En effet,  bien que son efficacité soit parfois questionnée, il est important que les objectifs qu’on lui assigne soient clairement établis, en matière d’attractivité, d’emploi, de dépôt de brevets, ou de compétitivité.

Les résultats obtenus démontrent que les entreprises, et en particulier les PME, le considèrent comme un outil essentiel au financement de la recherche et de l’innovation et que sa contribution à l’amélioration de l’emploi est avérée.

98% des entreprises jugent le dispositif utile

Parmi les entreprises répondantes, 98% estiment que le CIR est un dispositif utile pour leur entreprise, notamment en matière de R&D.  En effet, le dispositif leur permet de :
- Innover pour se différencier sur leur marché (60%) ;
- Augmenter le nombre de projets de R&D gérés (49,5%) ;
- Monter en compétences techniques, scientifiques ou technologiques (41%)
- Maintenir la localisation des activités de R&D en France (37,1%).

A l’opposé, dans l’hypothèse où le CIR serait amené à disparaitre, les entreprises considèrent :
- à 83% qu’elles se verraient obligées de diminuer leurs investissements en R&D
- à 79% qu’elles devraient réduire leur effectif.
- à 30% que l’avenir de leur société serait mis en péril.

Jean Baptiste Hueber, Directeur Général d’Alma Consulting Group, commente : « La recherche est extrêmement coûteuse. Sans cette aide, les petites et moyennes entreprises se verraient contraintes de limiter leurs projets de R&D et les plus grandes de délocaliser leurs activités vers des pays ou le coût des chercheurs est plus attractif. Le CIR donne à nos entreprises la capacité d’augmenter leur potentiel de recherche et d'innovation pour se développer sur des marchés nationaux où elles sont concurrencées par des sociétés étrangères, et de s'orienter vers de nouveaux marchés à l'export ».

Un impact positif sur l’emploi pour près de 80% des entreprises ayant eu  recours au CIR

L’étude met en exergue que pour près de 80% des entreprises ayant eu recours au CIR, le dispositif a eu un impact direct sur le maintien de l’emploi ou le recrutement au sein de leur structure.

En termes d’impact sur l’effectif global, 47% des entreprises interrogées ont pu maintenir des emplois et 33% d’entre elles utilisent le dispositif pour recruter du personnel supplémentaire.
Pour 74% des entreprises auxquelles le CIR a permis de maintenir ou créer des emplois, 1 à 10 emplois sont concernés, nombre relativement important puisqu’il s’agit essentiellement de PME.

Concernant le seul effectif R&D, 41% des entreprises interrogées estiment que le CIR leur a permis de le maintenir et 36% qu’il leur a permis de recruter de nouveaux chercheurs.
Le nombre d’emplois concernés se situe entre 1 et 10 salariés pour 83,7% de ces entreprises.
Jean-Baptiste Hueber explique : « Ce chiffre très significatif de 80% vient confirmer que le CIR  joue un rôle essentiel de soutien à l’activité économique de notre pays avec un impact direct sur la création d’emploi en général, et en particulier l’emploi scientifique ».

Simplification et sécurité juridique : des pistes d’amélioration indispensables pour la compétitivité des entreprises

Malgré ses atouts, les entreprises soulignent certains freins dans l’utilisation du crédit impôt recherche, notamment sa complexité ou les modalités du contrôle insuffisamment encadrées. Alma Consulting Group défend un parti-pris fort, aux côtés des entreprises : simplifier la mise en œuvre du CIR pour renforcer son efficacité spécialement pour les PME. Plusieurs propositions ont été présentées dans ce sens par  l’ACI (Association des Conseils en Innovation)  lors de son audition par  la commission sénatoriale d’enquête sur la réalité du détournement du crédit impôt recherche.

Contrôles du CIR : renforcer l’équité, notamment pour les PME

Parce que le CIR est un dispositif déclaratif, son contrôle est indispensable pour  éviter  tout effet d’aubaine  ou de détournement de son objet.  Néanmoins, la procédure de contrôle doit être sensiblement améliorée afin d’assurer davantage de sécurité au contribuable. En particulier, l’intervention du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) reste floue et peu encadrée.

Même s’il faut saluer la récente annonce de la  future mise en place d’un comité consultatif du crédit d’impôt recherche qui pourra être saisi tant la par l’administration fiscale que  par le MESR lors de la phase de contrôle, deux garanties majeures mériteraient de venir compléter cette mesure :

- L’obligation d’un débat oral et contradictoire avec l’expert du Ministère de l’Enseignement Supérieure et de la Recherche, l’expert de la DRRT¹ ou l’expert de la BVCI² avec la possibilité d’obtenir une visite de l’expert dans les locaux de l’entreprise, qui n’est à ce jour pas obligatoire ;

- La possibilité d’obtenir de manière systématique une contre-expertise en cas de désaccord entre l’entreprise et l’expert, et que cette contre-expertise soit réalisée par un expert distinct. Enfin la non-communication des résultats de la première expertise au second expert afin de ne pas biaiser son jugement, contrairement à la pratique actuelle.

Stabiliser le dispositif pour gagner en visibilité et en prévisibilité

Le crédit d’impôt recherche a connu en 2014 deux évolutions majeures. L’administration a souhaité « clarifier » la prise en compte des dépenses de recherche confiées à des organismes de recherche privés et les modalités de déduction des subventions à opérer pour le calcul de l’assiette. Contrairement aux années précédentes, c’est par voie doctrinale et non par le biais de la Loi de finances que le CIR a été retouché. Désormais, les sous-traitants sont privés du bénéfice du CIR sur les travaux qu’ils facturent, même si leur donneur d’ordre n’en bénéficie pas non plus.

De même, les bénéficiaires du crédit d’impôt devront déduire les avances remboursables et les subventions publiques définitivement acquises de la base du CIR au titre de l’année d’engagement des dépenses de R&D et non plus uniquement de l’année de leur perception.

Selon Jean Baptiste Hueber : « Ces récentes évolutions, loin de clarifier le dispositif, sont venues le complexifier davantage  Elles sont une source d’inquiétude pour les entreprises qui voient dans ces « clarifications » une manière de venir limiter discrètement le dispositif sans passer par la voie législative classique. Or, il conviendrait de permettre aux entreprises d’utiliser le Crédit d’impôt recherche comme un véritable outil de gestion et de pilotage de leur R&D à moyen et long terme en assurant sa stabilité. »

Un taux unique à 30% pour l’Innovation et la Recherche : simplifier le dispositif pour les PME

Depuis 2013, la France a étendu le crédit d’impôt recherche aux dépenses d’innovation pour les seules PME. Mais ces activités d’innovation ne sont financées qu’à hauteur de 20% des dépenses engagées, contre 30% pour les projets de recherche. Un alignement du taux du CII sur celui du CIR permettrait de simplifier le dispositif, tout en évitant un risque de requalification par les services fiscaux des dépenses de recherche en dépenses d’innovation. En parallèle, le plafond des dépenses d’innovation pour chaque entreprise pourrait passer, de manière à rester à enveloppe constante,  de 400 K€ à  270 K€.

Procédure de restitution immédiate des créances du CIR : simplifier le dispositif pour les PME

Cette procédure a donné une nouvelle respiration aux PME et une meilleure visibilité en termes de trésorerie. Mais elle a engendré en parallèle un accroissement des contrôles sur pièces, chronophages et complexes pour les entreprises qui doivent présenter dès le dépôt de la déclaration des justificatifs techniques précis aux administrations compétentes. Cette  procédure lourde a pour conséquence de retarder la décision de l’administration et met les PME en situation d’insécurité.

La simplification de la procédure de restitution immédiate maximiserait l’effet du CIR sur les PME, si le dossier technique justificatif était traité de manière différente. Ainsi, les PME pourraient être autorisées à transmettre une version synoptique, donc raccourcie de ce dossier, qui apporterait :
- Au vérificateur (administration) : un gain de temps et d’efficacité (allègement du temps d’instruction, prise de décision plus rapide sur l'acceptation ou le refus du dossier) ;

- A l’entreprise : un allégement du temps de rédaction et une diminution du délai de restitution de sa créance.

Rescrit CIR : évoluer vers plus de sécurité juridique pour rassurer les entreprises

Le formalisme du rescrit fiscal, lourd et contraignant, peut nuire à son attractivité ; il doit être simplifié pour sécuriser davantage les PME. Quatre pistes pour le simplifier :

- Avoir la possibilité d’établir un rescrit CIR à tout moment comme c’est le cas pour les JEI et ne pas limiter la date de dépôt à 6 mois avant la date de déclaration du CIR ;
- Elargir le périmètre des critères pouvant faire l’objet d’une validation aux temps passés en R&D, au-delà de l’éligibilité des projets. Les frais de personnel représentant environ 80% de l’assiette du CIR, la majorité du montant du CIR final déposé par l’entreprise serait ainsi sécurisée ;
- Dans le cas d’une réponse expresse, spécifier clairement à l’entreprise les éléments qui ne sont pas validés par l’administration, pour que l’entreprise ait une vision plus claire lors d’un éventuel contrôle fiscal. Cela engendrerait moins de contestations lors de contrôles fiscaux ultérieurs, et une réelle incitation des entreprises à systématiser le recours au rescrit ;

- Enfin, marteler auprès des entreprises qu’ « En l’absence de réponse expresse dans les délais impartis, la demande de rescrit est dès lors validée par accord tacite ». Une telle information serait de nature à sécuriser l’entreprise.

Jean-Baptiste Hueber estime que : « De telles évolutions rendraient la procédure de rescrit CIR plus sécurisante et donc plus attractive pour les entreprises, en particulier pour les PME. L’enjeu est prioritaire. »

Méthodologie et profil des entreprises répondantes :
L’enquête a été menée auprès de 129 entreprises françaises et s’est déroulée du 3 au 27 mars 2015 par voie électronique. Parmi ces entreprises, appartenant à l’ensemble des secteurs d’activité :
- 15% sont des TPE (moins de 9 salariés)
- 47% des PME (10 à 249 salariés)
- 27% des ETI (250 à 4999 salariés)
- 11% de grandes entreprises (plus de 5000 salariés)

¹ Direction de la Recherche et de la Technologie
² En pratique la BVCI intervient de plus en plus fréquemment sur les dossiers dans le secteur des TIC