personnes assurées y compris ceux ayant le statut de collaborateurs, les héritiers des personnes assurées.


Qui peut souscrire l’assurance RC personnelle du dirigeant ?
Les entreprises quel que soit leur chiffre d’affaires, cotées en bourse ou non, quelle que soit leur ancienneté.

 

Source : http://proassurances.com/assurance-rc-personnelle-du-dirigeant



Quels conseils pour choisir son contrat « homme-clé »

• Vérifier les exclusions du contrat : âge limite, pratique de sports à risque, séjours à l’étranger.
• Vérifier les formalités médicales à accomplir.    
• Définir le montant des capitaux à assurer, soit en fixant un montant, soit en calculant la perte de marge brute liée à la disparition de « l’homme-clé ».    
• Comparer les tarifs à garanties équivalentes.


Source : Cabinet Saint-Paul



Précisions concernant l’ANI - Deux questions à Cyrille Prunier, agent général Prévoyance et Patrimoine

Quelles garanties doit proposer le contrat complémentaire santé au profit des salariés ?
> À ce jour, concernant l’A.N.I., les garanties qui se profilent à l’horizon sont les suivantes :
- soins courant, hospitalisation : 100 % BR
- 125 % du tarif de la sécurité sociale pour les prothèses dentaires
- 100 €/an en optique
Désormais, le chef d’entreprise, accompagné de son conseil, peut choisir une formule adaptée à son budget et aux besoins de ses salariés.


Comment le financement de ce contrat est-il pris en charge par l’employeur ?
> Concernant l’A.N.I, l’employeur aura l’obligation de prendre au minimum 50 % du coût à sa charge. Cette part est déductible du bénéfice de l’entreprise et ne subit pas de charges sociales. Mais depuis le 1er janvier 2013, cette somme est devenue imposable pour les salariés.



Lois de finances 2014 et impacts sur le monde de la protection sociale

Les 6 principales mesures des lois de finances 2014

• La généralisation de la complémentaire santé (ANI)
Les entreprises vont être dans l’obligation de proposer à leurs salariés des garanties collectives santé au 1er janvier 2016. Ces contrats collectifs pourront être conclus, via des négociations de branche ou d’entreprises, et devront comporter un panier de soins minimum. Dans le cadre des accords de branche, les entreprises auront le choix entre les organismes dit « recommandés » - ayant été sélectionnés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence sur les bases d’un cahier des charges incluant notamment l’offre de garanties non contributives – et les organismes non recommandés, sachant qu’aucun dispositif fiscal n’est associé à la recommandation.

• L’extension de la portabilité des droits
La portabilité des couvertures complémentaires Santé et Prévoyance au bénéfice des anciens salariés est renforcée : accès étendu pour les CDD, droits portés à 12 mois au lieu de 9 mois actuellement et gratuité totale pour les anciens salariés.

La labellisation des contrats ACS (Aide à la Complémentaire Santé)
Les mesures relatives à l’ACS ont pour ambition de faciliter et de renforcer son utilisation, via une sélection des contrats aux meilleurs prix, associée à une offre de services étoffée notamment en termes de gestion des risques, de promotion de ces contrats par les CPAM et de renouvellement automatique des droits pour les bénéficiaires du minimum vieillesse.

• La hausse de la fiscalité
Une hausse de la fiscalité concerne les contrats collectifs – avec la fin de l’exonération fiscale dont bénéficient les salariés sur la part employeur des contrats Santé et Prévoyance - mais aussi les contrats « non responsables » avec une TSCA relevée à 14 %. L’impact de cette dernière hausse devra être analysé au regard de la refonte du cahier des charges du contrat responsable, une large partie des garanties Santé, notamment en collectif, pouvant être soumise à cette taxe.

• La hausse des cotisations Retraite
Les lois de finances 2014 prévoient une augmentation progressive du montant des cotisations à la retraite de base jusqu’à 2017 et un allongement de la durée de cotisation, à raison d’un trimestre tous les 3 ans à partir de 2020 et ce jusqu’à atteindre 43 annuités en 2035. Cette hausse des cotisations à la retraite de base s’ajoute à l’augmentation du montant des cotisations à la retraite complémentaire obligatoire.

• La simplification des déclarations administratives et sociales des entreprises
La mise en place progressive de la DSN - Déclaration Sociale Nominative - répond à l’objectif du gouvernement de simplifier et d’alléger les déclarations sociales des employeurs et de sécuriser l’échange des données personnelles. Ces informations seront collectées, via un point d’accès unique, puis transmises aux institutions de prévoyance, mutuelles ou assurances concernées.

 

Source : Kadris - Emmanuel de Beauchesne, Associé et Antoine Christophe, Manager

Lu 12975 fois Dernière modification le jeudi, 01 octobre 2015 14:49
Linda Ducret

Linda Ducret a une double formation : littéraire (hypokhâgne, licence de philosophie) et juridique (maîtrise de droit des affaires, DESS de Contrats Internationaux). En 1987, elle devient avocate et crée son cabinet en 1990. Elle exerce pendant 15 ans dans différents domaines du droit (droit des affaires, droit pénal, droit de la famille…).

Depuis 2005, elle est journaliste avec comme terrains de prédilections : les dossiers stratégie du dirigeant, propriété intellectuelle, nouvelles technologies, Incentive...Mais également les visions et les portraits d’entrepreneurs.

Écrire est l’une de ses passions. En 2009, elle publie un roman policier Taxi sous influence, finaliste du Prix du Premier roman en ligne.

Elle a publié un recueil de nouvelles : Le Ruban Noir ainsi qu’un polar : L’inconnue du Quai Henri IV.

 

 

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